Le Guide - Législatives 2024

Private Prosecution : le DPP attend les conclusions de la police

Dans le statement « on behalf of the DPP » où une « discontinuance of proceedings for the time being » dans le cadre de la Private Prosecution intentée par Bruneau Laurette contre les ministres Ramano et Maudhoo et le capitaine du MV Wakashio, Sunil Kumar Nandeshwar, et le Director of Shipping, Alain Donat, le DPP affirme qu’il attend les conclusions de l’enquête policière avant de prendre une décision définitive dans cette affaire.

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« It is understood that the DPP will closely monitor any development in the investigation. If the enquiry reveals the commission of any offence by the accused or any other person, the DPP will ensure that they are brought to trial to answer the charges », indique le DPP.

Le DPP annonce avoir envoyé au Commissaire de police tout le matériel qui lui a été remis par le plaignant dans le cadre de cette enquête, et ce, pour les actions nécessaires.

Le DPP a aussi souligné avoir eu l’assurance du Commissaire de police que l’enquête policière sera menée rapidement et étudiera tous les éléments fournis par la poursuite.

Le DPP informe également que, jusqu’à présent, il n’est pas en présence des témoignages des accusés, bien que la police l’ait informé que 12 personnes ont déjà été interrogées et que les versions des accusés, les ministres Ramano et Mudhoo, seront bientôt collectées.

Le DPP explique finalement qu’il s’est appuyé sur une jurisprudence de la Cour suprême britannique pour garantir les droits constitutionnels des accusés en vertu de la section 10 de la Constitution, et a décidé sur la base des preuves actuelles de ne pas poursuivre les procédures de poursuite contre les accusés pour l’instant.

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