EMPREINTES DIGITALES RECUEILLIES AU TRAVAIL : Le GM ne soutient plus la décision de Data Protection Office…

L’actuel gouvernement, dominé par des travaillistes, a carrément laissé tomber les travailleurs de l’industrie sucrière qui refusent de se plier aux exigences de soumettre chaque jour leurs empreintes digitales lorsqu’ils se pointent et quittent leur lieu de travail.
Conséquence de sa propre insistance à contraindre tout citoyen du pays de donner ses empreintes pour l’obtention de la carte d’identité nationale sous peine d’une lourde amende de Rs100,000, le gouvernement a, effectivement, décidé de priver le Data Protection Office (une des institutions publiques vitales de la République tombant sous le contrôle du Bureau du Premier ministre) de l’assistance légale du Parquet ( State Law Office) dans un procès en appel logé contre cette institution par le groupe sucrier Alteo Limited.
Dans le procès en appel devant l’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal ( ICTAT ), le groupe sucrier conteste une décision favorable aux travailleurs, dans laquelle, toute en précisant l’illégalité de recueillir les données personnelles d’un individu sans son consentement, l’Office pour la protection des données (Data Protection Office), dirigée par Mme Drudeisha Madhub, a demandé à la police d’instituer des poursuites à l’encontre du Chief Executive Officer d’ Alteo Limited aux termes de la section 20 du Data Protection Act. 
Use of fingerprints: « a modern flow of sacrificing privacy rights»
Le choix du gouvernement de ne pas défendre la décision du Data Protection Office afin de prendre action contre Alteo Limited s’est précisé le jeudi 12 septembre dernier quand, devant le tribunal d’appel présidé par l’ancien magistrat Denis Vellien, Me. Manikaran, délégué du State Law Office a, finalement, déclaré que l’institution qu’il représente « ne va pas défendre la décision du Data Protection Commissioner ( Mme. Madhub )» .
Le choix du gouvernement a surpris tout le monde car il incombe au State Law Office le devoir de soutenir toujours légalement devant les instances judiciaires ou autres, toutes les décisions – fussent-t-elles bonnes ou mauvaises – des institutions publiques. Il devient encore plus évident que le Data Protection Office, et par ricochet les travailleurs résistants de l’industrie sucrière, ont été complètement lachés par le gouvernement lorsqu’on apprend que, dans un premier temps, comme l’exige d’ailleurs la procèdure , c’est le Bureau du Premier ministre lui-même, qui avait requis du State Law Office qu’il assiste Data Protection Office contre l’industrie sucrière devant l’ ICTAT.
Toutefois, est venu entretemps la décision du gouvernement elle-même d’introduire la nouvelle carte d’identité nationale avec obligation aux citoyens de soumettre leurs empreintes digitales et toute la polémique publique qui s’est ensuivie. Or, dans le rapport que le Data Protection Office avait déposé contre Alteo Limited à la suite de complaintes formulées par les travailleurs de l’industrie sucrière, l’institution protectrices des données avait conclu que «the fact that many public and  or private organisations are using fingerprint technology for attendance purposes because it represents a cost-effective means to record attendance should not potentially and materially undermine in any way whatsoever the right of the data subject not to consent to this method and further be prejudices or discriminated for not conforming to it. This case illustrates the modern flow of sacrificing privacy rights at the altar of technology without understanding and measuring the negative consequences which technology can also give rise to. Technology is certainly to be used but not abused».   
Pour comprendre toute l’affaire, il faut savoir que Serge Jauffrey, Lall Dewoonath et Devanand Ramjuttun, représentant respectivement de l’Union of Artisan of the Sugar Industry ( UASI), d’Artisans and General Workers Union ( AGWU ) et de Sugar Industry Labourers Union ( SILU ) avait déposé plainte, le 16 octobre 2012 auprès du Data Protection Office sous la section 11 du Data Protection Act contre Alteo ( ex- Société Gérance de Mon Loisir ) parce que ce groupe sucrier exigeait de tous ses employés ainsi que certains employés de Beau Vallon Limited de donner leurs empreintes digitales en entrant et en sortant du travail. Les représentants des syndicats devaient reclamer l’intervention de l’institution pour qu’il arrête cette pratique et qu’ Alteo détruise toutes les données personnelles ainsi recueillies de ses employés. Selon les syndicats,  la pratique est illégale et constitue une atteinte à la vie privée garantie par les droits de l’homme.
Impossibilité de vérifier les conditions de stockage des données
La complainte des syndicats, faut-il le préciser, ne fut pas formulée que contre le groupe Alteo, mais également contre Terra Sugar Milling , Terra gri  ( ex-Harel Frères ), Alteo Limited ( ex-Fuel and Deep River Beau Champ Sugar Estate ), Deep River Beau Champ Sugar Milling Co. Ltd, Fuel Sugar Milling, Omnicanes Operations et Medine. A toutes ces entités, les syndicats reprochaient d’avoir mis en service des machines qui enregistraient électroniquement les empreintes digitales de leurs travailleurs sans avoir obtenu leur consentement comme c’est prévu sous les sections 22 et 24 du Data Protection Act. Immédiatement après la complainte, Medine et Omnicane Operations ont arrêté de prendre les empreintes ou ont suspendu la pratique temporairement, mais Alteo a continue la pratique.
