CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT) BILL CE MARDI : Possible retour de Paul Bérenger au Parlement

L’examen du Criminal Appeal (Amendment) Bill que présentera, mardi, le ministre de l’Agro-Industrie et Attorney General et qui, en plus, sera débattu et voté le même jour, risque de précipiter le retour de Paul Bérenger à l’Assemblée nationale. L’ancien leader de l’opposition, qui souhaite le report de ce texte, se prépare néanmoins à intervenir lors des débats s’ils doivent avoir lieu ce mardi après-midi. Il n’a pas participé aux travaux depuis la rentrée du 26 mars. Il était entraitement pour son cancer à lagorge, maladie dont il se remet même s’il n’a pas encore sa forme d’antan.
Des renseignements glanés auprès du leader du MMM indiquent que s’il doit marquer sa présence dans l’hémicycle mardi, ce sera sans doute après le Question Time. Il interviendrait dans l’après-midi juste avant que le Premier ministre ne clarifie sa position sur ces importants amendements qui touchent au coeur même de notre système pénal et avant que le ministre Satish Faugoo ne résume les débats.
Quant à la place qu’occupera Paul Bérenger dans l’hémicycle, ce sera sur le front bench à la 4e place après Alan ganoo, Reza Uteem et juste à côté de Veda Baloomoody, a-t-il indiqué à ses plus proches collaborateurs.
Ce texte dont rien n’annonçait l’imminence si ce n’est que le gouvernement semble vouloir profiter de toute l’émotion qui accompagne en ce moment l’affaire l’Amicale – qui remonte à la sanglante année 1999, avec les émeutes du 21 février après la mort de Kaya et l’incendie de la célèbre maison de jeux du dimanche 23 mai – pour tenter de faire passer des amendements qui accordent d’importants pouvoirs supplémentaires au Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour faire appel des jugements d’acquittement et de condamnation dans des affaires qui ont même été jugées par la Cour d’assises qui, comme on le sait, sont animées par des jurés.
On se souviendra que le PM qui répondait à une Private Notice Question du leader de l’opposition d’alors, Paul Bérenger en l’occurrence, avait, le 17 juillet 2012, juste après l’acquittement de Sandip Mooneea et d’Avinash Treebhohun dans l’affaire Michaela Harte, indiqué que «I am contemplating refering the matter of the review of trial by jury to the Law Reform Commission for its recommendations after consultation with all stakeholders, including the legal profession, the Judiciary, members of the public, including Parliamentarians and the Police. Any review of the jury system would be considered in the light of these recommendations.»
Lors des échanges autour de cette PNQ, Paul Béranger avait pris le soin de souligner qu’il ne proposait pas de «do away with the jury system» d’autant que, dans le cas du meurtre de Michaela Harte, le jury avait acquitté les prévenus à l’unanilité alors que Navin Ramgoolam avait cité Lord Denning pour soutenir que des voies et moyens doivent être trouvés pour réparer, si besoin est, en s’appuyant sur certains arguments dont le mélange des ethnies qui compose la nation mauricienne et avait assuré Paul Bérenger qu’il n’y aurait aucun «rush» dans toute décision concernant la révision des procès aux assises.
Le DPP «blowing his own trumpet»
Si dans le cas du projet d’amendement qui sera proposé, ce mardi, il n’est pas question de suppression pure et simple des procès aux assises, il la contourne cependant en donnant désormais la possibilité au DPP de faire appel des jugements prononcés par les différentes divisions de la Cour suprême et à ordonner de nouveaux procès, ce, à la lumière des nouveaux faits apportés au dossier.
Le DPP Sattyajit Boolell a, dans un exercice qui ressemble fort à un acte de «blowing his own trumpet», signé une tribune dans l’express d’hier où il évoque «a wind of change quant à l’évolution du criminal law». Il va, toutefois, un peu plus loin que ce qui sera proposé mardi en proposant qu’il y ait un «Criminal Law Review Commission» qui agirait comme une «screening body in all cases where convicted parties or victims’ families alleged any miscarriage of justice.» 
Ce projet d’amendement n’a pas tardé à susciter des réactions dans le milieu de la profession légale. Me Raouf Gulbul, toujours en pointe pour dénoncer les abus de procédures, a dénoncé ce texte sur les ondes de Radio One, hier, indiquant que cela peut être dangereux. Selon les échos obtenus par Week-End, ce texte provoque un émoi assez généralisé parmi les hommes de loi. Il faudra attendre maintenant de connaître la position du Bar Council qui, cette année, est présidé par Me Urmila Boolell.