— Le Reality Test pour l’Hôtel du GM : l’élimination de l’obligation de la déclaration ethnique de tout candidat lors du Nomination Day, sans compter la réforme annoncée des Administrations régionales
— Le sujet tabou à éviter à tout prix : le Political PRB réajustant à la hausse avec Back Pay de janvier 2020 des Allowances versées aux ministres et députés
— L’Electoral Trump Card : pas moins de 5 000 postes à remplir dans le secteur public, y compris les collectivités locales
Un blanc-seing (blank cheque) pour les political manifesto pledges de la campagne électorale. C’est du moins en résumé les 23 pages du jugement du Judicial Committee of the Privy Council, dont la lecture du condensé a pris huit minutes par Dame Sue Carr, Law Lady, devenue entre-temps la première Anglaise à occuper les fonctions ce cheffe juge au Royaume-Uni. En tout cas, ce texte comprend douze points à être respectés par l’état-major des partis politiques prenant part à des élections législatives pour ne pas être sifflés offside sous le principe de free and fair elections. La décision du Privy Council rejetant la pétition électorale logée par le candidat battu du Parti travailliste Suren Dayal contestant l’élection de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden ne constitue nullement une surprise. La preuve demeure cette banderole de couleur orange préparée en anticipation de l’annonce de lundi dernier avec pour slogan : Enn eleksyon, de viktwar. Bientôt huit jours, déjà, Lakwizinn du Prime Minister’s Office est en mode d’évaluation sur le terrain des retombées politiques du dénouement de ces presque quatre ans d’attente.
Ou encore du réajustement de la stratégie de campagne du MSM sur le terrain en vue des prochaines élections générales.
En fin de semaine, tout un chacun à l’Hôtel du Gouvernement s’accordait à dire que le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, aurait pu faire l’économie du recours à la tactique de loud speaking avec l’expulsion de Paul Bérenger, le leader du MMM, de Patrick Assirvaden, président du Parti travailiste, de Rjesh Bhagwan, figure emblématique au sein de l’hémicycle au cours de ces 40 dernières années, et Joanna Bérenger, se voulant être le symbole du renouvellement de la classe politique.
« Nous n’avions pas besoin de ce spectale frisant le déjà-vu au sein de l’hémicycle. L’important lors de cette séance de travaux de l’Assemblée nationale était de transmettre à la population une image forte d’un Leader of the House maîtrisant ses dossiers face à des adversaires politiques désemparés avec la teneur du jugement du Privy Council. Par contre, la conclusion du Question Time de mardi dernier a tout rapporté, sauf ce que l’Hôtel du Gouvernement avait envisagé comme stratégie de début de campagne », fait-on comprendre de manière amère dans les rangs des Top Chefs, prenant en ligne de compte le feed-back politique émanant du terrain aux quatre coins de la République.
« Sooroojdev Phokeer, c’est Sooroojdev Phokeer, nous n’avons aucun contrôle sur la Chair de l’Assemblée nationale. Nous aurons à faire avec jusqu’aux prochaines élections, tout en revoyant à la hausse son coefficient de nuisance value au préjudice de la majorité gouvernementale. La carte du Deputy Speaker comporte des éléments à risque politiques exigeant de la prudence et du doigté pour une dernière année de mandat », soutiennent ces mêmes sources à l’Hôtel du Gouvernement.
Toutefois, en guise d’antidote aux contre-indications-Phokeer au jugement du Judicial Committee of the Privy Council, Lakwizinn du PMO a élaboré une offensive se déroulant en plein air au lieu de se cantonner à l’intérieur des quatre murs de l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Les prochaines célébrations de la fête de Divali serviront de plateforme pour assurer une visibilité plus rapprochée du leadership du MSM avec son électorat de base.
La réunion du conseil des ministres de vendredi a donné son feu vert à une série de manifestations populaires dans des régions stratégiques de l’île. Ainsi, le ministère des Arts et du Patrimoine culturel s’est vu confier la responsabilité d’organiser, en collaboration avec la Mauritius Tourism Promotion Authority, des spectacles de Divali les 3, 4 et 5 novembre à Triolet, Flacq et Souillac.
