L’ANCIEN MAGISTRAT DATTA PANDAY : «Mon combat pour la justice continue»

Démis de ses fonctions en 2006, l’ancien magistrat Datta Panday mène, depuis, un combat pour la réparation de ses droits constitutionnels qui ont été violés, selon un jugement du Privy Council. Mais si ses droits ont été reconnus en 2008, les indemnités auxquelles il a droit n’ont pas encore été fixées par la Cour suprême.
Datta Panday, depuis avril 2006 vous êtes en litige dans une affaire contre la République et ses organes. Quelle est la raison de ce litige et où en êtes-vous plus de sept ans après?
Résumons les faits. En septembre 2003, le Judicial and Legal Service Commission me nomme Temporary District Magistrate. Le 30 avril 2006, la Commission me démet de mes fonctions anticonstitutionnellement. C’est ce que conclut le Privy Council dans son arrêt rendu le 1er décembre 2008. En conséquence, j’ai droit à des indemnités. Cependant, le Privy Council remet mon affaire à la Cour suprême. C’est justement là où la situation se complique : il n’y a pas de procédure prescrite dans le droit public mauricien concernant la réclamation des dommages-intérêts dans une demande de judicial review. En novembre 2009, la Cour suprême donne son interprétation de l’arrêt du Privy Council sur la procédure. N’étant pas d’accord en décembre 2009, je retourne au Privy Council pour lui demander sa propre interprétation. J’attire l’attention des juges britanniques sur un aspect plus fondamental de l’affaire : la Cour suprême ne répond pas aux critères constitutionnels d’indépendance et d’impartialité; par conséquent, elle est juridictionnellement incompétente pour juger mon affaire. Le Privy Council ne tranche pas. En février 2010, son Registrar m’informe que mon argument est prématuré. Je demande une révision de cette décision qui est rejetée en juillet 2010. Par conséquent, je n’ai pas d’autre choix que de me conformer à la décision du Registrar et de suivre la logique jusqu’à sa conclusion. Il me faut, en conséquence, résoudre le problème de «prématurité». Pour cela, je me vois dans l’obligation d’adopter la démarche suivante: entrer une action en août 2010 pour retirer mon affaire contre la Commission, et entamer, à sa place, le même jour, une procédure contre la République pour soulever l’objection juridictionnelle, et pour demander que l’Etat fournisse des mesures alternatives transparentes, indépendantes et impartiales en vue de trouver une solution au litige, sur le fond. La Cour suprême écoute l’affaire le 2 février 2011 mais elle réserve son jugement indéfiniment. Valeur du jour, cela fait plus de deux ans et demi depuis que j’attends. Entre-temps, l’injustice grave et substantielle dont j’ai été victime perdure.
En 2013, à l’occasion de la fête nationale 2013, vous avez adressé, à travers Week-End, une pétition à la société civile pour qu’elle demande respectueusement à la Cour suprême de rendre ses jugements et arrêts dans un délai raisonnable. Qu’avez-vous fait ensuite ?
C’est exact. J’ai cité ma propre affaire comme exemple dans cette pétition. En avril 2013, j’ai écrit au Registrar du Privy Council pour informer cette instance de la situation et, par conséquent, pour demander une enquête et un Ordre afin de fixer un délai dans lequel la Cour suprême doit rendre son jugement. Le 3 mai 2013, le  Registrar du Privy Council m’a répondu qu’elle enquêtera.
Que se passe-t-il si un tribunal ou une cour de justice ne rend pas son jugement ou son arrêt dans une affaire? Que peut faire une partie dans ce cas?
Qui peut juger un juge qui exerce ou qui refuse d’exercer ses fonctions? C’est un autre juge d’une juridiction plus haute dans la hiérarchie ; en dernier recours, le peuple. Dans mon cas, le fait que le Registrar du Privy Council ait trouvé qu’il y a matière à enquêter est un signe d’espoir. Il y a là une reconnaissance implicite qu’il y a une bonne façon de faire les choses et une autre qui ne l’est pas. Cela ne veut nullement dire que le Registrar  du Privy Council a trouvé que la Cour suprême mauricienne a agi de cette manière. Quant à moi, je ne peux être juge et partie à la fois.
