Le Conseil des ministres a approuvé, hier, la présentation à l’Assemblée nationale d’un amendemant du Criminal Code (Amendment Bill) dans le but d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans quatre cas spécifiques seulement:
(1) si la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la femme enceinte,
(2) si la grossesse risque de porter une atteinte grave et permanente à la santé physique ou mentale de la femme enceinte,
(3) si des spécialistes médicaux estiment que le foetus risque d’être atteint d’une anomalie, d’une malformation grave ou d’un problème physique ou mental, et
(4) si la femme enceinte a été violée et n’a pas dépassé sa 14e semaine de grossesse.
Il en est de même pour une mineure de moins de 16 ans qui a eu des relations sexuelles. Les victimes de viol et d’inceste ainsi que les adolescentes de moins de 16 ans devront au préalable rapporter le cas à la police ou à un médecin.
L’article 23 (1) du code pénal stipule actuellement que toute personne ayant provoqué l’avortement d’une femme enceinte par quelque moyen que ce soit pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas dix ans. La même peine est prévue contre les femmes qui se seront fait avorter par quelque moyen que ce soit.
Cette nouvelle disposition envisagée pour la loi sur l’avortement ne manquera pas de susciter les débats habituels et passionnés entre pro et anti avortement de la société civile. Mais il engendrera aussi des débats à l’intérieur des partis politiques où la conviction personnelle risque de s’imposer sur l’autel de la collectivité.
CONSEIL DES MINISTRES: L’IVG autorisé sous quatre conditions seulement
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