ASSEMBLÉE NATIONALE: Les amendements à la SIE Act adoptés hier soir

Le SIE (Amendment) Bill, présenté par le ministre l’Agro-industrie Satish Faugoo en début de mois, a été adopté par l’Assemblée nationale hier. Ces amendements visent à établir l’équilibre entre la préservation des terres agricoles et la conversation des terres en vue du développement d’autres secteurs économiques.
Le texte de loi a été accueilli favorablement par le leader de l’Opposition, Alan Ganoo, qui a toutefois fait une série de réserves concernant certaines clauses particulières. « Il y a certaines mesures positives et d’autres mesures moins positives. Les terres mauriciennes ne sont pas extensibles. Il faut faire attention en ce qui concerne la conversion des terres agricoles car si les mesures appropriées ne sont pas prises à temps on risque de se retrouver dans une situation où il n’y aura plus de terres agricoles pour la prochaine génération », a-t-il dit. Il a lui aussi insisté sur la nécessité d’avoir un juste équilibre entre la préservation des terres agricoles et l’utilisation des terres pour le développement économique. Il a insisté sur la nécessité de s’assurer que les amendements proposés aient les effets escomptés.
Cader Sayed-Hossen a souligné pour sa part le caractère stratégique de la question des terres. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs est revenu sur les efforts déployés à travers les décennies par les petits planteurs qui avaient obtenu des terres rocailleuses et situées dans régions les plus difficiles mais qu’à force de leur travail, ils ont réussi à en faire des terres productives. Il a également évoqué la réforme et la réhabilitation du secteur sucrier et a insisté sur l’accord conclu entre le Premier ministre et la MSPA. Pour Cader Sayed-Hossen, le secteur sucrier a jusqu’ici a été le grand bénéficiaire des mesures de compensations accordées par l’Union européenne dans le sillage de la réforme sucrière en Europe. Aujourd’hui, l’industrie sucrière est compétitive et profitable. Il a estimé que les producteurs sucriers doivent prendre cela en considération dans le cadre de leurs relations avec les petits planteurs et surtout les métayers qui doivent être partie prenante dans tous les projets de développement sucrier dans le secteur cannier.
Maya Hanoomanjee a, elle, été très critique par rapport à la façon dont les amendements ont été présentés par le ministre de l’Agro-industrie en plusieurs séries. Ainsi, une deuxième série est venue anéantir les effets de la première série. Elle a observé que la veille de la présentation du texte de loi lundi d’autres amendements avaient été circulés. Pour elle « tout cet exercice est un eyewash. Le gouvernement jette la poudre aux yeux des petits planteurs et de la population. Tout ce qui a été préconisé dans la première série a été retiré dans la série suivante », a insisté Maya Hanoomanjee. Elle s’est demandée si en fin de compte le gouvernement n’a pas redonné au gouvernement ce qui avait été retiré dans le texte de loi initial, revenant ainsi au point de départ. Elle a aussi évoqué les difficultés rencontrées par les métayers dont certains ont eu a avoir recours à la Cour suprême afin que leurs contrats soient renouvelés. Elle a aussi déploré le fait que ce soit les établissements sucriers qui définissent les critères concernant les terres stratégiques.
Le ministre des Affaires étrangères, Arvin Boolell, a, de son côté, défendu le texte de loi en le plaçant dans un contexte historique. Il a rappelé que l’industrie sucrière mauricienne, avec l’aide du gouvernement, a réussi à surmonter les difficultés rencontrées dans le cadre de la réforme sucrière en Europe alors que cela n’a pas été le cas dans d’autres pays. Il a lui aussi insisté sur la rareté des terres à Maurice et la nécessité que la conversion des terres ne soit effectuée que lorsqu’il n’y a pas d’autres voies à suivre. Il a expliqué que la nouvelle législation met un terme aux spéculations foncières en utilisant les terres agricoles. Il a aussi parlé de l’ouverture de l’industrie sucrière mauricienne sur l’Afrique avec des investissements mauriciens en Tanzanie et au Kenya. De plus, l’accord conclu par Terra et Banyan Bank est orienté vers les investissements en Afrique. Il a estimé que le ministre de l’Agro-industrie a fait un bon travail en protégeant les intérêts de toutes les parties prenantes dans l’industrie cannière.
Nando Bodha a lui aussi parlé des réformes proposées par les gouvernements successifs à l’industrie sucrière. Il a soutenu que le VRS mis en place par le gouvernement de 2000 est devenu un modèle pour tous les pays ACP producteurs de sucre. Il a toutefois estimé que le texte de loi pèche par le manque de feuille de route, un « sugar map » pour Maurice dans les années à venir. Il est bien important de bien définir avec précision les terres qui seront maintenues sur plantation sucrière, celles qui seront par la suite utilisées pour le développement. Il a aussi parlé de la multifonctionnalité de l’industrie cannière qui ne repose plus désormais que sur le sucre. Il s’est demandé comment les petits planteurs peuvent bénéficier de la production de l’éthanol, entre autres. S’agissant des petits planteurs, il a observé que le nombre de cette catégorie de planteurs est passé 30 000 à 19 000 en quelques années et a insisté sur les mesures à prendre pour les encourager à cultiver leurs terres. Le texte loi porte sur l’extension des incitations présentement applicables aux projets VRS (Voluntary Retirement Scheme) à ceux du ERS (Early Retirement Scheme) et l’abolition du « phasing out of sugar camps schemes » ; l’extension de la définition de métayer pour inclure d’autres catégories de planteurs ; la consolidation des dispositions visant à empêcher la spéculation sur les terres agricoles ; la révision de certains composantes des dépenses effectuées dans le cadre du recouvrement des coûts de l’implémentation de VRS, d’ERS et des plans applicables lors de la fermeture d’une usine et finalement, la fixation d’un délai pour l’implémentation des projets approuvés.
Le texte de loi prévoit plusieurs changements majeurs aux dispositions de la SIE Act. Ainsi, celle permettant aux sucriers de convertir des unités de terre contre une unité allouée au gouvernement (1 : 2 scheme) sans avoir à payer la Land Conversion Tax est abolie
Le projet de loi préconise également que l’année de référence pour calculer la superficie des terres qui serait mise à la disposition des métayers, qui est actuellement l’année 1998, soit remplacée par l’année 2012, de sorte à refléter de manière plus exacte l’étendue de terre actuellement sous plantation de canne par les producteurs.
Par ailleurs, il reviendra à la MCIA d’arbitrer les conflits opposant les producteurs aux métayers avant que l’affaire ne soit entendue devant un juge en chambre. Pour leur part, les employés de l’industrie sucrière seront exemptés de la taxe lorsqu’ils bénéficieront d’une parcelle de terre dans le cadre du « phasing out of sugar camp scheme », ainsi que dans le cadre du VRS, ERS et de la fermeture d’usine.
Le texte de loi fait aussi provision que les intérêts payés par les producteurs sucriers pour des prêts obtenus en vue de l’implémentation des projets VRS et ERS seront calculés uniquement sur les prêts obtenus pour le projet. « The interest will be a cumulative interest at prime lending rate for a maximum period of 2 years », a expliqué le ministre, qui a souligné que les « offsite infrastructural works are counted as cost that can be recouped by Sugar Estates ». Finalement, toute personne qui aura cultivé la canne sur un terrain obtenu à bail d’un planteur pour une durée de trois cycles (3 crop cycles) sera considérée comme un métayer.
Le texte de loi a été adopté en troisième lecture hier soir avant que le parlement ne soit ajourné à mardi prochain sur une motion du vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo.