Le Bureau du DPP clarifie des informations sur les « ICAC cases » pour la période 2019-2022

Le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a réagi à la publication d’informations relatives à une question posée par le Leader de l’Opposition à l’Assemblée Nationale de Maurice le 25 avril 2023. La question portait sur le nombre de condamnations pour des actes de corruption sous la Prevention of Corruption Act pour les années 2019 à 2022 à la demande de l’ICAC.

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Dans un communiqué publié le jeudi 27 avril, le Bureau du DPP a indiqué que les informations publiées dépassaient le cadre de la question posée, en fournissant des détails sur le nombre de cas en attente d’avis auprès du DPP. Aucune demande d’information de ce type n’a été faite au Bureau.

Le Bureau a également rappelé que toute poursuite pour corruption est entreprise avec son consentement en vertu de la Prevention of Corruption Act. Il a ensuite présenté des informations précises sur les cas de corruption pour les années 2019 à 2022, selon les registres officiels du Bureau.

Sur les 278 dossiers reçus de l’ICAC par le DPP, 19 sont en attente d’avis, 41 ont fait l’objet de demandes d’investigations/clarifications supplémentaires, 146 n’ont pas été poursuivis suivant des recommandations par l’ICAC elle-même et/ou conseillée par le ODPP en raison d’un manque de preuves et 55 ont été portés devant les tribunaux. Le Bureau a précisé que la plupart des cas en attente d’avis ont été reçus en 2022.

Consultez ci-dessous le communiqué du bureau du DPP (Directeur des Poursuites Publiques) en date du 27 avril 2023 :

Communiqué du bureau du DPP en date du 27 avril 2023
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