CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT) BILL : Ganoo demande au PM de reporter les débats

Le leader de l’Opposition, Alan Ganoo, a, lors d’une conversation téléphonique ce matin, demandé officiellement au Premier ministre Navin Ramgoolam de reporter les débats sur le Criminal Appeal (Amendment) Bill, qui figure à l’agenda des travaux parlementaires demain avec un certificat d’urgence. Cette provision prévoit la présentation du texte de loi en première, deuxième et troisième lecture le même jour.
L’opposition ne sera toutefois pas contre la présentation du texte de loi en deuxième lecture demain et que les débats aient lieu la semaine prochaine. « C’est une pratique courante au Parlement et cela a été le cas récemment lors de la présentation d’un texte de loi présenté par le ministre de l’Agro-industrie, Satish Faugoo ».
Dans une déclaration au Mauricien ce matin, Paul Bérenger se dit déçu par la mollesse des réactions des hommes de loi et des opinion leaders par rapport aux implications de ce projet de loi. Il compte décider de sa présence au parlement demain à la lumière des développements et après consultation avec les membres du bureau politique mauve cet après-midi.
Le MMM compte proposer une série d’amendements à ce texte de loi, a fait comprendre le leader du MMM. Il observe qu’un document publié par la Law Reform Commission en 2012 reconnaît le principe que certains cas de personnes condamnées ou innocentées peuvent être reconsidérés. La LRC propose toutefois l’institution d’une Criminal Law Review Commission. Le DPP Satyajit Boolell fait la même proposition dans son éditorial dans le dernier bulletin publié par son bureau. Il affirme notamment que « I am of the considered view that we should go down this route eventually to remedy any miscarriage of justice. It can only buttress the public confidence in our criminal law system. But it would be wise in order to prevent any abuse that a criminal law review commission be instituted to act a screening body in all cases where a convicted parties or victims’ family alleged any miscarriage of justice ».
Paul Bérenger a consacré samedi l’essentiel de son intervention sur ce texte de loi. Il a affirmé avoir eu un choc lorsqu’il a pris conscience de la portée du texte de loi qui sera présenté au parlement demain. « C’est une loi importante qui a trait à notre constitution et au judiciaire », a-t-il dit.
Paul Bérenger a observé que l’annonce de la présentation de ce texte de loi par le gouvernement vendredi intervient deux jours après que le président de la République, Kailash Purryag, a reçu Rama Valayden et d’autres avocats pour évoquer le dossier de l’Amicale et un jour après qu’il a transmis l’affaire devant la Commission de pourvoi en grâce, « une institution fondamentale qui suscite le respect ». « Je suppose que le Premier ministre a été informé de la démarche du Président et je m’étonne que malgré cela, le texte de loi ait été approuvé par le Cabinet ».
Pour Paul Bérenger, le texte de loi ne concerne pas uniquement l’Amicale. Il concerne également l’affaire Legends. « La loi ne vise pas seulement à permettre le “retrial” de ceux qui ont été condamnés, mais également de ceux qui ont été innocentés. Cette législation a une double portée », a expliqué le leader des mauves. « Il est clair pour nous que la loi ne permettra pas un retrial sérieux dans le cas de l’Amicale. Si on tient compte des définitions et de la matière dont la loi a été draftée, les quatre condamnés de l’Amicale ne pourront obtenir un retrial fondamental. Par contre dans le cas du Legends, en tenant compte du drafting de la législation et de ce que le gouvernement appellerait “fresh DNA evidence”, il est clair qu’il vise le retrial de ceux qui ont été innocentés par un jury dans l’affaire Legends ».