COUR CORRECTIONNELLE : Débats sur la motion Allet qui conteste la charge provisoire

La motion déposée par Maurice Allet, qui avait été arrêté pour complot dans l’affaire Yatin Varma, a été débattue ce matin au tribunal de district de Port-Louis. Me Antoine Domingue SC, avocat du plaignant, soutenu par Me Nanda Kistnen, et Me Denis Mootoo, qui représentait le State Law office, ont échangé leurs points de vue sur la motion.
Dans celle-ci, Maurice Allet conteste le fait que l’accusation provisoire logée contre lui « does not disclose any offence known to the law ». Pour Me Domingue, la section 10 de la Constitution prévoit qu’un accusé doit savoir clairement ce dont on l’accuse. Il considère qu’à ce stade rien n’est précis, d’autant que selon la PoCA, quand il y a un compromis au civil, cela ne constitue pas un délit. Par contre, quand l’on s’entend pour commettre quelque chose « on your own », cela peut s’avérer un délit criminel.
Me Mootoo estime quant à lui que ces considérations sont prématurées, étant donné que l’enquête policière, du moins concernant cet aspect, n’est pas encore bouclée.