CONSUMER PROTECTION BILL : Tengur, « Un nouveau bouledogue sans dents ? »

Le président de l’Association pour la Protection de l’Environnement et des Consommateurs (APEC), Suttyhudeo Tengur, se demande si le nouveau Consumer Protection Bill, présenté par le ministère de l’Industrie et de la Protection des Consommateurs en vue d’assurer la protection des consommateurs, n’est pas « un nouveau bouledogue sans dents ».
Pour Suttyhudeo Tengur, ce projet de loi semble s’inspirer largement des recommandations faites par la Law Reform Commission dans son rapport en octobre 2010. « Cependant, après une lecture attentive de ce projet de loi, tel que proposé par le gouvernement, l’on constate certains manquements graves qui sont au détriment des consommateurs », fait-il ressortir. Pour lui, il n’y a pas de doute que le gouvernement a de bonnes intentions mais il craint que certains au ministère ne fassent le jeu de certaines personnes, particulièrement celui des commerçants.
Commentant les propositions de ce projet de loi, le président de l’APEC rappelle que le gouvernement envisage de mettre sur pied une Consumer Dispute Resolution Commission. « Selon la définition du fonctionnement et des pouvoirs qui seront conférés à cette commission, le consommateur se retrouvera devant un processus long et ardu. Et plus grave, les recommandations de cette Commission n’auront aucune force de loi et en cas de non respect, un recours en Cour de justice par la Commission est prévu (Sections 14 & 15) ». Les propositions faites par la Law Reform Commission (LRC) sont plus directes. « Sous le chapitre “Power of Court to Grant Ancillary Relief”, les propositions de la LRC offrent une meilleure protection des consommateurs où les instances judiciaires peuvent émettre une dizaine d’“orders” qui doivent être respectés et exécutés ». Il rappelle que sous le chapitre « Powers of Court to Enforce Consumer Rights » (p 267), la LRC offre une couverture d’autres délits qui ne sont pas couverts dans d’autres provisions légales.
Analysant profondément la proposition visant à instituer une Consumer Dispute Resolution Commission (S 8-17), le président de l’APEC dit constater que ce projet de loi ne fait pas provision pour offrir des pouvoirs « judiciaires et légaux » à cette commission. Pour lui, le consommateur sera le dindon de la farce avec la possibilité d’une « médiation » et au cas où il n’aura pas satisfaction, il sera à la merci de la Commission pour décider si une action en justice pourra être entamée. « Voilà comment on crée un autre bouledogue sans dents et qui servira à caser les “boys” qui sont au service de nos princes du jour. Il ne faut pas oublier que les consommateurs représentent une force électorale très significative et jouer avec l’intérêt des consommateurs serait jouer avec le feu de la part de nos dirigeants », conclut Suttyhudeo Tengur.