Après enquête, le Data Protection Office a donné raison sur toute la ligne aux syndicats. D’autant que lorsque , le 19 mars de cette année, ses officiers débarquèrent à l’établissement Mon Loisir et examinèrent une fingerprint machine à laquelle on pouvait accèder via un réseau, il fut établi «qu’il était impossible de vérifier comment les données personnels des travailleurs étaient stockées parce que la machine indiquait qu’il y avait un  » error message »»
Comme le permet la loi, Alteo s’est prévalu de son droit de faire appel devant l’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal pour contester la décision du Data Protection Office. Une démarche qui, s’il aboutissait, permettrait non-seulement de continuer à prendre les empreintes – une mesure qui alors s’étendrait à toute l’industrie sucrière mais également ailleurs – mais qui éviterait aussi au groupe toute sanction pénale.
Le retrait du SLO
C’est ainsi que le mercredi 21 aôut dernier, les représentants d’Alteo Limited assistés de leur avoué, Me. Wan Wing Kai (remplaçant Thierry Koënig SA et instruit par Me. Maxime Sauzier SC) se sont retrouvés devant le tribunal pour confronter M. Reza Mukoon, officier représentant la Data Protection Commissioner, Mme D. Madhub. A cette première séance du tribunal d’appel, à la requête du Bureau du Prime ministre Office, le State Law Office était présent en la personne de Me. D.K. Manikam, State Attorney, pour soutenir Data Protection Office. Le procès verbal de la séance démontre que ce dernier s’est levé pour dire au président du tribunal que les services du State Law Office «ont été requis par le Bureau du Premier ministre et que le SLO  is presently considering the matter». Me. Manikam sollicita alors un renvoi de deux semaines. Sa démarche lui attira une remarque du président du tribunal qui lui fit remarquer que c’est la deuxième affaire dans laquelle le SLO défend le Data Protection Office. Me. Manikam insistant toujours pour un renvoi de la séance, Denis Vellien observa que « peut- être qu’ils ont changé de politique concernant le Data Protection Office» et demanda à la représentante d’Alteo Limited, Melle Wan Wing Kai, si elle objectait au renvoi. Celle répondit par la négative.
Le procès Alteo v/s Data Protection Office reprit le 4 septembre suivant avec toujours les mêmes représentants légaux. Mais, cette fois, Me. Manikam déclara que  «la dernière fois, j’ai dit que le SLO était en train de considérer s’il allait paraître pour le Data Protection Office ou non. A ce jour, je ne suis pas capable de dire si nous allons paraître ou pas. En fait, nous avons reçu proper instructions from the Data Protection Commissioner to appear for them». A la question du président du tribunal,  » Vous avez reçu ? « , Me. Manikam répondit «nous n’avons pas reçu de proper instructions to appear for them. At this stage, we are not going to appear for the Data Protection Office».
On sent l’impatience dans une question de Denis Vellien lorsqu’il interroge à nouveau le représentant du State Law Office: «You are not going to appear at what stage: you will appear or you will not appear. You are ?» M. Reza Mukoom se vit contraint d’interrompre le dialogue entre Denis Vellien et Me. Manikaram pour dire qu’il est «le représentant du Data Protection Office».
Se tournant vers lui, le président du tribunal demanda: « Oui, but what about this?»
M. Mukoom: «Nous avons envoyé une lettre au State Law Office».
Le président du tribunal : «Depuis quand ?»
M. Mukoom : «Aujourd’hui, parce que c’est maintenant que nous avons reçu une réponse d’eux. Nous avons envoyé une première lettre. Ils ont dit que le Data Protection Office aura à se plier à la décision du tribunal et que le State Law Office donnera un point de vue indépendant et impartial dans l’affaire. Nous leur avons adressée une seconde lettre aujourd’hui pour leur demander de défendre notre cas».
Le président : «Pour défendre ?»
M. Mukoom : «Oui».
Le président se retournant vers le représentant du State Law Office, lanca :« maintenant c’est à vous de prendre des instructions; de prendre une position in the light of their wish that they would like to defend instead of abiding».
Me. Manikaran: «Oui»
Le president: «Donc, vous aurez à encore reconsidérer ?»
Me. Manikaran: «Oui, nous allons devoir encore reconsidérer».
Le State Law office s’étant retiré, lorsque le procès a repris, le mercredi 25 septembre, le président du tribunal a informé Me. Maxime Sauzier que, vu que ce sont des syndicats qui avaient déposé plainte contre Alteo, il serait juste qu’ils soient parties prenantes du procès afin qu’ils puissent contredire, s’il y a lieu, les explications qu’Alteo compte fournir pour justifier l’exigence de soumission d’empreintes digitales de ses employés. L’ UASI, l’AGWU et La SILU, représentés par Me. Antoine Domaingue, se sont présentés devant le tribunal d’appel, vendredi dernier, avec, affirment-t-ils, la détermination de défendre la décision de Data Protection Office lequel office ne pourra pas le faire par la faute du gouvernement …