Le Directeur des Poursuites Publique a consigné une plainte constitutionnelle contre l’état concernant la Financial Crimes Commission en Cour Suprême ce mercredi. Elle a été initiée par le biais de son panel d’avocat constitué des Senior Counsel, Sanjay Bhuckory et Narghis Bundhun, entre autres.
Dans sa plainte, le DPP explique que le directeur de cette nouvelle institution sera un nominé politique. L’initiateur de cette action avance que cette instance sera ainsi, en mesure de mettre fin à une poursuite dans des cas de corruption qui peuvent concerner ceux faisant partie de la classe politique.
Selon la plainte, en prenant la décision de stopper une enquête, la commission n’aura pas d’obligation de donner des explications au DPP.
Ainsi, avec la Financial Crimes Commission, le DPP dit qu’il sera privé de la possibilité d’exercer son pouvoir d’engager des poursuites pénales comme le prévoit la Constitution.
Il ajoute que la mise sur pied d’une telle institution est considéré comme étant anti-démocratique et va à l’encontre de la démocratie dans son ensemble aussi bien que la séparation des pouvoirs.
À savoir que la loi a été adoptée au parlement le 19 décembre 2023.
Vous pouvez consulter la plainte ci-dessous :