Le commissaire de police Anil Kumar Dip a émis hier, jeudi 18 avril, des directives à toutes les divisions de police concernant la mise en œuvre de la Financial Crimes Commission (FCC), établie par la loi sur les Crimes Financiers (FCCA) 2023 proclamée le 29 mars 2024. Cette communication du CP informe les unités que dorénavant la police doit transmettre à la FCC les affaires ayant trait à l’infraction à cette loi dans les 72 heures pour enquête.
Basée au ‘Reduit Triangle’ à Moka dans le bâtiment de l’ICAC, la FCC a pour mission de fusionner l’ancienne Commission Indépendante Contre la Corruption (ICAC), l’Integrity Reporting Services Agency (IRS) et l’Asset Recovery Investigation Division (ARID).
Les directives stipulent que la FCC est désormais chargée d’enquêter et de poursuivre les infractions suivantes :
- Les fraudes impliquant une somme d’argent ou des biens d’une valeur supérieure à 500 000 roupies, à l’exception des fraudes par fausse représentation et par non-divulgation d’informations liées aux lois sur les revenus.
- Le financement du trafic de drogue impliquant plus de 500 000 roupies.
- Toutes les infractions de blanchiment d’argent.
- Toutes les infractions de corruption.
- Toutes les autres infractions relevant de la FCCA.
- Toutes les infractions relevant de la Loi sur la Déclaration des Biens.
Ainsi, selon l’article 56 (3) de la FCCA 2023, lorsqu’une enquête criminelle révèle des soupçons quant à la commission, à la perpétration ou à la probabilité d’un crime prévu par la FCCA ou la Loi sur la Déclaration des Actifs, la police est désormais tenue de transmettre cette affaire à la FCC dans un délai de 72 heures « pour enquête approfondie ».
Toutefois, si la somme impliquée est inférieure à 500 000 roupies pour certaines infractions, la police poursuivra l’enquête.
Le Commissaire avise ces officiers que ces directives doivent être strictement respectées par toutes les divisions de police dans le délai prescrit.
La machine est officiellement en marche pour la FCC. À noter que c’est Navin Beekary qui était jusqu’ici directeur de l’ICAC, qui a été nommé à la tête de la Financial Crimes Commission.