Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Prosecutions : « This is a long standing case and the DPP has never asked for any postponement »
L’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques pour contester l’acquittement de Navin Ramgoolam devait être entendu, hier, devant les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee.
Depuis la dernière audience en juillet dernier lors de laquelle le Deputy DPP, Me Rashid Ahmine, avait déjà soumis sa plaidoirie, en moins d’un an Navin Ramgoolam a eu quatre renvois. Son homme de loi, Me Gavin Glover, a informé les parties hier matin qu’il ne sera pas disponible pour les plaidoiries. Me Ahmine n’a pas manqué d’attirer l’attention des juges que cet appel date de deux ans et que le bureau du DPP n’a jamais demandé de renvoi. Il a exprimé son souhait que cette affaire soit entendue une bonne fois. Cependant, une date commune a pu être trouvée pour poursuivre l’affaire, soit le 23 mai.
Me Gavin Glover avait commencé en partie ses plaidoiries et devait les boucler lors de l’audience d’hier. Cependant, Me Robin Ramburn, SC, qui fait aussi partie du panel légal défendant Navin Ramgoolam, a fait comprendre que ce n’est qu’à la dernière heure que Me Glover lui a fait savoir qu’il ne pourra être présent en cour en raison d’un empêchement d’ordre personnel. Me Ramburn a dit que c’était un peu “short notice” pour lui de « step in » dans les plaidoiries. D’où la raison pour demander un renvoi.
Si le juge Iqbal Maghooa a souligné qu’il n’y a pas d’alternative que d’accéder à la demande des avocats de Navin Ramgoolam, il a toutefois indiqué que « the court record speaks for itself », au sujet du nombre de fois que Navin Ramgoolam a pu obtenir un renvoi. Me Rashid Ahmine n’a pas manqué d’attirer l’attention des juges que cet appel date de deux ans et que le bureau du DPP n’a jamais demandé de renvoi. Il a exprimé son souhait que cette affaire soit entendue une bonne fois. « This is a long standing case and the DPP has never asked for any postponement. If on the next occasion Mr Glover is taken up, Mr Ramburn should step in », a déclaré Me Ahmine. Pour ce qui est du principal intéresé, Navin Ramgoolam, il était toujours absent en cour en raison de son état de santé.
Suite à l’acquittement de Navin Ramgoolam le 15 novembre 2019, le DPP avait déposé 18 points d’appel pour contester les conclusions des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen de la Cour intermédiaire. Me Rashid Ahmine maintient que les accusations n’étaient pas vagues. De plus, soutient-il, la Cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que les éléments fournis dans l’acte d’accusation contre Navin Ramgoolam « n’étaient pas suffisamment détaillés et pas assez précis ». Pour le DPP, les magistrats « ont eu tort de rejeter les accusations, après avoir présumé de la solidité du dossier de l’accusation et du fait que le payeur est indisponible avant même d’avoir entendu des preuves ».
Navin Ramgoolam était poursuivi sous les dispositions de la FIAMLA pour le délit de Limitation of Payment in Cash. Sous chacune des 17 premières accusations, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté USD 100 000 (1 000 billets de USD 100), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, il était accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015, à Maurice. En six ans, il aurait alors accepté Rs 63,8 millions en espèces, ce qui dépasse largement la limite autorisée pour le paiement en espèce, qui est de Rs 500 000.