L’assignation à comparaître devant le tribunal de Mahébourg a été servie aux ministres de l’Environnement et de la Pêche, respectivement Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo. Ces derniers font l’objet d’accusations de “culpable omission” devant le tribunal de Mahébourg face à la “Private Prosecution” de Bruneau Laurette pour réclamer des poursuites pénales contre eux pour leur « inaction » face au naufrage du MV Wakashio sur la côte sud-est du pays.
Les ministres Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo ont été convoqués pour comparaître devant le tribunal de Mahébourg ce vendredi 21 août alors que l’affaire sera appelée “pro-forma”. Les assignations à comparaître ont été servies à leurs Confidential Secretary respectifs. Les deux ministres sont accusés de “culpable omission” par Bruneau Laurette dans l’affaire MV Wakashio, en violation de l’article 39 A(1) du code pénal ainsi que les articles 51 et 52 de l’Environment Protection Act. Le directeur du Shipping, Alain Donat, est lui aussi cité à comparaître pour cette “Private Prosecution”, accusé lui de “Failure to detain unsafe ship”.
Le capitaine du MV Wakashio, Sunil Kumar Nandeshwar, qui avait lui aussi reçu son assignation à comparaître, a été arrêté hier après-midi et fait désormais face à une accusation provisoire d’“Endangering Safe Navigation” sous les dispositions de la Piracy and Maritime Violence Act 2011. Sa comparution étant toujours souhaitée, le nécessaire devra être fait pour qu’il soit emmené par les enquêteurs de la SSU devant le tribunal de Mahébourg, vendredi matin. Par le biais de cette “Private Prosecution”, le capitaine du MV Wakashio, Sunil Kumar Nandeshwar, est accusé de “stirring up war against the state of Mauritius”. Bruneau Laurette lui reproche d’avoir violé l’article 51 du code pénal.
Une “Private Prosecution”, un recours alternatif pour citer à comparaître des auteurs d’une infraction sans passer par la police où le DPP, est un recours présent dans les lois du pays depuis 1873 mais la Constitution ne confère pas jusqu’à présent le droit d’instituer une Private Prosecution car les législations ne définissent pas explicitement l’élément de “locus standi” pour pouvoir instituer une Private Prosecution.
Dans la pratique, ce recours alternatif complexe donne la capacité à une partie lésée de réclamer une citation à comparaître des auteurs de l’infraction, une procédure plus expéditive. Alors que la Constitution du pays confère au DPP, selon l’article 72(3) de la Constitution, les pouvoirs d’instituer des procédures légales en cour de justice pour quelconque affaire qu’il trouve nécessaire de le faire, le DPP peut aussi, selon les articles 3(b), (c) « take over and continue any such criminal proceedings that may have been instituted by any other person or authority; and to discontinue at any stage before judgement is delivered any such criminal proceedings that may have been instituted or undertaken by himself or any other person or authority ».
Le représentant du DPP, lors de l’audience de vendredi, devra ainsi donner son avis sur ce recours utilisé par Bruneau Laurette s’il décide de “take over” ou de tout simplement réclamer l’arrêt des procédures.