Dans une décision rendue aujourd’hui, la magistrate Anusha D. Rawoah de la Cour intermédiaire (Division criminelle) a rejeté les accusations portées contre Yogida Sawmynaden concernant la falsification d’un document et l’utilisation d’un document falsifié dans l’affaire d’emploi fictif de Simla Kistnen en tant que Constituency Clerk.
COUNT 1 – Alteration of Truth
Le tribunal a conclu que les preuves présentées par l’accusation étaient entachées d’incohérences et de contradictions significatives. Ces défauts ont sérieusement mis en doute la crédibilité du témoignage de la témoin principale, Simla Kistnen. La magistrate a noté que la possibilité que Simla Kistnen ait eu des motivations personnelles en alléguant qu’elle n’était pas employée comme greffière de circonscription par Yogida Sawmynaden ne pouvait être exclue.
Citant le cas A.S. Rajbally v The State, la magistrate a rappelé que lorsque des incohérences et des contradictions portent sur des points substantiels au point de rendre une condamnation non sécurisée, le tribunal doit rejeter le témoignage du témoin et accorder le bénéfice du doute à l’accusé en l’absence d’autres preuves suffisantes pour soutenir une condamnation.
L’accusation n’a pas pu prouver que Yogida Sawmynaden avait altéré la vérité dans le formulaire de déclaration. En conséquence, il n’a pas été démontré que Yogida Sawmynaden avait une intention frauduleuse ni qu’un préjudice avait été causé à l’État. Par conséquent, l’accusation relative à l’altération de vérité a été rejetée.
COUNT 2 – MAKING USE OF FORGED DOCUMENT
Pour qu’une accusation d’utilisation de faux subsiste, l’accusation doit prouver que le document utilisé présente les caractéristiques d’un faux criminel et que l’utilisation de ce document a été faite en connaissance de sa fausseté et qu’elle a causé ou pu causer un préjudice.
La magistrate a déterminé que le formulaire de déclaration ne présentait pas les caractéristiques d’un faux criminel, et que l’accusation n’avait pas réussi à prouver au-delà de tout doute raisonnable que le formulaire avait été falsifié. Par conséquent, l’accusation d’utilisation de document falsifié a également été rejetée.
En conclusion, les deux chefs d’accusation portés contre Yogida Sawmynaden ont été rejetés, et il a été acquitté des charges d’Alteration of Truth (d’altération de vérité) et de making use of forged document (utilisation de document falsifié).
Le jugement dans son intégralité :