En  mai 2011, la République de Maurice a soulevé une objection similaire à la vôtre dans le litige l’opposant au Royaume-Uni dans l’affaire de la zone marine protégée de l’archipel des Chagos, concernant le juge Greenwood.
C’est effectivement le cas. La république mauricienne a plaidé que «Judge Greenwood’s long, close and continuing relationship with the Government of the United Kingdom is incompatible with the necessary objective appearance of independence.»Qu’elle étrange coïncidence! Dans mon affaire, j’ai plaidé qu’il n’y a pas seulement une proximité de lien entre l’Etat, le Judicial and Legal Service Commission et la Cour suprême : la Commission et la Cour suprême sont non seulement des organes de la République que je poursuis, mais encore, ils ont les mêmes chefs (le Chief Justice et le Senior Puisne Judge); de fait comme de droit, il y a bel et bien une apparence de parti-pris du point de vue d’une personne raisonnable et bien informée. Mais, pire, la promotion de n’importe quel juge de la Cour suprême dépend de la Commission ; il y a, de fait comme de droit, une relation de dépendance plutôt que d’indépendance.
Qu’avez-vous fait par rapport à cette nouvelle donne?
J’ai pris connaissance de l’intention de la république mauricienne dans l’affaire des Chagos par les médias, à la fin de mai 2011. J’ai alors su que la République mauricienne avait pris deux positions diamétralement opposées sur un seul et même point de droit, l’indépendance et l’impartialité du juge, dans une affaire où elle est la partie demanderesse (celle des Chagos) et dans une autre où elle est la partie défenderesse (mon affaire). Estimant que c’était une discrimination anticonstitutionnelle, en juin 2011, j’ai entré une action pour demander à la Cour suprême d’ordonner à la république mauricienne d’indiquer, vu les circonstances, si elle allait toujours maintenir son objection dans mon affaire qu’elle (la Cour Suprême) a écoutée le 2 février 2011 mais dans laquelle elle a réservé son jugement. Et dans l’affirmative, de donner les raisons ayant motivé une discrimination flagrante sur un seul et même point de droit. La République a affirmé qu’elle résistait à ma plainte et la Cour suprême a écouté les plaidoiries le 29 novembre 2012. Malheureusement pour moi, elle a réservé encore une fois son jugement indéfiniment. Valeur du jour, plus de huit mois se sont écoulés et toujours pas de jugement!
Qu’envisagez-vous de faire dans une telle situation?
Selon notre Constitution, l’Exécutif doit rendre des comptes à la fois au Judiciaire et au Législatif conformément à la doctrine de la séparation des pouvoirs, fondement même de notre Constitution. L’étape logique est, donc, un recours au Parlement afin de connaître les raisons de l’Exécutif pour avoir fait une discrimination si injuste.
Mais vos deux affaires étant sub judice, l’Exécutif peut refuser de répondre au Législatif sur cette base?
Il pourrait le faire. De plus, le Speaker peut ordonner que les parlementaires ne posent pas de questions en ce sens. S’il le faisait, ce serait ignorer le fait que dans l’affaire Attorney General v/s Ramgoolam de 1993 et dans l’affaire The State v/s Khoyratty de 2004, le Judiciaire a déjà répondu sur ce genre de situations. Dans l’affaire Ramgoolam, le Full Bench de la Cour suprême a jugé que c’était au Parlement de décider quand il devait siéger et des affaires qu’il devrait débattre mais du moment qu’une session allait être fixée pour qu’un parlementaire perde son siège, ce n’était plus une affaire interne au Législatif. Dans l’affaire Khoyratty, il s’agissait de décider si le Parlement avait suivi la procédure constitutionnelle prescrite pour amender la Constitution. Le Parquet a objecté sur la base que ce n’était point du ressort du Judiciaire d’enquêter sur une affaire interne au Parlement. En tant que Magistrat, je n’ai eu aucune difficulté à rejeter cet argument dans la mesure où la bonne foi et/ou les raisons du Parlement n’avaient aucun rapport avec la question devant le tribunal. La Cour suprême et le Privy Council, par la suite, n’y ont vu aucune violation du principe de la séparation des pouvoirs. J’ai eu raison, somme toute, sur le fond comme sur la forme, d’avoir référé la question d’inconstitutionnalité à la Cour suprême.