À ce stade, le ministère n’a pas encore donné des indications sur les détails du programme ou encore les artistes locaux et indiens invités à animer ces soirées. L’objectif de ces manifestations est de faire monter la mayonnaise politique autour de Pravind Jugnauth en guise de warming-up aux élections générales.
Comme pour situer l’importance de ces célébrations, le ministère des Arts et du Patrimoine culturel a déjà embrigadé les conseils de district de Savanne, de Flacq et de Pamplemousses dans la mobilisation et l’organisation de ces événements célébrant Divali. Ainsi, depuis jeudi déjà, l’Acting Chief Executive du conseil de district de Savanne, B. Khedan, a écrit au Divisional Commander de la Southern Division pour solliciter le concours de la police à cet effet. La priorité est de procéder à l’élagage d’une trentaine d’arbres sur la route menant au stade Raymod Hein où sera célébré Divali 5 novembre, avec pour Chief Guest Pravind Jugnauth.
Toutefois, la route menant au prochain scrutin susceptible d’etre organisé au cours de la première quinzaine du mois d’août de l’année prochaine, soit juste après la présentation du cinquième et dernier budget de Renganaden Padayachy, et pendant les vacances scolaires du deuxième trimestre de l’année prochaine, ne sera pas de tout repos. Politiquement parlant !
Premier obstacle à surmonter
Un premier obstacle à surmonter s’est signalé dès le lendemain du jugement du Privy Council sur le N°8. Rezistans & Aternativ s’est rappelé au bon souvenir de l’Hôtel du Gouvernement sur le volet de l’élimination du terme communal dans le système électoral, à savoir getting rid of the Best Loser System. Depuis le 16 novembre 2007, date à laquelle le United Nations Human Rights Committee a été saisi de la communication 1744/2007, Ashok Subron et ses camarades de Rezistans & Alternativ ont tenu à faire comprendre qu’ils n’allaient nullement lâcher prise au sujet de l’abrogation de l’obligation imposée à tout candidat à des élections générales de décliner son appartenance communale.
Mercredi dernier, en Cour suprême, à l’appel de cette affaire, Rezistans & Alternativ a apostrophé le Premier ministre pour la posture de deni adoptée jusqu’ici. Ashok Subron s’est même permis de tendre la perche au gouvernement avec un mini-amendement constitutionnel, comme il avait été le cas pour les élections du 21 décembre 2014. Une porte de sortie pour adhérer à la communication de l’UNHCR du 27 juillet 2012. À ce sujet, l’État avait été trouvé coupable de violation des articles 18, 25 et 26 de l’International Covenant on Civil and Political Rights.
À l’entame de cette cinquième année de mandat, le gouvernement est attendu au tournant au sujet de cette épineuse question surgissant à chaque veille d’élections générales. Lors d’une des dernières Private Notice Questions avant les vacances de juillet dernier, le Leader of the House avait fait comprendre au leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, qu’un comité interministériel se penche sur des propositions de réforme électorale. À ce jour, très peu de détails ont transpiré quant au calendrier et à la teneur de ces délibérations, alors que le compte à rebours pour les législatives a été enclenché.
Par ailleurs, le Premier ministre et surtout le vice-Premier ministre et ministre des Administrations régionales, Pravind Jugnauth et Anwar Husnoo, sont confrontés à une autre équation au titre des Civil and Political Rights. Depuis l’amendement à la Local Government Act, pilotée par le ministre de tutelle et reportant les élections municipales à juin 2025 pour la troisième fois consécutive, le gouvernement n’a donné aucune indication au sujet de ses intentions de réforme. Et cela, depuis avril dernier.
L’opposition parlementaire et extra-parlementaire maintient que la thèse de réforme des collectivités locales n’a été qu’un prétexte fabriqué de toutes pièces par Lakwizinn du Prime Minister’s Office pour le marketing de ce renvoi des municipales. En tout cas, les recommandations de ce comité ministériel, annoncé par le Premier ministre, seront évaluées contre le seul critère d’une éventuelle cuisante défaite de la majorité gouvernementale dans les cinq villes du pays à la veille des prochaines élections générales.
