Les arguments pour et contre exposés
La Cour d’Assises a examiné, jeudi, les arguments pour la sentence dans le procès de Bernard Maigrot, trouvé coupable, le 28 juin dernier, par une majorité de 7 contre 2, du meurtre de Vanessa Lagesse survenu le 10 mars 2001. La sentence devrait être rendue le 1er août prochain.
Poursuite : réduction modeste de la peine à cause du long délai
Me Darshana Gayan, représentant le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a expliqué que la peine maximale pour meurtre en 2001 était de 20 ans de servitude pénale, conformément au Code pénal de l’époque. Elle a souligné que la Cour devait équilibrer les circonstances aggravantes et atténuantes pour déterminer la peine, en tenant compte des tendances jurisprudentielles qui varient entre 15 et 20 ans d’emprisonnement pour des affaires similaires.
Concernant les problèmes de santé de Bernard Maigrot, Me Gayan a précisé que la Cour ne devait pas les prendre en compte pour une réduction de peine et que Maigrot devrait plutôt soumettre ces arguments à la Commission de Pourvoi en Grâce. Elle a également rejeté la pertinence des difficultés familiales et des allégations de brutalité policière comme circonstances atténuantes, notant que ces points n’avaient pas été intégrés au procès actuel.
En outre, Me Gayan a détaillé que le délai de 23 ans dans cette affaire ne pouvait pas être imputé aux autorités, citant la réouverture du dossier en 2008 suite à un accord de coopération entre la France et Maurice et l’usage de tests ADN en France. Elle a demandé une réduction modeste de peine en raison du long délai, mais a insisté sur le fait que ce délai n’exonère pas Bernard Maigrot de la gravité des faits.
Défense : préjudice de l’absence de témoin-clé
Me Gavin Glover, avocat de Bernard Maigrot, a mis l’accent sur le préjudice causé par le délai de 23 ans, en se référant à une décision antérieure où une réduction de peine avait été accordée pour des délais considérables. Il a argumenté que la défense n’était pas responsable de ce délai et a souligné que le manque de témoins-clés, comme Isabelle Maigrot, aurait pu influencer le procès. Me Glover a également noté que la Cour avait été confrontée à des preuves moins complètes en raison du temps écoulé.
Me Glover a aussi insisté sur le fait que Bernard Maigrot avait vécu sous une constante menace de condamnation pendant plus de deux décennies, qualifiant cette situation d’« épée de Damoclès » suspendue au-dessus de sa tête. Il a décrit l’anxiété et la détresse psychologique que Maigrot avait subies durant ces années, en raison de l’incertitude de son avenir et des pressions sociales.
L’avocat a également abordé les conditions de détention de Bernard Maigrot, affirmant que la Cour devait considérer les conditions inhumaines auxquelles il avait été soumis, notamment les allégations de mauvais traitements en détention. Selon lui, ces conditions de détention, combinées à la longue période de détention préventive, constituent une circonstance atténuante significative.
Situation familiale en détresse
Me Glover a aussi mis en lumière la situation familiale de Bernard Maigrot, en particulier les témoignages de son fils, Adrien Maigrot, qui a exprimé la détresse émotionnelle et les répercussions sur la famille dues à l’état de santé de sa mère. Adrien a détaillé comment le décès de Vanessa Lagesse avait profondément affecté sa famille, exacerbant la souffrance de sa mère malade et la détresse psychologique continue de la famille. Me Glover a plaidé pour que cette détresse familiale soit prise en compte comme circonstance atténuante.
En ce qui concerne la torture que Bernard Maigrot prétend avoir subie, Me Glover a soutenu que la Cour devait considérer l’ensemble des circonstances entourant l’affaire, y compris les violations potentielles des droits constitutionnels de Bernard Maigrot, telles que la prohibition de traitements inhumains. Il a affirmé que les conditions de détention et le traitement infligé à Bernard Maigrot, alors qu’il était présumé innocent, constituaient un facteur atténuant.
Enfin, Me Glover a contesté l’argument de Me Gayan concernant la brutalité de l’acte de Bernard Maigrot, soulignant que le médecin-légiste, le Dr Satish Boolell, n’avait pas pu établir clairement les détails de l’agression ou la présence de complices. Me Glover a soutenu que, dans ce contexte d’incertitude, il était injuste de condamner Bernard Maigrot sans une compréhension complète des faits.
En conclusion, Me Glover a demandé à la Cour de ne pas imposer une peine d’au-delà de 10 ans, en tenant compte de toutes les circonstances atténuantes et du préjudice causé par le long délai. Le juge Lutchyparsad Aujayend a annoncé que la sentence serait rendue le 1er août prochain.