CONSULTATION PAPER : Les onze propositions de réforme électorale

Présentant les grandes lignes du White Paper sur la réforme électorale, intitulée Renewing Democracy Electoral Reform – Modernising the Electoral System, lundi soir, soit à un peu plus de douze heures avant la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, le Pm Navin Ramgoolam s’est appesanti sur un point. « There is no need to re-open the whole debate on every issue that has already been canvassed », fait-il comprendre à la page 63 du document. Il souligne l’importance d’axer le débat sur les différentes options où le consensus se dégage difficilement.
Au chapitre des onze propositions pour la réforme électorale, Navin Ramgoolam définit ce qui lui semble être les sept préalables pour une société plurielle, à savoir :
– la stabilité du gouvernement issu des urnes,
– la garantie de l’équité, en l’occurrence s’assurer une corrélation plus étroite entre le pourcentage de voix recueillies et le pourcentage de sièges obtenus par les différentes formations politiques,
– une représentation socio-démographique de la nation arc-en-ciel au sein de l’Assemblée nationale,
– une Gender Representation plus équitable pour encourager une plus grande participation féminine dans la vie de la Cité,
– une plus grande responsabilisation avec le système électoral renforçant le lien entre les parlementaires et leurs mandats,
– un Disincentive à des formations politiques s’appuyant uniquement sur un Bank Vote à caractère communal, et
– une transparence accrue avec les électeurs informés de l’identité des candidats pour qui ils voteront le jour du scrutin.
Les propositions dans le Livre Blanc sont classées en deux catégories, soit celles qui ne souffrent d’aucune objection et les autres où un consensus attend encore de se confirmer. Ainsi, la formule de First Past the Post avec 20 circonscriptions de trois représentants élus et avec les deux députés de Rodrigues est maintenue sans aucune contestation. Aucun débat à ce chapitre, même si, au niveau de Rodrigues, deux options sont évoquées pour la proportionnelle, soit l’inclusion des votes des Unelected Parties sur le plan national ou l’élaboration d’une formule spécifique pour Rodrigues,
le maintien de la délimitation des 20 circonscriptions de l’île avec des variations considérables dans la configuration et le nombre d’électeurs par circonscription. Le Livre Blanc avance que tout ajustement du nombre d’électeurs pourrait créer davantage de problèmes que des solutions. Le gouvernement concède que la délimitation des circonscriptions a pour effet de créer une distorsion par rapport au nombre d’électeurs par élu et des répercussions sur la formule de Wasted Votes ou Unreturned Vote Elect pour les besoins de la proportionnelle.
Le débat reste encore ouvert en ce qui concerne la formule d’intégration du Best Loser System dans la Proportional Representation. « Government firmly believes that any new system must meet the aspirations of Mauritians who wish to see that the composition of Parliament reflects the diversity of the population », note le White Paper.
Le rejet d’un retour au système de recensement sur une base communale, qui avait été aboli en 1982, est unanimement accueilli par les formations politiques car « nous voulons l’unification de la population autour d’une unique identité mauricienne et non d’un système qui réveillera le démon de la division et de la sous-division. »
L’autre question sujette à des débats concerne le nombre de sièges à l’Assemblée nationale à être alloués sous la formule de représentation proportionnelle avec quatre objectifs, notamment: revoir à la baisse la Vote/Seat Disproportionality, éliminer du système le phénomène électoral unique à Maurice de 60/0, assurer une répartition équitable des sièges aux femmes et intégrer les huit sièges de Best Loser en tenant en ligne de compte le Pronouncement du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme.
Avant de proposer un nombre minimal de 16 sièges de PR avec un Parlement de 78 membres, le Livre Blanc dresse un survol des différentes propositions antérieures avec les 30 sièges de PR découlant du rapport Sachs, soit une Assemblée nationale de 92 membres, les 28 retenus par l’Alliance MMM/MSM avec un Parlement de 90 membres ou encore les 20 dans le rapport de Rama Sithanen.
Avec le débat national enclenché et les tractations entre les différents partis politiques prévues pour atteindre la majorité de trois-quarts à l’Assemblée nationale en vue d’adopter les amendements constitutionnels, il existe de forte probabilité que la proposition de Sithanen soit retenue, soit le gouvernement acceptant de passer de 16 à 20 et l’opposition de 28 à 20. Option à confirmer.
Le seuil de qualification pour la représentation proportionnelle a été proposé à 10% pour réduire au maximum le factionnalisme, la prolifération des petits partis à caractère communal, préserver le système de grands partis représentant la population et éviter le germe d’instabilité dans le gouvernement.
La formule d’allocation des sièges sous la proportionnelle fait débat avec trois options retenues pour le débat, soit la première une « Closed, Rank-Based PR List » comme unanimement recommandée par les rapports Sachs, Carcassonne, Collendevalloo et Sithanenn de même que le panel des experts britanniques, dont le Pr Curtice. Cette liste en ordre de priorité devra être soumise par les partis politiques à l’Electoral Supervisory Commission lors du Nomination Day.
« The reasoning is that the voters have a fundamental right to know for whom specifically they are casting their ballot. This is also best international practice », soutient le White Paper.
La 2e option est une liste de noms de candidats éventuels pour la représentation proportionnelle en ordre alphabétique et nullement en ordre de priorité. Cette liste doit être déposée auprès du Commissaire électoral le jour du dépôt de candidatures. Le choix des parlementaires se fera à partir de cette liste par les leaders politiques dépendant du nombre de sièges alloués sous la représentation proportionnelle.?La 3e et dernière constitue un mélange de ces deux premières formules.
Des propositions sont également formulées pour éliminer le transfugisme à l’Assemblée nationale. Tout parlementaire choisi sous la formule de PR, qui changera de parti en cours de mandat, perdra automatiquement son siège avec la nomination du prochain candidat du parti sur la liste arrêtée avant le Nomination Day.
Au chapitre de la représentation féminine, avec 50,5% de la population, la réforme électorale est calquée sur la formule Aimée incluse dans le Local Government Act. Pour atteindre un minimum de 30% de femmes à l’Assemblée nationale, un tiers du nombre total de candidats sur la liste du First Past the Post au niveau des circonscriptions doit être « of either gender », que la Party List pour la Proportional Representation comprend un minimum de 33% soit de femmes soit d’hommes, un candidat of either gender dans toute séquence de trois candidats sur la liste de représentation proportionnelle et au cas où la 2e option est retenue, un tiers de la Party List doit être « of either gender. »
Le White Paper permet également la double candidature, soit au niveau de la circonscription et également sur la PR List, avec en cas d’élection au suffrage universel, l’élimination du nom de l’élu au profit du Next on the List. Cette formule de double candidature ouvre la voie aux « candidates with a second chance similar to what exists currently under the Best Loser System. » Le choix de ces doubles candidatures est laissé à la discrétion des partis.
Dans sa conclusion au Consultation Paper, rendu public, lundi soir, le Pm fait ressortir que « the exercise is complicated by the fact that electoral systems are not disinterested in their translation of votes into seats. At the end of the day, it depends on the willingness and the desire of political actors to compromise in order to reach an acceptable and a sustainable consensus. » Il reconnaît également que « never has the country been so close to reaching an agreement on reforming the electoral rules. All concur on the need for reform. »