En contrepartie, partant du principe énoncé au paragraphe 52 des attendus du jugement du Privy Council rejetant la pétition électorale de Suren Dayal au N°8 à l’effet que « the mere fact that an offer or promise is made to the electorate that represents money or valuable consideration (and is designed to win votes) does not mean that an act of bribery has been committed », l’Hôtel du Gouvernement compte abattre dans les meilleurs délais une Electoral Trump Card. D’autant plus qu’il n’y a aucun signe de dissolution de l’Assemblée nationale et de la publication des Writs of Elections à l’horizon.
Des sources bien renseignées avancent que les procédures auraient déjà été enclenchées pour le recrutement de quelque 5 000 personnes dans les différents services du secteur public. Une étape préliminaire à cet exercice de recrutement porte sur le vetting des aspirants candidats dans les différentes circonscriptions. Ce mandat relève de la responsabilité des éléments affectés au sein du National Security Service (NSS) avec la pression s’accentuant sur ce service au fur et à mesure que s’écoulent les jours.
Opérations Koup Riban
Du côté de la Santé, notamment en ce qui concerne le recrutement des médecins, l’exercice a été complété, alors que pour les infirmers, le batch d’étudiants ayant complété les cours inscrits au programme de Polytechnics Mauritius pourrait constituer le vivier de recrutement, à condition de réussir à l’ultime NSS Vetting.
D’autre part, il faudra s’attendre à voir la Public Service Commission (PSC) et la Local Government Service Commission (LGSC) passer en mode d’accélération pour remplir les postes vacants ou encore procéder à des recrutements, que ce soit au sein de la force policière, chez les sapeurs-pompiers ou encore dans le secteur de l’Éducation, entre autres.
Un autre registre qui devra connaître une montée en gamme dans la conjoncture marquée par les agitations électorales concerne tout le volet des inaugurations, même si du côté de Metro Express, le drapeau semble en berne avec la Phase 4 reliant les principales agglomérations de Quartier-Militaire/Moka (N°8), dont un contrat de plus Rs 10 milliards faisant l’objet de contestation formelle devant la High Court en Inde.
Au tableau des inaugurations, la cérémonie nec plus ultra est prévue pour la fin de cette année dans les Outer Islands. D’abord, à Agalega avec la mise en service de la piste d’atterrissage capable d’accueillir des avions militaires de l’Inde et d’autres pays amis et des nouvelles facilités portuaires. Mardi, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a confirmé la livraison du chantier aux autorités mauriciennes vers la fin de l’année. Il ne reste qu’à agencer les derniers détails au sujet du déplacement de la VVIP de la Grande Péninsule pour les annonces officielles.
Rodrigues ne devra pas être pour autant reléguée au second plan. La cérémonie de pose de la première pierre du Rodrigues Airport Project, au coût de $ 200 millions (Rs 9 millards), dont $ 184 millions sous forme d’un prêt de financement de la Banque mondiale et le reste comme grant de l’Union européenne, sera fixée une fois les procédures pour l’octroi de ce contrat seront complétées. Du côté de la Rodrigues Regional Assembly, l’on met les bouchées doubles en vue du démarrage de ce projet, qui n’a que trop tardé jusqu’ici.
Pour les opérations Koup Riban à Maurice, des dates devront être arrêtées pour le pont suspendu enjambant les gorges de Grande-Rivière-Nord-Ouest reliant Chebel à Sorèze sur l’autoroute ou encore le centre hospitalier universitaire de Flacq avec un financement de New Delhi.
L’un des unknowns dans l’équation du calendrier des inaugurations est attribué au Deputy Prime Minister et ministre du Logement, Steven Obeegadoo, avec le projet de construction de 8 000 unités de logement dans les 20 circonscriptions.
Avec un éventuel timing du prochain scrutin au cours de la première quinzaine du mois d’août 2024, toute livraison officielle des premières maisons par le présent gouvernement dans ce délai est juge aléatoire…
Political PRB : un sujet tabou
— Les dernières révélations sur le Pay Pakage de Rs 225 00 par mois, sans compter le Gratuity de Rs 246 150 à Hans Marguerite à la NEF, provoquent un tollé général
S’il y a un dossier qui porte le sceau du tabou, c’est bel et bien le Political Pay Reseaech Bureau Report révisant à la hausse les allowances et allocations aux membres de l’Assemblée nationale, dont ministres et parlementaires. Ces réajustements concernent également les emoluments du président de la République et du vice-président. La question qui se pose est si les recommandations de ce Political PRB seront mises en application avant la prochaine dissolution du Parlement.
