– La SPJ Devat ne faisant plus partie du bench, les hommes de loi du DPP n’objectent plus que la JLSC soit jointe comme partie prenante dans l’affaire
La présence de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat sur le bench devant écouter la demande de révision judiciaire déposée par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) n’était pas vue d’un bon œil par les conseils légaux du DPP.
La SPJ fait partie de la Judicial and Legal Service Commission qui demande à se joindre à cette affaire. Or un nouveau bench constitué des juges Karuna Devi Gunesh Balaghee et Shameem Hamuth-Laulloo écoutera désormais cette affaire. L’objection des avocats du DPP n’a plus sa raison d’être et cette affaire pourrait enfin être écoutée cette année après plus de six ans. Les parties devront être présentes en Cour le 8 mars pour fixer une date commune pour le mois de juin.
Six ans après, le bench, qui devra trancher cette affaire faisait toujours débat. Les hommes de loi de l’ICAC avaient déposé une motion pour que la JLSC soit jointe comme partie prenante. Cependant, en octobre dernier, l’avocat du DPP, Me Sanjay Bhuckory, SC, avait attiré l’attention de Nirmala Devat, l’Acting SPJ d’alors, sur le fait qu’étant donné qu’elle fait partie de la JLSC, elle ne peut être juge et partie à la fois. Elle s’est ainsi retirée du bench.
Ainsi, les avocats du DPP n’objectent plus à la démarche que la JLSC soit “party to the matter”. La juge Shameen Hamuth-Laulloo souligne que cette affaire, qui dure depuis plusieurs années, soit entendue dans les mois qui viennent, au plus tard en juin.
Les deux parties devront s’assurer que l’affaire est « in shape » le 8 mars et devront trouver une date commune en juin pour que la demande de révision judiciaire soit entendue « on merits ». Le DPP est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, SC, et Hervé Duval Jr, SC et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney. Le ministère du Logement et des Terres est représenté par Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Saya Ragavoodoo (avouée). Mes Atish Roopchand, Preesha Bissoonauthsing et Sultan Sohawon (avoué) paraissent pour l’ICAC.
Rappelons que le DPP avait demandé et obtenu une injonction en Cour suprême, le 14 juillet 2015, interdisant à l’ICAC de le convoquer et à la police de l’arrêter dans le sillage de cette enquête. Sa convocation a été avortée sur intervention de l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Celle-ci a décidé, le 3 juillet 2017, de convertir l’ordre intérimaire d’injonction qu’elle avait émis le 14 juillet 2015 en ordre interlocutoire. Me Boolell ne peut donc être convoqué par l’ICAC aussi longtemps qu’une décision de justice n’aura pas été prise dans cette affaire. Il avait fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la Commission anti-corruption suite à des allégations contre une éventuelle intervention Me Boolell au sujet du montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.
Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, conformément aux recommandations du ministère des Finances.
Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait décidé de convoquer Me Boolell pour une déposition “under warning”.