Le Guide - Législatives 2024

Cour : la contestation du DPP sur la grâce présidentielle du fils du CP refusée

Le verdict est tombé en Cour suprême ce mercredi 28 février. La demande de Judicial Review contestant la décision d’accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police, Anil Kumar Dip, a été rejetée par la Cour suprême dans un jugement rendu par le juge Iqbal Maghooa. 

- Publicité -

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, s’était personnellement présenté en Cour suprême en septembre 2023 pour plaider en faveur de sa demande de Judicial Review contestant la décision d’accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakashsing Dip, le fils du Commissaire de police, Anil Kumar Dip.

Pour rappel, Chandra Prakashsing Dip, ancien banquier trouvé coupable d’entente délictueuse et de détournement de Rs 3 M, a été gracié par le président Roopun sur recommandation de la Commission de Pourvoi en Grâce.

Agissant sur les recommandations de la Commission de Pourvoi en Grâce, présidée par l’ancien chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, le président de la République, Pritvirajsingh Roopun, avait commué la peine de douze mois de prison en une simple amende de Rs 100 000.
- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -