COMPETITION COMMISSION: Carton rouge contre huit des treize banques

Le secteur bancaire se retrouve sous haute surveillance. La Competition Commission of Mauritius a brandi le carton rouge contre huit des treize banques commerciales en opération pour infraction aux règlements interdisant des pratiques de monopole au terme des provisions du Competition Act de 2007. Le rapport condamnant ces pratiques portant préjudice aux clients des banques pour des prêts-logements, rendu public en fin de semaine, a fait l’objet d’une enquête initiée il y a un an de cela. Le principal point en litige porte sur les polices d’assurance imposées par des banques commerciales en arrangement avec des assureurs pour les prêts-logements accordés. Les institutions bancaires ciblées seront en mesure d’apporter des compléments d’informations à la Competition Commission suite à la publication de ces critiques.
Le document de 94 pages de la Competition Commission dresse un véritable état des lieux sur le « bundling of insurance and credit Products in the banking sector ». D’entrée de jeu, le régulateur de la compétition souligne que « following a series of mystery shopping exercices conducted in the pre-investigation stage, the Executive Director found reasonable grounds to believe that some banks do not always offer customers taking out housing loans a choice of insurance policies ».
L’enquête de la Competition Commission est arrivée à la conclusion que dans la majorité des cas, cette couverure d’assurance est imposée par les banques de manière unilatérale. Encore plus grave : « Some banks may be offering only a bundled product so that customers taking out a housing loan from them buy a drecreasing term insurance (DTA) only from the insurance company with which the bank has an agreement. »
Le rapport avance qu’un peu plus d’un client sur quatre (24%) était soit sous l’impression qu’il n’avait nullement le choix d’opter pour une police d’assurance de son choix, soit qu’il ne savait pas qu’il pouvait exercer un choix autre que celui proposé par les banques commerciales en contractant un prêt-logement. « 71% already decided to purchase the life insurance from the bank iteslf », alors qu’une infime minorité se prévaut de ce choix personnel.
Trois raisons principales sont mises en avant pour justifier la démarche de la majorité. C’est ce qu’avance la Competition Commission. « The reasons provided by the 67% of customers who did not shop around for housing loan providers were (i) they had already decided to take their housing loan with a specific provider in mind (70%) ; (ii) they know and trust the bank (45%), (iii) the convenience of obtaining life insurance and housing loan under the same roof (41%) », note le rapport au chapitre du Consumer Choice.
L’enquête de la Competition Commission est encore plus révélatrice quant aux caractéristiques des prêts contractés ou encore au profil des clients des banques. Ainsi, 43% des prêts sont d’une valeur maximale de Rs 500 000, 35% entre Rs 500 000 et Rs 1,5 millions, 8% pour plus de Rs 1,5 millions et aucun détail sur les 15% restants. Les bénéficiaires ont obtenu le déboursement de leurs prêts à partir de décembre 2009.
Par ailleurs, deux emprunteurs sur trois (63%) viennent des régions rurales et 37% des villes alors que théoriquement, sur le plan national, la répartition démographique n’est pas aussi prononcée. Sur le plan ethnique, 63% des emprunteurs sont des indo-mauriciens, 19% de musulmans, 16% de la population générale et 1% de sino-mauriciens.
Les deux principales banques commerciales du pays, soit la Mauritius Commercial Bank et la State Bank of Mauritius, rivalisent sur ce marché avec entre 30 et 40% des prêts sanctionnés par chacune d’entre elles alors que les autres banques se retrouvent à moins de 10%. En une année, le secteur bancaire sanctionne quelque 9 000 prêts-logements pour un montant global de Rs 17,6 milliards. La grosse majorité des ces prêts sont couverts par des polices d’assurance.
La principale conclusion de cette enquête de la Competition Commission est que « by bundling their housing loan products to the life insurance policy product of an insurance company, with which the bank has an agreement, eight of the thirteen banks that were under investigation have engaged in conduct that has the effect of preventing, restricting or distorting competition in breach of section 46 of the Act ». Le verdict est inéluctable.
Plus loin, le rapport note que dans la majorité des cas, les clients des banques étaient en mesure de bénéficier de conditions plus compétitives s’ils avaient pris le soin ou avaient eu la chance d’aller chercher une autre source d’assurance. « One of the basic principles for protecting competition is ensuring that consumers can choose from a variety of options. Bundling can provide some benefits but may also restrict consumer choice, leading consumers to paying more than they would have through a wide research », fait ressortir le directeur exécutif de la Competition Commission, le Dr Sean Ennis.
Les banques commerciales pointées du doigt devront bénéficier d’une prochaine audition devant cette instance en vue d’apporter des précisions sur les pratiques dénoncées. Mais aucune date n’a encore été fixée. Néanmoins, la Commission prend le soin de souligner que « if a determination of breach is made by the Commissioners, they will also determine the remedy to be imposed. No financial penalties would be given for the type of violation ».
Toutefois, une autre épée de Damoclès pèse sur les banques commerciales avec la décision de la Banque de Maurice d’initier une enquête sur les clauses et conditions défavorables dans des contrats bancaires et autres contrats financiers. La question qui se pose est si la brèche créée par les critiques sévères de la Competition Commission sera accentuées avec les conclusions de la Task Force de la Banque Centrale…