JOUER AU TOTELEPEP POUR D’AUTRES : Verdict cassé en appel pour mauvaise interprétation de la loi

Les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo siégeant en appel ont, dans un jugement jeudi, cassé le verdict et la sentence de la Cour criminelle intermédiaire dans un procès intenté à un individu qui a misé au Totelepep pour d’autres parieurs. Il était poursuivi pour avoir agi en tant que bookmaker sans pour autant détenir de licence.
L’accusé a été traduit en Cour criminelle intermédiaire sous les sections et sous-sections 15 (1) (5) et 30 (5) de la Horse Racing Board Act. Il a été interpellé alors qu’il se trouvait en face d’une boutique à Pointe-aux-Canonniers avec dans les mains une copie de Turf Magazine, un stylo, du papier et un téléphone portable. Il était entouré de gens et des policiers ont vu une personne lui remettre de l’argent en lui demandant de parier sur des chevaux.
La police lui reprochait ainsi de s’adonner à du bookmaking illégal. Toutefois, lui considère qu’il « rendait service à ces personnes car elles ne détiennent pas de “compte” chez Tote. Dès qu’elles gagnent, je les paie tout de suite ». Il a aussi expliqué qu’il agissait bénévolement en faveur de ces personnes qui voulaient parier alors qu’il n’y a pas de betting shop dans l’endroit où il habite depuis 11 ans.
Il a ajouté que le boutiquier est un bon ami à lui, et qu’à l’intérieur de son commerce, il y a un téléviseur où l’on peut suivre en live les courses hippiques. Et, comme il détient un compte chez Global Sports Ltd (compagnie organisatrice de paris par téléphone), il l’utilise pour placer des mises pour ces amateurs de courses.
La Cour criminelle intermédiaire a conclu que cette activité relève de la définition légale d’un bookmaker, même si dans ce cas précis l’accusé a reçu des mises sur une base amicale. L’accusé a été condamné à une amende de Rs 250 000.
Cependant, les juges Balancy et Peeroo sont d’un avis différent. « We consider that it will be not right to give an expansive interpretation to the wording of the Act as has been done by the learned Magistrate, and as suggested by Counsel for the State, to mean that a person who places bets on behalf of somebody else would be a bookmaker even if he does not benefit from the transaction. Such a definition, in view of the criminal sanction provided, will turn into a bookmaker anybody who places a bet on behalf of another person be it a member of his family », concluent-ils.