ANOMALIES DU PRB : La polémique s’amplifie

La publication du rapport Manraj sur les Errors, Omissions and Anomalies du Pay Research Bureau (PRB) lundi, avec à la clé une enveloppe de l’ordre de Rs 1 milliard sous forme de révision salariale supplémentaire aux fonctionnaires, n’a pas pour autant calmé la controverse ou encore la passion. Lors de la présentation officielle du rapport, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, s’est appesanti sur le fait qu’il n’y a eu aucune ingérence de la part du gouvernement dans les recommandations sur le rapport corrigeant les anomalies du PRB. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, a également emboîté le pas au chef du gouvernement en rejetant les allégations d’intervention. Pourtant, une première version du rapport Manraj, que Week-End a pu consulter en fin de semaine, comporte des propositions différentes de celles retenues dans le document adopté lors des délibérations du Special Cabinet de lundi. Ces différences sont relevées en pas moins d’une quinzaine d’instances.
Avec ces dernières révélations, la polémique autour du rapport Manraj, qui avait surgi il y a une quinzaine de jours suite à une série de correspondances signées du président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public (FSSP), Rashid Imrith, et adressée au Premier ministre, devra s’amplifier dans les jours à venir. Avant de survoler les changements intervenus entre les deux, force est de constater que dans la première version du Volume I – General Background & Related Issues and Conditions of Service des Errors, Omissions and Anomalies Committee Report, le nombre de pages est de 119. Celle qui a été rendue publique comporte 124 pages, mais avec dans les grandes lignes et dans les détails la même littérature sauf pour les modifications énoncées.
Les sources contactées par Week-End au sujet de ces deux versions du rapport Manraj n’ont pas osé s’aventurer pour attribuer l’initiative de ces changements à des directives particulières ou encore pour situer le timing des modifications, soit avant la fin de mars, date de la soumission du rapport, soit après cette date. Toutefois, le fait à retenir est que, dans une déclaration à la presse avant la publication du rapport, Navin Ramgoolam avait fait état de « deux ou trois changements » qui s’imposaient. Mais aucune confirmation officielle si les modifications dans les deux rapports présentées ci-dessous sont la conséquence de cette démarche.
Au chapitre des Motor Vehicle, Autocycvle/Motor Cycle and Bicycle Loans, la première version du rapport Manraj avait recommandé que « the interest on all car loans advanced to officers in the Civil Service prior to January 2013 should be reduced from 7,5% to 4% per annum ». Le rapport sur les anomalies présenté le 20 mai au conseil des minuistres n’a pas retenu cette proposition, qui présentait des avantages conséquents aux fonctionnaires. À la page 53 du rapport adopté et à la section (k), il est stipulé que « the interest on car loans to be advanced to new entrants in the Civil Service as from 1 July 2013 should be at the prevailing Repo Rate ».
Toujours au chapitre des Fringe Benefits, notamment les Travelling Allowances, Travel Grant and refund of Travelling Expenses, les propositions finales et mises à exécution sont inférieures à la version originale comme suit, avec le seuil de qualification de ces allocations passant de Rs 35 400 à Rs 39 775 :
Rs 10 200 au lieu de Rs 11 000, soit Rs 800 de moins, pour les allocations de transport mensuelles aux fonctionnaires avec des salaires de Rs 83 000 par mois et bénéficiant des facilités Duty Free de 100% ;
Rs 6 600 au lieu de Rs 7 200 sous forme de Monthly Travel Grant à des fonctionnaires avec des salaires de Rs 39 275 à Rs 52 775 par mois et non-éligibles aux facilités hors-taxes mais propriétaires de voitures.
de Rs 10.30 au lieu de Rs 11.25 par kilomètre pour le remboursement de l’Official Mileage pour Field Officers de la fonction publique jusqu’à un maximum de 9 600 kilomètres pour toute année financière et de Rs 6.65 à Rs 6.50 pour toute distance au-dessus ;
Rs 1.80 au lieu de Rs 1.90 par kilomètre à mobylette lors des Field Duties et
Rs 3 100 au lieu de Rs 3 250 par mois au titre de la Commuted Travelling Allowance des fonctionnaires.
Une autre différence fondamentale est notée au chapitre du Performance-Related Reward and Incentive Scheme à la page 25 du rapport. Les premières recommandations du comité Manraj soutiennent que « the Committee recommends that the annual increment on a fixed pay scale is an acquired right and should be maintained unless disciplinary proceedings are being instituted against an officer ».
Cette proposition a été rejetée et remplacée dans le document officiel par des consultationsdu ministère de la Fonction publique avec le State Law Office au sujet d’un ruling de l’ancien Tribunal d’Arbitrage Permanent (TAP) en date du 21 seprtembre 2005 au sujet des increments. « While examining the issue, consideration may also be given to the development focus of the Performance Management System as by the PRB as opposed to punitive measure of withholding the increment under the PSC reglations », ajoute le document du 20 mai.
D’ailleurs, dans la version finale, au chapitre des Major Concerns and Pertinent Issues, la recommandation à l’effet que « the performance-based annual increment is not legally consistent as the annual increment provided in the salary scale is an acquired right », retenue dans la mouture initiale, a été tout simplement éliminée.
Dans la version officielle du rapport sur les anomalies et contrairement à la première version, le ministère des Finances est investi de nouvelles responsabilités au sein de la Strategic Policy Unit sous le Prime Minister’s Office. Avec la mise sur pied du Public Sector Re-Engineering Bureau, le rôle de l’Office of Public Sector Governance du PMO sera redéfini.
Les autres différences entre le premier rapport et celui du 20 mai portent également sur la formule des alocations payables au départ à la retraite des fonctionnaires.
Au terme des décisions adoptées par le conseil des ministres spécial de lundi, la date d’entrée en vigueur du rapport des anomalies du PRB a été maintenue au 1er janvier 2013, soit celle de l’adoption du rapport Aujayeb, avec le paiement des arriérés à partir du 1er juillet prochain. La correction des anomalies, avec des révisions salariales de 22 à 24% pour la grande majorité des employés du service civil et des corps parapublics, coûtera une somme supplémentaire de Rs 1 milliard, passant de Rs 4,6 milliards à Rs 5,6 milliards pour le PRB 2013.
Le prochain PRB devra entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016 avec les employés du secteur public bénéficiant de la compensation salariale, payable en janvier 2014 et 2015 en faveur des salariés du privé.