BEST LOSER: Le coup de force

Le panel de 16 juristes internationaux du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies, siégeant à Genève, s’est invité aux débats sur la réforme électorale. Dans un Pronouncement rendu public le vendredi 31 août dernier, cette instance spécialisée des Nations unies a administré sa deuxième gifle au gouvernement en tranchant en faveur de Rezistans ek Alternativ dans le litige constitutionnel sur la déclaration d’appartenance ethnique des candidats à des élections générales. Au-delà des interprétations à l’analyse et au raisonnement justifiant cette décision, cette instance des Nations unies a imposé une obligation morale au gouvernement de proposer, d’ici le 20 février 2013, des mesures correctives, nécessairement par le truchement de réforme électorale, processus mis en hibernation devant des positions politiques quasi irréconciliables exprimées sur le sort à être réservé au Best Loser System.
Avant de se prononcer sur la demande de Rezistans ek Alternativ au sujet de l’obligation de déclaration ethnique le jour du dépôt des candidatures pour des élections générales, le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies passe en revue les principaux paramètres adoptés au terme de la Constitution. Tout en rappelant que le First Schedule de la Constitution fait état des résultats du recensement de 1972 par rapport aux quatre communautés, le panel des Nations unies prend note du fait que « the information provided by the State Party (Mauritius) to the effect that the system was originally devised with a view to providing a balanced communal or ethnic representation in Parliament ».
En préambule, le Comité des Droits de L’Homme des Nations unies réaffirme le fait que « any conditions which apply to the exercise of the rights protected by Article 25 should be based on objective and reasonable criteria. » Partant du principe que tout critère à ce chapitre ne doit être ni arbitraire ni discriminatoire, le panel concède qu’en l’absence de toute classification ethnique, tout candidat à des élections générales peut être disqualifié.
Le premier coupable pointé du doigt se trouve être à la base de la formule pour le choix des députés correctifs après la proclamation des résultats des élections législatives, en l’occurrence le recensement de 1972. « The Committee notes that community affiliation has not been subject of a census since 1972 », soutient le panel qui se montre très critique à l’égard de la « State party’s (Mauritius) failure to provide an adequate justification in this regard and without expressing a view as to the appropriate form of the State party’s or any other electoral system. » De ce fait, l’obligation de déclaration ethnique est jugée comme étant arbitraire.
Sur la base de ce seul argument, le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies est arrivé à la conclusion que « under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil Rights, the facts before it disclose a violation of the rights of Rezistans ek Alternativ under article 25 (b) of the Covenant. »
Devant le préjudice causé au respect des droits fondamentaux des parties concernées, les Nations unies préconisent trois remèdes, à savoir le remboursement par le gouvernement à Resistans ek Alternativ de tous les frais légaux et autres encourus dans cette affaire, de procéder à une révision et une mise à jour de la base de données ethniques du recensement de 1972 et une refonte du système électoral en vigueur.
Plus grave sera cette remontrance au paragraphe 17 du Pronouncement à l’effet que « the State party (Mauritius) is under an obligation to avoid simular violations in the future. » Une obligation de prendre des mesures nécessaires avec la relance de manière déterminante des consultations au sujet de la réforme électorale.
Le gouvernement ne peut échapper à cette obligation et dispose d’un délai de 180 jours, arrivant à échéance vers le 20 février 2013, pour traduire dans la réalité les recommandations de cette instance onusienne. En reconnaissant la compétence du panel pour trancher le litige sur l’appartenance communale, « the State party has undertaken to ensure all individuals within its territory or subject to its juridiction the rights recognized on the Covenant and to provide an effective and enforeceeable remedy in case a violation has been established. »
Avec le Premier ministre, Navin Ramgoolam, retenu à Londres plus longtemps que prévu pour des raisons de santé selon les informations fournies par le service de presse du Prime Minister’s Office, très peu d’indications sont disponibes quant à la formule qui sera adoptée pour les discussions sur la réforme électorale devenue incontournable suite à cette décision morale imposée de Genève pour enterrer le Best Loser System.
Du côté du MSM, par la voix de sir Anerood Jugnauth, ancien président de la République, la proposition initiale du PM de discuter de la réforme persqu’exclusivement avec le leader de l’opposition, Paul Bérenger, est contestée de manière véhémente.
Le prochain retour non-déterminé du PM s’annonce chaud car il n’y aura pas que la réforme électorale qui devra retenir son attention mais également les règlements sur l’organisation des élections municipales, reportées à deux reprises, à être publiés sous le Representation of People Act avec la mise en vigueur du nouveau Local Governement Act 2011 et probablement des amendements à être adoptés par l’Assemblée nationale.