Dans le cas présent, il ne s’agit pas du tout d’une question de substitution de l’Exécutif ou du Législatif au Judiciaire pour établir s’il y a eu violation de la doctrine constitutionnelle de la primauté du droit (rule of law). C’est au Judiciaire de déterminer s’il y a eu inégalité de traitement devant la loi. Mais cela n’empêche nullement le Parlement, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, de demander au gouvernement Ramgoolam les raisons pour lesquelles il a pris deux positions diamétralement opposées sur un seul et même point de droit. Cela dit, mon propos n’est pas de dire que le Speaker et/ou l’Exécutif n’assumeront pas leurs rôles constitutionnels. De plus, je ne dis pas que le Speaker empêchera un parlementaire d’accomplir son devoir constitutionnel.
En quelque sorte, vous invitez les parlementaires à poser la question. Etes-vous la seule partie dans une affaire en cour à attendre un jugement indéfiniment?
Je crains sincèrement que je ne sois, hélas, pas la seule personne dans cette situation injuste. Il serait salutaire qu’un parlementaire pose une question afin de connaître le nombre de personnes qui attendent depuis plus de 5, 4, 3 et plus de 2 ans un jugement de la cour.
Quelle serait, selon vous, la solution à ce problème?
L’idéal serait que le Parlement (gouvernement et opposition confondus) réalise qu’il est grand temps d’amender la législation, en l’occurrence le Courts Act pour disposer que dans n’importe quel litige de quelconque nature – tous les tribunaux et Cours d’appel (incluant la Cour suprême en sa qualité de Cour d’appel) rendent leurs arrêts dans un délai ne dépassant pas quelques mois après l’audition des procès.
Permettez-moi d’ajouter ce qui suit : Un des plus grands juges et philosophes très écoutés du judiciaire américain, le juge Billings Learned Hand (1872-1961) a prononcé quelques-unes des plus éloquentes paroles de toute l’histoire de la liberté dans son plus célèbre discours publique, «The Spirit of Liberty» le 21 mai 1944 à  New York et dont l’une des parties les plus citées est la suivante: «What do we mean when we say first of all we seek liberty? I often wonder whether we do not rest our hopes too much upon constitutions, upon laws and upon courts. These are false hopes; believe me, these are false hopes. Liberty lies in the hearts of men and women; when it dies there, no constitution, no law, no court can even do much to help it. While it lies there, it needs no constitution, no law, no court to save it.» Il serait intéressant de connaître la position des ONG tels qu’Amnesty International, Transparency International, Human Rights Watch, Democracy Watch, Think Mauritius parmi tant d’autres acteurs comme le Conseil des Religions, et les  intellectuels de la société civile mauricienne sur toute la question.
Combien avez-vous dépensé pour pouvoir faire appel au Privy Council ?
Dans mon cas, Rs 2 millions en 2007 ! Pour pouvoir le faire, j’ai dû vendre toute ma part de l’héritage familial : terrain et maison ! Ce qui veut dire que si je ne disposais pas de cette part d’héritage, j’aurais été dans l’incapacité d’entreprendre les procédures nécessaires pour réclamer justice. Aujourd’hui, je peux continuer le combat, uniquement parce que l’Etat m’a remboursé cet argent.
Pour terminer, je note que dans la liste des associations ou ONG luttant pour les Droits de l’Homme que vous avez citée, vous n’avez pas inclus le Bar Council
… ce n’est pas un oubli. J’ai délibérément choisi de ne pas mentionner cette institution.