ASSEMBLÉE NATIONALE : Reprise des hostilités le 22 octobre

L’Assemblée Nationale est, mercredi, entrée en vacances d’hiver jusqu’au 22 octobre. Ainsi en a décidé le Premier ministre mercredi lors de la dernière séance au cours de laquelle le controversé Criminal Appeal Act qui permet au Directeur des Poursuites Publiques de faire appel d’un jugement d’acquittement ou de condamnation sans que le texte ne soit assorti d’une quelconque clause sur la prescription. Il a donc un effet rétroactif sans limite. Le proposition de l’opposition pour que ce soit une Criminal Appeal commission réclamée par le DPP lui même n’a pas été retenue.