AU COÛT DE RS 1,5 MILLIARD : Confusion et craintes avec la Biometric ID Card

Le démarrage du programme de conversion vers la Biometric ID Card se fait dans la confusion et la crainte. La décision intervenue lors de la demande d’injonction contre la nouvelle carte d’identité nationale, logée par le leader du MSM, Pravind Jugnauth, en Cour suprême, a eu pour effet d’ajouter à la confusion au sujet de l’obligation de soumettre des empreintes digitales et également de relancer la campagne de contestation contre la nouvelle carte d’identité nationale. Sur un autre plan, cette affaire a également permis de constater que les autorités ont dû avoir recours à la publication de regulations en catimini et en catastrophe dans la nuit de jeudi à vendredi en vue de valider les opérations de conversion engagées dans l’illégalité au cours des trois premiers jours. Par contre, Rezistans ek Alternativ jette de l’huile sur le feu en brandissant un rapport confidentiel du gouvernement faisant état de l’obligation de l’ID Card en vue de bénéficier de services et de droits, dont la pension de retraite.
Depuis vendredi, la confusion est encore plus grande avec l’exemption-Jugnauth à l’obligation de soumettre ses empreintes digitales pour la Biometric ID Card et ce, jusqu’au 15 septembre 2014. Le mot d’ordre de la plateforme No to ID-Biometrik est simple : aucun citoyen adulte n’est tenu à se rendre dans les centres de conversion pour les besoins de la nouvelle carte d’identité nationale jusqu’à la date butoir du 15 septembre de l’année prochaine.
Pour Veena Dholah et Michel Chiffone de Rezistans ek Alternativ, la raison justifiant cette décision se trouve dans le communiqué émis par le Prime Minister’s Office (PMO) vendredi. “Dans ce communiqué, le gouvernement confirme que personne n’a obligation de soumettre ses empreintes digitales pour les besoins de carte d’identité biométrique jusqu’au 15 septembre 2014 et que la question de sanctions sous forme d’amende de Rs 100 000 et de cinq ans de prison ne devra se poser qu’après cette même date et si ce n’est après”, ajoutent-ils.
Toutefois, dans le même communiqué du PMO, mention est faite que “existing card-holders, as well as first-time applicants are strongly encouraged, for their own convenience, to apply for their smart identity cards, as per the time-table for registration. This will avoid last-minute bottlenecks and unnecessary delay in the issuance of the new smart identity cards”.
La teneur de ce communiqué a aiguisé l’appétit des animateurs de No to ID-Biometrik pour donner un nouveau souffle à leur campagne de désobéissance tout en ajoutant au désarroi de la population devant l’absence de garanties quant au respect des droits constitutionnels. D’ailleurs, un des points fondamentaux évoqués par Pravind Jugnauth dans sa demande d’injonction porte sur cet aspect.
Le leader du MSM s’appesantit sur le fait que les dispositions de la loi au sujet de la prise d’empreintes digitales ne sont pas respectées en l’absence des regulations relatives. “I aver and verily believe that without the Encoded Finger – 4 minutiae templates (two thumbs and two index fingerprints) and residential address being included in a regulation made to prescribe this specific information, it is unlawful to proceed with the collection, processing ans retention of this personal data for the purpose of issuing and delivering National Identity Cards as from 1st October 2013”, soutient-il dans son affidavit.
Pour remédier à cette lacune majeure et pour valider les opérations illégales des trois premiers jours dans les centres de conversion, l’édition de la Gazette du Gouvernement de ce samedi devait inclure des regulations prenant effet à partir du 16 septembre dernier. Un oubli de taille qui n’aura pas échapper à l’attention du juge David Chan Kan Cheong siégeant en référé. Mais les regulations ne pourront être consultées qu’à partir de demain.
Une autre contradiction dans les procédures en vue de relever les empreintes digitales des Mauriciens adultes porte sur le nombre des doigts de la main. Les regulations publiées en urgence font état de quatre, soit les deux pouces et les deux index, alors que le formulaire que doit remplir le demandeur au centre de conversion exige les dix doigts. Le Legal Panel de Pravind Jugnauth, qui a retenu les services de Me Rishi Bhadain, s’interroge sur la pertinence de collecter ces dix empreintes digitales alors que les regulations ne citent que quatre doigts aussi bien que sur l’autorité des fonctionnaires affectés aux centres de conversion à prélever ces empreintes et à les conserver en l’absence d’un Data Commissioner comme prévu dans la loi sur la Data Protection.
Sur la base de ces mêmes interrogations, Rezistans ek Alternativ affirme que “trop de questions fondamentales demeurent encore sans réponses”. Plus loin, Veena Dholah et Michel Chiffone déclarent que “la nouvelle carte d’identité biométrique comporte de graves implications sur le plan de la liberté et du droit à la vie privée. Ces questions fondamentales portant sur les droits constitutionnels des citoyens méritent d’être canvassed devant la Cour suprême ou même le Conseil Privé au préalable”.
Rezistans ek Alternativ se permet de jeter un pavé dans la mare en s’appuyant sur des révélations contenues dans un document confidentiel sur ce même projet. En effet, les indications sont que la nouvelle carte d’identité nationale devra également servir lors de la prochaine étape pour les besoins du paiement la Basic Retirement Pension, gérée par le ministère de la Sécurité sociale.
