Le Premier ministre Navin Ramgoolam est attendu devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire ce jeudi matin. Un ruling des magistrats Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen sera prononcé sur une motion déposée par ses avocats. Cela, dans le cadre de l’affaire des coffres-forts saisi à son domicile en février 2015 par la police. Les avocats de Navin Ramgoolam demande à ce qu’un point de droit constitutionnel soit référé devant la Cour Suprême.
Navin Ramgoolam, via ses hommes de loi, conteste les règlements de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Le nouveau Premier ministre estime que ses droits constitutionnels sont lésés. Lors de la précédente séance, les hommes de loi de Navin Ramgoolam s’étaient attardé sur les éléments se trouvant dans l’acte d’accusation
Gavin Glover, avait notamment soutenu que la source des biens ne peut être prouvée, de ce fait, cela nécessiterait une nouvelle accusation, ce qui est violerait les droits de son client. Ainsi, il avait demandé que l’affaire soit renvoyée devant la Cour Suprême.
À savoir que le nouveau Premier ministre fait toujours face à 23 accusations de paiement excédentaire. Il est accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
Mise à jour (10h16 le jeudi 14 novembre 2024)
La Cour intermédiaire objecte à la motion de renvoyer l’affaire en Cour Suprême et dit pouvoir débattre d’elle-même de ce point de droit constitutionnel.