Dans un jugement rendu ce vendredi 22 septembre 2023, la Cour suprême a autorisé Khrisnamoorty Armoogum à poursuivre son action en justice contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). Le plaignant avait demandé à la Cour de condamner l’autorité à lui délivrer une licence de bookmaker pour des paris à cotes fixes sur les courses locales et à lui verser la somme de Rs 27 741 335 à titre de dommages et intérêts.
Dans cette affaire opposant Khrisnamoorty Armoogum à la Gambling Regulatory Authority (GRA), le Juge S. Beekarry-Sunassee a rendu un jugement interlocutoire d’importance. Le jugement interlocutoire a rejeté une objection préliminaire faite par la GRA et la cause sera maintenant entendue sur le fond.
Ce litige découle d’une décision précédente de la Cour en 2021 qui avait annulé la décision de l’Autorité régulatrice des Jeux d’Argent de refuser la licence de Khrisnamoorty Armoogum en 2019.
La Gambling Regulatory Authority (GRA) du tandem Om Kumar Dabidin/Dev Bheekary en Cour suprême ont été qualifié, ni plus, ni moins, par les juges Devi Narain et Nicolas Oh San-Bellepeau, d’avoir agi « ‘under the dictation’ ou ‘as a puppet’ of Government » pour avoir refusé d’octroyer une licence de bookmaker On-Course pour les courses de chevaux au bookmaker Krishnamoorty Armoogum. Lire plus sur le jugement de 2021 ici.
Depuis cette victoire, le demandeur affirme avoir poursuivi sa demande de licence, sans succès. De plus, il soutient être sans emploi depuis 2019.
La GRA avait par la suite soulevé une objection préliminaire en plaidant que l’action de M. Armoogum est prescrite en vertu de la loi. Selon eux, la demande de licence a été refusée en 2019, et plus de deux ans se sont écoulés depuis lors.
La Cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que le litige ne peut pas être restreint aux seuls événements de 2019. Contrairement à l’objection soulevée par la GRA, la Cour a décidé que l’action en justice de M. Armoogum n’était pas prescrite.
« After anxious consideration of the averments in the plaint as a whole, the court finds that it cannot take the limited approach the Authority wishes it to adopt. The events as brought forward by the plaintiff will need to be assessed in their entirety, and their globality.»
En d’autres termes, le tribunal estime qu’il ne peut pas adopter l’approche limitée que l’autorité (dans ce cas, la Gambling Regulatory Authority) souhaite qu’il suive et il prévoit d’examiner l’ensemble des événements et des allégations présentés par le plaignant dans leur globalité.
Le jugement interlocutoire a donc rejeté l’objection préliminaire de l’Autorité et la cause sera maintenant entendue sur le fond. Le litige implique non seulement la délivrance de la licence mais également la question des dommages et intérêts pour la prétendue mauvaise foi de l’Autorité dans le traitement de la demande de Khrisnamoorty Armoogum.
Le 28 septembre, l’affaire sera mentionnée devant la Cour à 10 heures pour fixer une date pour son audience sur le fond. Par la suite, lors de cette audience, les parties présenteront leurs arguments et preuves concernant la délivrance de la licence de bookmaker et les éventuels dommages et intérêts réclamés par M. Armoogum pour la prétendue mauvaise foi de l’Autorité dans le traitement de sa demande. La Cour examinera les éléments présentés par les deux parties et rendra une décision à une date ultérieure.