La bail review de Jean Hubert Célérine a été débattue ce mardi 17 octobre 2023 en Cour Suprême devant les Juges Rita Teelock et Carole Green Jokhoo.
Cette demande fait suite à la décision de la Magistrate Shavina Jugnauth — qui siégeait à la Cour de Port-Louis — de refuser la liberté conditionelle à Franklin. Une décision qui remonte au 11 avril 2023.
Ce matin, Me Yatin Varma, représentant légal de Franklin a remis en question la validité du traité entre Maurice et la France. Il a également affirmé que la Bail Act ne fait aucune provision d’accorder la liberté conditionelle dans le cadre d’une demande d’extradition.
Pour sa part, le représentant de l’Attorney General’s Office, Me Yvan Jean Louis lui a donné la réplique expliquant qu’une telle décision a été prise suivant les procédures définies selon l’Extradition Act.