Même si le rapport du PRB a été soumis depuis longtemps déjà, le gouvernement n’a pas voulu prendre le risque de les mettre à exécution pour des raisons évidentes dans la conjoncture de perte du pouvoir d’achat des ménages. En privé, des parlementaires expriment le souhait que le projet de loi avec les nouveaux barèmes d’allowances et autres fringe benefits des ministres, parlementaires et membres des conseils municipaux et des collectivités locales soit présenté à l’Assemblée nationale avant les prochaines élections générales.
Toutefois, à ce jour, aucun empressement du côté du Treasury Building, d’autant que le paiement du back pay remonte à janvier 2020. Un dernier développement est venu refroidir ceux qui seront appelés à s’aventurer avec l’adoption de ce dossier, soit les réactions sur les réseaux sociaux suite aux révélations des allocations de Rs 225 000 par mois octroyées à Hans Marguerite, nommé directeur général de la National Empowerment Foundation.
Répondant à une interpellation de Michael Sik Yuen, la ministre de l’Intégration sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, a révélé que pour le contrat d’un an, l’ancien maire de Cureipe bénéficiera des
— allocations mensuelles de Rs 123 075 pas mois plus la compensation salariale
— Travelling Allowance de Rs 13 200
— Car Allowance de Rs 82 750 in lieu of duty free exemption upon application in writing
— allocation de téléphone de Rs 2 100
— deux mois de Gratuity à l’expiration du contrat initial d’une année : Rs 246 150 et
— Passage Benefit représentant 5% de ses salaires annuels (presque Rs 30 000).
L’embarras de la ministre de l’Intégration sociale était encore plus visible quand le député du MMM Rajesh Bhagwan avait voulu prendre connaissance du parcours académique de Hans Marguerite. « Well, I have a letter from the college he attended. So, he has read up to Form V and he also has a clean certificate of character », devait tout simplement révéler Fazila Jeewa-Daureeawoo, avant d’être sauvée par la Next Question du Speaker, Sooroojdev Phokeer.
N°8 — Pétitions électorales Privy Council : « This was no more than normal electoral campaigning »
Le Judicial Committee du Privy Council a validé l’élection de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Muchoopun et de Yogida Sawmynaden dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (N°8) lors du scrutin du 7 novembre 2019. En rejetant la pétition électorale logée par Suren Dayal, les quatre Law Lords et la Law Lady, respectivement Lord Lloyd-Jones Lord Sales Lord Hamblen Lord Stephens et Dame Sue Carr, se sont alignés sur l’argumentation développée par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee dans leur jugement du 12 août 2022.
« Having correctly identified the law, the Supreme Court was then fully entitled to conclude that bribery was not made out on the facts, essentially for the reasons that it gave. This was no more than normal electoral campaigning », affirme le Privy Council dans le jugement de lundi dernier.
Plus loin, le Judicial Committee a énuméré douze points pour appuyer les conclusions de la Cour suprême, à savoir que :
— The proposals were made in open and public, allowing criticism and debate ;
— The proposals had been the subject of prior political debate, and carried transparent underlying reasoning ;
— The BRP and PRB Report proposals related to manifesto pledges ;
— The proposals related to important and sensitive topics of public interest ;
— The subject-matter of the proposals was also the subject of proposals by
other candidates or political parties ;
— The proposals were generic/of nationwide impact, not limited to members of the constituency ;
— There were several weeks between the proposals and polling day, and over a month between the SCIVV event and polling day.
— The proposed benefit was not contingent on particular individuals voting in a certain way ;
— There was no quid pro quo and/or element of bargaining between candidate and voter ;
— There was no question of private funding behind the proposals ;
— Implementation of the proposal was contingent on future (potentially uncertain) political events, including parliamentary vote ;
— There was no finding that the proposals were unreasonable or that they carried any element of deception and/or extreme exaggeration.