En raison de difficultés financières rencontrées découlant de la pandémie de Covid-19, Sea Lord Fishing Ltd avait mis fin au contrat de travail de Jean-Luc Didier Uppiah, soudeur de son état, le 21 juin 2021, soit dix ans jour pour jour après que ce dernier ait été embauché. Cependant, bien que la compagnie lui ait proposé Rs 450 000 en tant qu’indemnisation de licenciement, mais estimant son renvoi injustifié, il avait décidé de porter l’affaire devant le Redundancy Board (RB).
Pour ce faire, Jean-Luc Didier Uppiah avait retenu les services de Me Yash Badhain et du syndicaliste Reaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP). Dans sa plainte devant le RB, le soudeur devait ainsi faire ressortir que la direction avait fait fi des amendements de la Workers’ Rights Act 2019, qui stipulent qu’aucun licenciement n’est permis durant la période de la pandémie.
« For the purpose of section 72(1A) of the Act, an employer shall, during the period starting on 1 June 2020 and ending on 31 December 2020, not reduce the number of workers in his employment neither temporarily or permanently or terminate the employment of any of his workers », peut-on lire dans le texte de loi. Cette section avait par la suite été étendue jusqu’au 31 décembre 2021, raison pour laquelle le plaignant réclame des indemnisations de licenciement équivalent à trois mois par année de service.
Lors des différentes auditions devant le RB, présidé par Rashid Hossen, les représentants de Sea-Lord Fishing Ltd ont insisté sur le fait que le premier Lockdown a eu des effets néfastes sur la santé financière de la compagnie, la dernière campagne de pêche ayant en effet eu lieu, selon eux, en janvier 2021. Ainsi, poursuivent-ils, au mois de juin 2021, leurs dettes auprès de la Mauritius Commercial Bank s’élevaient à Rs 100 millions. En se d’une somme de Rs 50 millions due à d’autres créanciers. Et les représentants d’ajouter que l’entreprise était alors sur le point d’être mise sous administration judiciaire.
Dans ce contexte, la compagnie n’avait, disent-ils, d’autre choix que de procéder à une compression du personnel, soit une vingtaine d’employés. Le directeur de la compagnie, Kishore Lall Ghina, a cependant admis qu’il n’a pas respecté les dispositions de la loi pour mettre fin au contrat du plaignant. Face à cette posture, le président du RB, Rashid Hossen, a écrit dans son jugement : « the principle in relation to the notion of aveu judiciaire is contained in article 1356 of our Civil Code which reads as follows : “L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit.” »
Il poursuit : « The aveu judiciaire of Respondent as averred in his Statement of Case and confirmed by him under oath and reiterated in Counsel submission lead us to the inevitable conclusion that the termination of Applicant’s employment was unjustified. The Board orders the Respondent to pay to Applicant severance allowance at the rate specified in Section 70(1) of the Worker’s Rights Act 2019, as amended. » C’est pourquoi le soudeur, qui percevait un salaire de Rs 25 300, doit obtenir des indemnités de licenciement équivalent à trois mois par année de service pour renvoi injustifié, conclut-il.