Ce 4 octobre 2023, la Cour suprême a rendu un jugement déclarant que l’article 250 du Code pénal de Maurice est anticonstitutionnel dans la mesure où il criminalise les activités homosexuelles consensuelles entre hommes et devrait être retiré des lois.
Abdool Ridwan Firaas (Ryan) Ah Seek, un homme gay et un militant de premier plan pour les droits de l’homme des LGBT, a intenté un procès visant à annuler « la loi discriminatoire », datant de 1838, une relique de l’ère coloniale criminalisant l’intimité entre hommes de même sexe avec une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.
Abdool Ridwan Firaas Ah Seek a été représenté par une équipe juridique composée de Gavin Glover, comme avocat principal, Yanilla Moonshira, avocate plaidante, et Komadhi Mardemootoo, avocate, avec le soutien de Human Dignity Trust, Tim Otty QC, fondateur de Human Dignity Trust, et Herbert Smith Freehills. L’affaire a été initialement déposée en octobre 2019.
Ryan Seek a été soutenu dans son entreprise par le Collectif Arc-En-Ciel (CAEC), organisation défendant les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). Il a dailleurs été récemment élu président du CAEC.
À sa sortie du tribunal, Ryan Ah Seek a déclaré : « Cela a été une longue bataille et recevoir ce jugement en ma faveur est un soulagement énorme. Dès aujourd’hui, en tant que citoyen et être humain, je suis libre d’aimer qui je veux sans crainte. Surtout, cela signifie également que les générations futures peuvent embrasser pleinement et librement leur sexualité sans craindre d’être arrêtées. Cette victoire est sans aucun doute une étape majeure vers l’inclusion totale de notre communauté dans la société mauricienne. »
Il a ajouté : « Je tiens à exprimer ma gratitude envers mon équipe juridique. Je suis également extrêmement reconnaissant envers le Collectif Arc-en-Ciel et le Human Dignity Trust pour leur soutien au cours des trois dernières années. Il s’agit d’une victoire collective. »
Dimitry Ah-Yu, vice-président du Collectif Arc-en-Ciel (CAEC), a pour sa part déclaré que « c’est un jour historique pour notre organisation et l’ensemble de la communauté LGBT de Maurice. Le changement social prend du temps. N’oublions pas que l’article 250 remonte à 1838 ! Nous saluons Ryan Ah Seek pour son courage et la Cour suprême pour avoir choisi l’inclusion et les droits de l’homme plutôt que le conservatisme et la réprobation. Au CAEC, nous croyons qu’il s’agit d’une responsabilité collective de lutter contre la discrimination et de défendre les droits de l’homme fondamentaux. »
Téa Braun, directrice générale de Human Dignity Trust, a déclaré dit être ravis d’avoir soutenu Ryan, son équipe juridique locale et le Collectif Arc-en-Ciel dans cette affaire historique. « Nous les félicitons d’avoir rendu Maurice meilleur pour tous ses citoyens. Cette décision renverse enfin 185 ans de stigmatisation sanctionnée par l’État contre les LGBT à Maurice et envoie un message important aux pays qui continuent de criminaliser les personnes LGBT en Afrique et ailleurs : ces lois doivent disparaître. »
C’est le 6 septembre 2019 que quatre jeunes de la communauté LGBT ont saisi la Cour suprême pour contester l’article 250 du Code pénal qui, selon eux, « viole leurs droits fondamentaux et leur liberté ». Ils avançaient ainsi que cet article est « inconstitutionnel ».
Ils avaient obtenu l’autorisation d’aller de l’avant avec leur plainte constitutionnelle en 2020.
Les plaignants soutenaient dans leur demande de réparation constitutionnelle que l’article 250 « n’a pas sa place » dans une île Maurice moderne et démocratique, car ils estiment que les personnes LGBT, comme tous les autres citoyens, « devraient avoir le droit fondamental de choisir leur partenaire sexuel, leur vie privée, dignité et obtenir une protection de la loi et un traitement égal ».▪ ils avaient aussi déclarés que : « L’article 250 est contraire aux valeurs de la démocratie et considère les personnes LBGT comme des citoyens de seconde classe.▪ »
L’article 250 du code pénal stipule que « any person who is guilty of the crime of sodomy… shall be liable to penal servitude for a term not exceeding 5 years ».
Les plaignants, d’origine hindoue, chrétienne et musulmane, sont tous membres du Young Queer Alliance, ONG dirigée par des jeunes, militant pour le respect de l’égalité des droits de l’homme envers les personnes LGBT à Maurice. Ils étaient légalement représentés devant la Cour suprême à titre gracieux par Dentons (Mauritius). Dans cette démarche, ils sont également soutenus par la Young Queer Alliance et la Love Honor Cherish Foundation.