MANIF ILLÉGALE: Ashok Subron autorisé à prêter serment en cour en tant que Mauricien

Ceci constitue un fait rarissime dans l’histoire des procès au criminel. En effet, un citoyen mauricien, en l’occurence le syndicaliste Ashok Subron, accusé d’avoir participé à une manifestation illégale en compagnie de sept autres syndicalistes, a été autorisé en cour de district de Port-Louis, vendredi, de prêter serment en tant que Mauricien quand il a été appelé à la barre des témoins. Cependant, en premier lieu, la magistrate Nadyya Dauhoo, qui préside le procès des huit syndicalistes, a dû interrompre le procès avant d’autoriser Ashok Subron à « swear as a Mauritian ». Par ailleurs, ce procès intenté à Fayzal Ally Beegun, Atma Shanto, Jane Ragoo, Reaz Chuttoo, Deepak et Tulsiraj Benydin, Rashid Imrith et Ashok Subron pour avoir tenu une manifestation illégale devant le bureau du Premier ministre en décembre 2006 sera finalement tranché… cinq ans plus tard. Puisque c’est le 6 décembre que la magistrate rendra son ruling dans cette affaire, en cour de district de Port-Louis.
« I, Mr Ashok Subron, swears as a Mauritian that what I shall state shall be the truth and nothing but the truth ». C’est l’assermentation que le syndicaliste a été finalement autorisé à faire alors qu’il avait été appelé par son homme de loi, Me Rex Stephen, à la barre des témoins dans le cadre du procès qui lui est intenté en compagnie de sept autres confrères. Au moment où Ashok Subron s’est présenté à la barre des témoins pour être entendu, il devait prendre toute la salle d’audience, de même que la magistrate Dauhoo, à contre-pied en prêtant sermant « as a citizen of Mauritius ».
À ce moment précis, la magistrate lui a fait ressortir qu’une telle chose n’était pas possible, tandis que le représentant du State Law Office (SLO), Nishal Jugnauth, a formellement objecté. Me Stephen a alors insisté : « Let it go on record. » Me Jugnauth a alors fait état des provisions du Oath Act, qui n’autoriserait pas une telle pratique, tandis que la magistrate a alors suggéré : « He just has to say I swear. » Me Stephen a observé que son client ne souhaitait aucunement fare une solemn affirmation ou de jurer en fonction de son appartenance religieuse. Il a alors insisté sur le fait que le Oath Act ne stipule pas qu’Ashok Subron n’avait pas le droit de prêter serment en tant que Mauricien. Devant cette situation — qui risquait alors fortement de déboucher sur des questions d’ordre constitutionnel — la magistrate a opté pour une suspension de séance. « Just raise court. Just raise court ! » a-t-elle alors dit à deux reprises à l’huissier.
Durant la suspension de séance, il ressort que la magistrate s’est entretenue avec les hommes de loi des syndicalistes, à savoir Mes Rex Stephen et Dev Ramano, ainsi que celui du SLO, Me Nishal Jugnauth. À la reprise de l’affaire vendredi après-midi, Ashok Subron a été autorisé à prêter serment en tant que Mauricien à la barre des témoins et ensuite répondre aux questions des avocats des deux bords.
Audience
Pour en revenir au procès lui-même, il est reproché à Fayzal Ally Beegun, Atma Shanto, Jane Ragoo, Reaz Chuttoo, Deepak et Tulsiraj Benydin, Rashid Imrith et Ashok Subron d’avoir tenu une manifestation illégale devant le bureau du Premier ministre le 20 décembre 2006. À l’époque précise, la Development Works Corporation (DWC) venait de fermer ses portes et des grévistes de la faim en étaient à leur neuvième jour de privation. À la barre des témoins, Ashok Subron a insisté sur le fait que ses camarades syndicalistes et lui n’avaient aucunement tenu de manifestation illégale. Il a affirmé que ses confrères et lui s’étaient rendus au bureau du Premier ministre dans le but d’obtenir une audience avec ce dernier sur le cas des grévistes. Or, aux abords de l’hôtel du Gouvernement, Rashid Imrith a été pris d’un malaise et est tombé au milieu de la route. Ce qui a donné lieu à un attroupement. Ci-dessous des extraits de la déposition d’Ashok Subron. Les questions lui étaient alors posées par Me Stephen.
Q : Sans entrer dans tous les détails, pouvez-vous dire à la cour dans quelles circonstances vous êtes arrivé devant le bureau du Premier ministre le 20 décembre 2006 ?
