Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a accepté de modifier les accusations de paiement excédentaire portées contre Navin Ramgoolam, actuel Premier ministre de Maurice. Cette décision fait suite à une motion de la défense, qui souhaitait l’exclusion de l’article 8 de la Financial and Anti Money Laundering Act des charges retenues contre l’ancien Premier ministre.
Le représentant du DPP, Me Nataraj Muneesamy, a informé la Cour ce matin de l’absence d’objection à cette motion, compte tenu des amendements apportés par la nouvelle loi, la Financial Crimes Commission Act. Ces amendements empêchent désormais la Financial Crimes Division d’imposer un ordre de saisie dans de tels cas.
La défense avait également demandé la suppression de la mention de la confiscation des biens dans les 23 charges d’accusation. Le DPP a donc accédé à cette demande.
Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté un total de Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
Dans une déclaration à la presse, Me Robin Ramburn se dit satisfait de la décision du DPP.
« Seki reste aster se enn alegasyon ki li finn aksepte plis ki Rs 500 000, me sa li enn ofans pirman tecknik », a déclaré l’homme de loi à sa sortie du tribunal, insistant sur le fait que cette allégation sera contestée en temps et lieu ».
L’affaire a été renvoyée au 29 mai.