“Ce document confidentiel confirme que la carte biométrique servira à d’autres buts et les informations collectées partagées avec différents ministères. La nouvelle carte d’identité deviendra une condition obligatoire pour le citoyen en vue de bénéficier de certains services ou encore des droits comme la pension de retraite. Cette démarche est extrêmement grave et c’est une raison de plus de refuser de soumettre ses empreintes digitales en l’absence de précisions sur ces questions”, soutient Rezistans ek Alternativ, qui rappelle que das un récent jugement, la Cour suprême de l’Inde a décrété que la carte d’identité biométrique ne peut se transformer en une condition sine qua non pour le citoyen d’accéder à des services essentiels.
La lenteur administrative décriée
Ils étaient nombreux à se rendre dans les centres de conversion à travers l’île, mardi dernier, en vue de se faire enregistrer pour avoir la nouvelle carte biométrique. À Port-Louis, tandis qu’une file d’attente interminable se profilait sous la véranda de l’ID Conversion Centre à la rue Labourdonnais et aux alentours, des membres de la plate-forme Say No to new ID Card, dont Jeff Lingaya et Jocelyne Minerve, tenaient une manifestation pacifique vis-à-vis du centre. L’objectif étant de sensibiliser les personnes afin qu’elles refusent de donner leurs empreintes digitales et les données biométriques. Dès le premier jour, les citoyens se sont déplacés en grand nombre aux différents centres de conversion à Goodlands, Flacq, Rose-Hill, Quatre-Bornes, Bambous, Chemin-Grenier et Ebène.
Bien que le nombre de personnes se déplaçant aurait diminué, selon nos informations, celles s’y rendant, comme à Port-Louis, ont dû se résoudre à attendre une bonne journée pour faire les enregistrements. À 14 h vendredi, la foule à l’extérieur avait vraisemblablement décru. À l’intérieur, les personnes attendaient toujours. De l’extérieur, des proches parents guettaient à travers la vitre et étaient visiblement fatigués.
Akhilesh est debout depuis plus d’une heure. Il s’est déplacé depuis Pointe-aux-Piments et attend que sa fiancée termine à l’intérieur. Mais elle était encore à la deuxième étape, à savoir le Document Processing. Naim et Omrish, tous deux 20 ans, ont pu accéder à l’intérieur du centre après plus d’une heure et demie d’attente sous un soleil de plomb. Ils sont ressortis une fois leur ticket à la main pour prendre l’air. “Nous avons respectivement eu les 151e et 157e places. Il y a encore pas moins de trente personnes devant nous. Il nous faut encore prendre notre mal en patience et attendre”, disent-ils unanimement.
“C’est tellement lent. Nous sommes fatigués et n’avons même pas encore eu le temps de déjeuner”, disaient plusieurs personnes dépitées. Aucun chiffre n’a été avancé par les responsables du ID Conversion Centre quant au nombre de personnes qui se sont enregistrées pour la carte d’identité. Par contre, environ 400 personnes venant d’atteindre leur 18 ans se sont rendues, selon un responsable, au National Identity Card Centre situé au Registrar Building à Port-Louis pour être titulaires de la nouvelle carte.
Injonction de la plate-forme Say No to New ID Card:Décision de la Cour suprême  demain
La décision de la Cour suprême est attendue demain au sujet de la plainte déposée, durant la semaine écoulée, par le Dr Rajah Madhewoo, membre de la plate-forme No to New ID Card. Pour répondre à un contre-affidavit juré par les avocats de l’État, ces derniers ont fourni des garanties qu’il n’y aurait aucune violation des droits constitutionnels des citoyens notamment au sujet de la vie privée et qu’il existe des “adequate safeguards” dans la loi mauricienne concernant la collecte et le traitement des données biométriques.
Le Dr Madhewoo a répliqué à nouveau mercredi par le truchement d’un contre-affidavit dans lequel il cite un jugement rendu par la Cour européenne des Droits humains, le 4 décembre 2008. Ce jugement a renversé le “reasoning of House of Lords” au sujet de la rétention des informations biométriques personnelles, étant considérée comme une “interference” aux droits individuels au respect de la vie privée et familiale et aussi perçu comme une violation flagrante de l’article 8 de la Convention européenne des Droits humains.
Tout en soulignant l’absence de cadre légal concernant la carte d’identité biométrique, la collecte et la sauvegarde de données sensibles telles que les empreintes digitales, le Dr Madhewoo estime que la collecte, le traitement et la sauvegarde de ses données biométriques constituent une “interférence” par l’État avec ses droits constitutionnels fondamentaux dont son droit à la liberté et à la protection de sa vie privée.
Il affirme de plus que “l’obligation” de soumettre ses données biométriques, dont ses empreintes digitales, constitue un traitement “inhumain” et “dégradant.” En outre, dans un affidavit soumis vendredi, le travailleur social Jeff Lingaya a attesté du nombre de 10 500 signatures récoltées dans le cadre la pétition lancée en septembre dernier.
La Plate-forme poursuit par ailleurs son travail sur le terrain avec une campagne d’information et la continuation de la campagne de signatures de pétition.