CHAGOS : Le procès contre Londres pris sur le fond en 2014

La décision du tribunal arbitral institué sous la United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), présidé par le Pr Ivan Shearer d’Australie, rejetant des objections formulées par le gouvernement britannique quant au mandat de cette instance sur la question des Chagos, a pris Londres à contre-pied. Devant la tournure des événements, les Britanniques, qui n’avaient pas encore soumis leur dossier formel au tribunal, souhaitent pouvoir bénéficier d’un délai à cet effet. Dans ces nouvelles perspectives, tout semble indiquer que le procès sur le fond contre la décision des Britanniques en 2009 décrétant un Marine Protected Area (MPA) autour de l’archipel des Chagos, à l’exception de la base nucléaire des Américains de Diego Garcia, ne devra être pris sur le fond qu’à partir de la mi-2014.
Ce calendrier provisoire est évoqué compte tenu du fait que Londres, qui aurait dû soumettre son Memorial (dossier complet) à la fin de ce premier trimestre, négocie actuellement un délai avant de franchir cette étape. Des consultations ont déjà été engagées entre les conseils légaux des deux parties et le panel de juges du tribunal arbitral en vue d’établir ces prochaines échéances.
Un délai de sept mois pourrait être accordé pour permettre aux hommes de loi du gouvernement britannique pour mettre au point leur dossier pour répliquer à la partie mauricienne. Des consultations sont à prévoir vers la fin de l’année avec à l’ordre du jour les observations de Maurice aux points soulevés par Londres avant les séances formelles de l’année prochaine.
Selon les informations disponibles à la Cour permanente d’arbitrage, qui sert de secrétariat au tribunal arbitral sur les Chagos, Maurice a déjà soumis son Memorial justifiant ses objections contre le Marine Protected Area depuis le 1er août 2012.
C’est à la suite de cette démarche de Maurice que les Britanniques avaient privilégié l’option d’une contestation de l’autorité du tribunal à se pencher sur le volet de la souveraineté de Maurice sur les Chagos. Ces objections furent soulevées le 31 octobre de l’année dernière en affirmant que « the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requests the Arbitral Tribunal to adjudge and declare that is is without jurisdiction in respect of the dispute submitted to the Tribunal by the Republic of Mauritius. » Les Britanniques ont eu recours à ces objections préliminaires en guise de « preemptive move » car « decisions by the tribunal, which arbitrates in disputes over the United Nations law of the Sea, are binding on the United Kingdom. »
Avec ces procédures préliminaires, la Grande-Bretagne devait reléguer au second plan les préparatifs de son Main Case pour se concentrer sur la contestation du Locus Standi du tribunal arbitral. Le 21 novembre 2012, Maurice avait soumis au tribunal ses observations sur les objections des Britanniques et ces derniers répliquant par voie de Witten Reply le 21 décembre.
Entre-temps, le président du tribunal avait fixé une séance de travail (Hearing) se déroulant à Dubaï au 11 janvier de cette année. Quand la décision du 15 janvier du tribunal arbitral à l’effet que « the United Kingdom’s request that its Preliminary Objections be dealt in a separate jurisdictional phase as a preliminary matter is rejected. The United Kingdom’s Preliminary Objections to the jurisdiction of this Tribunal will be considered with the proceedings on the merits », la partie britannique a été prise littéralement de cour car Londres était plus que convaincue que la décision allait être en sa faveur.
Réagissant à cette décision, le Foreign and Commonwealth Office parle de déception et ajoute que « it seems out of synchronisation with other similar cases and may slow down the process. However, this is only a procedural decision. It does not address the substance of the issues at hand — neither the tribunal’s jurisdiction nor Mauritius’ claim. We have no doubt about sovereignty of BIOT, and are confident that Mauritius’ claims are without merit. »
Par contre, du côté de l’hôtel du gouvernement, la décision du tribunal arbitral est saluée comme « un véritable revirement de situation car, pour la première fois depuis bientôt 50 ans, la Grande-Bretagne sera acculée à fournir des explications au sujet de la décision de démembrer le territoire mauricien et d’exciser unilatéralement l’archipel des Chagos en dépit d’une résolution des Nations unies. »
« We welcome the fact that the United Nations tribunal will take the whole case before it when it meets next time. Never before have the United Kingdom had to explain why they detached the Chaos islands from Mauritius », a déclaré le Premier ministre, Navin Ramgoolam, au quotidien britannique The Guardian sur la question.
Le début du procès devant le tribunal arbitral sur l’affaire des Chagos à la mi-2014 coïncidera avec une étape majeure dans toute éventuelle reconduction du bail des Chagos entre Londres et Washington. En effet, 2014 représente une échéance cruciale car les deux superpuissances devront enclencher les procédures pour le renouvellement du bail à partir de 2016.
À ce stade, très peu d’indications sont disponibles quant aux répercussions des « arbitral proceedings initiated on 20 December 2010 by the Republic of Mauritius and concern the establishment by the United Kingdom of a Marine Protected Area around the Chaos Archipelago » sur ces échanges diplomatico-militaires entre Londres et Washington au sujet de l’avenir des Chagos.