La Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire a rejeté la motion de Navin Ramgoolam ce jeudi 14 novembre. Le Premier ministre, via ses hommes de loi, contestait les règlements de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act et avait déposé une motion pour qu’un point de droit constitutionnel soit référée à la Cour Suprême pour qu’une décision soit prise. Mais cette demande a été rejetée.
Dans une brève déclaration à la presse, Me Gavin Glover, représentant les intérêts de Navin Ramgoolam, a soutenu que « la Cour a trouvé qu’il ne fallait pas envoyer l’affaire devant la Cour Suprême et qu’elle pourra elle-même décider du point constitutionnel. Ils décideront en temps et lieu du point constitutionnel. L’affaire continue ». D’ailleurs, il estime que son client a « montré son attachement aux valeurs démocratiques du pays en se présentant devant la justice, malgré qu’il soit le Premier ministre du pays ».
Ainsi, l’affaire a été renvoyée au 22 janvier 2025.
Navin Ramgoolam, via ses hommes de loi, conteste les règlements de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Le nouveau Premier ministre estime que ses droits constitutionnels sont lésés. Lors de la précédente séance, les hommes de loi de Navin Ramgoolam s’étaient attardé sur les éléments se trouvant dans l’acte d’accusation
Gavin Glover, avait notamment soutenu que la source des biens ne peut être prouvée, de ce fait, cela nécessiterait une nouvelle accusation, ce qui est violerait les droits de son client. Ainsi, il avait demandé que l’affaire soit renvoyée devant la Cour Suprême.
À savoir que Navin Ramgoolam fait actuellement face à 23 accusations de paiement excédentaire.