R : Vers 11h, 11h30, je me trouvais dans le bureau de la Government Workers’ Federation (GFW) à Port-Louis en compagnie de Tulsiraj Benydin pour une coordination syndicale. Nous sommes tous les deux membres du Trade Union Common Platform (TUCP). M. Benydin a reçu un appel concernant la situation des grévistes de la faim de la DWC qui se détériorait. Nous avons alors décidé de demander une rencontre avec le Premier ministre au sujet de cette affaire. M. Benydin et moi avons alors fait appel à d’autres dirigeants syndicaux et nous leur avons donné rendez-vous près du bureau du Premier ministre. Quand nous sommes arrivés sur les lieux, nous avons attendu les autres dirigeants syndicaux et nous nous sommes regroupés pour aller le voir.
Q : Y avait-il alors beaucoup de personnes sur place ?
R : Wi. Ti ena enn pake dimounn laba.
Q : Y avait-il des personnes avec des pancartes ?
R : Peut-être une ou deux personnes.
Q : Ensuite, quelle a été votre démarche ?
R : Nous huit avons traversé la rue pour aller vers le bureau du Premer ministre. C’était aux alentours de midi. Ti ena gro soley. Ti pe fer so. Lerla Rashid Imrith finn tom san konesans lor lari.
Q : Avez-vous rencontré le Premier ministre ?
R : Oui. Nous étions préoccupés par l’état de santé de l’état de notre camarade Imrith. Nous nous sommes occupés de lui avant et ensuite nous avons rencontré le conseiller du Premier ministre. Nous lui avons demandé de transmettre notre requête d’urgence au Premier ministre.
Q : Donc, cette rencontre avec le Premier ministre a bien eu lieu ?
R : Oui, environ une heure à 1h30 après. Nous avons rencontré le Premier ministre. Quatre ministres au total.
Q : Qu’avez-vous fait entre la demande de rencontre et la rencontre avec le Premier ministre ?
R : Nous nous sommes retirés dans nos bureaux. We left the spot.
Q : Avez-vous pris part, en compagnie de vos amis, à une unlawful assembly ?
R : Non. Nous sommes allés là-bas pour demander une rencontre urgente avec le Premier ministre afin de résoudre le problème des grévistes de la faim. Et le problème a été résolu. Nos négociations ont permis à la grève de la faim de se terminer. Les négociations ont débouché sur un accord.
Interrogeant contradictoirement le témoin, Me Nishal Jugnauth, ce dernier a soutenu que les syndicalistes savaient pertinemment qu’ils tenaient une manifestation illégale. Ci-dessous un extrait du contre-interrogatoire d’Ashok Subron.
Q : Y avait-il plusieurs policiers en uniforme présents ce jour-là ?
R : Oui bien sûr.
Q : Est-ce qu’à un moment, vous avez entendu le surintendant Cunniapen (Ndlr : un des témoins de la poursuite) vous dire de quitter les lieux ?
R : Non, je n’ai rien entendu.
Q : À l’époque, M. Cunniapen était un surintendant, qui vous avait informé que vous étiez en train de commettre un délit de unlawful assembly…
R : Non, je ne suis pas au courant. Ce dont je suis au courant, c’est que Rashid Imrith est tombé après avoir perdu connaissance. Nou finn gayn so traka. Nou finn okip li. Lerla finn ena enn atroupman. Nou finn dimann la police apel lambilans pou amenn li.
Q : Si je vous dis qu’il y avait plus de 12 personnes dans votre équipe ?
R : Non. Il n’y avait que nous huit. Lorsque Rashid Imrith a perdu connaissance, il y a eu un attroupement. D’autres personnes se sont rassemblées.
Q : Au bureau de la GWF à 11h30, vous étiez déjà à huit ?
R : Non. Il n’y avait que Tulsiraj Benydin et moi.
Q : Par rapport à votre rencontre avec le Premier ministre et trois autres ministres, avez-vous emmené des témoins en cour ?
R : C’est du domaine public. Les médias en ont parlé. Ce que je dis, c’est la vérité.
Q : Le 20 décembre 2006, devant l’Hôtel du Gouvernement, vous et les accusés n° 1 à 7 aviez pris part à une assemblée illégale…
R : Ce n’est pas vrai.
La cour a, entre autres, entendu les témoignages de l’ex-surintendant Cunniapen, de l’assistant-surintendant de police Chandurdeep, ainsi que de l’inspecteur Dieudonné. L’’ex-SP Cunniapen a affirmé qu’il était l’officier qui avait ordonné aux syndicalistes de se disperser, puisqu’ils tenaient une manifestation illégale. Selon lui, les syndicalistes n’ont pas fait grand cas de ses avertissements. Selon lui, il y avait alors 150 personnes qui s’étaient illégalement rassemblées devant l’Hôtel du Gouvernement. Certains d’entre eux arboraient des pancartes et scandaient des slogans hostiles au gouvernement. Il a affirmé que les huit accusés faisaient partie d’une chaîne humaine, un « human cordon » à la route Royale. 
« I cautioned the crowd as to the assembly is illegal and that they have to disperse or else they will be booked for the offence of taking part in an illegal assembly. But they paid no heed », a affirmé l’ex-surintendant de police. Poursuivant, il a fait ressortir qu’aux alentours de 12h35, environ 50 personnes, avec à leur tête Faizal Ally Beegun, Reaz Chuttoo et Rashid Imrith, se sont dirigées à la croisée des rues La Chaussée et Intendance, obstruant celle-ci complètement à la circulation. « I again cautioned them and they paid no heed to my instructions ».
Des suites des auditions des témoins, la magistrate a demandé aux hommes de loi de lui faire parvenir leurs written submissions au plus vite. Elle a fait savoir aux syndicalistes qu’elle prononcera son ruling dans cette affaire le 6 décembre prochain.
—————————————————————————————————————————————————————
Ashok Subron : « Un pas en avant dans la consolidation de l’intégrité républicaine »
Ashok Subron et ses amis syndicalistes peuvent être fiers de ce qui s’est passé en cour vendredi. Pour cause, la magistrate Nadyya Dauhoo a autorisé le porte-parole de Resistans ek Alternativ à « swear as a Mauritian ». Interrogé parWeek-End à l’issue de l’audience de vendredi, Ashok Subron n’a pas caché sa satisfaction. Pour lui, la décision de la magistrate Dauhoo constitue « un pas en avant dans la consolidation de l’intégrité républicaine ».
« Ce qui s’est passé en cour vendredi est en ligne avec le combat que nous menons au sein de Resistanz ek Alternativ. C’était tout à fait normal pour moi de venir dans le box des témoins et de prêter serment en tant que citoyen mauricien. Quand j’ai été privé de ce droit, je me suis senti un peu blessé parce que j’allais dans le box pour dire toute la vérité. Lorsque la magistrate a tranché, j’ai senti que c’était un pas en avant dans la consolidation de l’intégrité républicaine et citoyenne », a déclaré en substance Ashok Subron.
Ce dernier a fait ressortir que c’est la première fois qu’il s’est retrouvé dans le box des témoins. Cependant, il a souligné que quand il a eu à jurer des affidavits en marge du refus de divulguer l’appartenance religieuse pour les Nomination Days aux élections générales de 2005 et de 2010, il a adopté la même position en dépit de certaines contestations légales.
—————————————————————————————————————————————————————
Un précédent au Parlement  avec Dev Virahsawmy en 1970
En septembre 1970, un cas de figure similaire a eu lieu avec Dev Virahsawmy, premier élu du Mouvement Militant Mauricien (MMM) lors de la partielle de Pamplemousses-Triolet (circonscription n°5). Ce dernier, qui était athée à l’époque, avait à choisir de swear as a Christian ou sous une autre dénomination afin de prêter serment comme député. Il devait choisir d’effectuer simplement une solemn affirmation. Il a été confronté à ce même problème quand il a dû comparaître en cour.
—————————————————————————————————————————————————————
Un éminent légiste : « Quelqu’un peut prêter serment en tant que Mauricien »
Un éminent légiste, spécialiste de la question, qui a choisi de garder l’anonymat, estime que ce qui s’est passé en cour de district de Port-Louis vendredi est tout à fait plausible. Il s’explique : « Selon la procédure criminelle, il faut comprendre que, historiquement, le serment sur Dieu ou la religion donnait une certaine valeur audit serment. Cela constituait, à l’époque, une garantie de la vérité, basée sur la peur et le respect de Dieu et de la religion. Dans la pratique, ce n’est plus véritablement le cas puisque des gens mentent en cour après avoir juré leurs grands dieux. Il n’y a rien de mal à effectuer un serment solennel de dire la vérité. Si une personne jure solennellement de dire la vérité en tant que Mauricien, il n’y a aucun mal non plus. Si, en tant que patriote, jurer en tant que Mauricien a une valeur plus importante pour toute personne, aucun raisonnement juridique ne peut empêcher cela… «