OFFSHORE: Inquiétudes et confusion de mise

Le bras de fer politique et diplomatique engagé entre New-Delhi et Port-Louis sur le traité de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Treaty) a pris, en fin de semaine, une tournure des plus compromettantes pour les intérêts de Maurice dans le Global Business Sector. Profitant d’une réponse écrite au Lok Sabha (Parlement indien), vendredi, le ministre d’Etat des Finances de l’Inde, S.S. Palanimanickam, s’est lancé dans une attaque et dénonciation vitriolique contre Maurice sur le secteur Offshore. D’autre part, l’Hôtel du gouvernement a préféré jouer la prudence, attendant de prendre connaissance de la déclaration complète du ministre d’Etat des Finances de l’Inde avant de faire des commentaires.
Alors que l’impression qui se dégageait favorisait un apaisement sur front du Global Business Sector, avec des indications quant à un éventuel report à 2013 de la mise en application du General Anti-Avoidance Rule (GAAR), le gouvernement indien est venu de l’avant pour signifier sa ferme intention de revoir des dispositions du Double Taxation Avoidance Treaty indo-mauricien, plus particulièrement par rapport à l’imposition de la Capital Gains Tax sur les transactions en provenance de Maurice. Cette décison annoncée au Lok Sabha vendredi après-midi a eu l’effet d’une bombe sur la place boursière et financière de l’Inde dès le même jour.
L’Inde soutient que le manque à gagner en matière de revenus d’impôts est estimé à quelque 600 millions de dollars (Rs 18 à 20 milliards) annuellement, alors que l’axe Maurice/Inde a contribué 39% du Foreign Direct Investment (FDI) injecté en Inde au cours de ces 12 dernières années. « Consistent efforts are being made by the Indian Government to find mutually acceptable solutions for addressing India’s concerns », ajoute le ministre d’Etat indien, qui a cloué Maurice au pilori pour réticence à collaborer.
Le choix du ministre d’Etat des Finances (Junior Minister) indien pour confier le rôle de tête de pont dans cette attaque accusant Maurice de faire preuve d’Unwillingness pour traquer les resquilleurs de la taxe ou encore prévenir des abus du traité de non-double imposition est sujet à interprétation. « C’est un signe de maquignonnage (Horse Trading) politique et diplomatique de la part des Indiens. Il est connu que le ministre des Finances indien, Pranab Mukherjee, a rencontré son homologue mauricien, Xavier-Luc Duval, récemment à Washington, pour discuter de cet épineux problème. Les Indiens ont préféré lancer dans l’arène un ministre d’Etat pour faire le Dirty Work politique et tenter d’apaiser les tumultes politiques sur la question de traité de non-double imposition », a déclaré à Week-End un spécialiste opérant dans le secteur du Global Business Sector avec un Insider’s View de la politique à New-Delhi.
A l’Hôtel du gouvernement, dès vendredi après-midi, des consultations de haut niveau entre le Premier ministre Navin Ramgoolam et le vice-PM et ministre des Finances se sont déroulées pour décider de la marche à suivre. « Le gouvernement a pris la décision de faire connaître ses commentaires sur cette affaire après avoir pris connaissance en détails de la written answer déposée au Lok Sabha. La haute commission mauricienne à New Delhi a été sollicitée pour recueillir les informations et, tout compte fait, nous allons pouvoir faire des commentaires dès demain », a déclaré Xavier-Luc Duval à Week-End.
D’autre part, dans une précédente déclaration en fin de semaine au Wall Street Journal, le vice-PM et ministre des Finances, qui tentait de calmer le jeu, a déclaré qu’il n’a jamais été de l’intention de Maurice de faire la sourde oreille aux autorités indiennes. « We have nothing to gain from crooks. We have gone the extra mile with India. It’s sad to see we’ve become a political football in India. We are a small country. It’s easy to hit us », devait-il déclarer en substance.
Dans le Global Business Sector, les principaux opérateurs soutiennent que les derniers développements sont venus s’ajouter aux inquiétudes et à la confusion suscitées par le projet d’introduction du General Anti-Avoidance Rule (GAAR). Tout en laissant le soin au gouvernement de rétablir les faits par la voie diplomatique avec l’Inde, une source autorisée dans le domaine maintient que « le Statement du ministre d’Etat des Finances de l’Inde au Parlement de ce pays n’est pas Factually Correct. »
« Il n’est pas vrai de dire qu’il y a eu plusieurs séances de travail entre les deux gouvernements et que Maurice est restée insensible aux préoccupations exprimées par l’Inde en ce qui concerne les abus du traité bilatéral, notamment sur le plan de la fiscalité. Avec la dernière réunion du Joint Working Group de décembre, la partie mauricienne a soumis des propositions au chapitre des échanges d’informations entre les deux pays, de l’assistance pour traquer les éventuels fraudeurs et éliminer les abus et pour apporter de la Substance dans l’Offshore », affirme cette source privilégiée dans le privé.
« Lors de sa récente mission en Inde, le PM a réitéré ces mêmes propositions. Au tour des autorités indiennes de confirmer si ces propositions peuvent constituer la base des négociations ou si elles ne sont pas d’accord. Jusqu’à présent, nous n’avons rien reçu de New Delhi et la demande de Maurice pour une réunion urgente du Joint Working Group est restée lettre morte jusqu’ici », devait-on indiquer, en affirmant que Maurice s’est toujours montrée attentive aux concerns de l’Inde.
Pour preuves, le changement dans le Tax Residency Certificate émis chaque année par la Mauritius Revenue Authority suite à un rapport d’auditeurs, le Posting d’officiers de l’Income Tax indien à la mission diplomatique à Maurice et les Requests for Information venant de l’Inde, soit au moins 65 au total, sont cités.
En tout cas, le Global Business Sector, dont le développement bénéficie jusqu’ici des dispositions du traité de non-double imposition avec l’Inde, ne cache pas ses inquiétudes et souhaite un arrangement dans les meilleurs délais. L’enjeu est de taille pour ce secteur des affaires, les services financiers, aussi vital pour l’économie dans une conjonture marquée par la crise dans la zone Euro.
« L’Inde et Maurice ne peuvent-elles pas travailler sur l’élaboration d’un accord bilatéral, en tenant en ligne de compte les préoccupations de New Delhi en matière de fiscalité tout en assurant à Maurice la clarity et la certainty pour les besoins des opérations dans l’offshore avec une clause de transition pour tout le Legitimate Business déjà engagé sur la base d’un traité bilatéral qui a été validé par la Cour suprême de l’Inde? », se demandent des spécialistes du Global Business Sector soucieux de prendre connaissance, en début de semaine, du summing up budgétaire du ministre indien Pranab Mukherjee.