PROCÈS INTENTÉ PAR DEV HURNAM : Les avocats du SLO pourront représenter le Master and Registrar

Les magistrats Anjali Ramdin et Panray Sewpaul, siégeant en Cour intermédiaire, ont rejeté le point de droit soulevé par l’avocat radié du barreau Dev Hurnam dans le cadre du procès intenté au Master and Registrar de la Cour suprême réclamant des dommages de Rs 300 000. Dev Hurnam avait objecté à ce que les avocats du State Law Office représentent le Master and Registrar en cour. La cour a trouvé qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêts et que le principe de séparation des pouvoirs est respecté.
Dev Hurnam réclamait Rs 300 000 au Master and Registrar pour avoir refusé de lui rembourser une garantie bancaire déposée précédemment en cour. En janvier, l’avocat radié du barreau, avait ainsi soulevé un point de droit selon lequel les avocats du State Law Office ne pouvaient représenter le Master and Registrar, qui est un Judicial Officer, car c’était contre le principe de séparation des pouvoirs. Dev Hurnam avait soutenu que selon la section 17 de la Law Officers Act, les avocats du SLO peuvent uniquement agir au nom de l’État et que le Master and Registrar ne représentait pas l’État dans cette affaire et que les Judicial Officers sont recrutés par la Judicial Legal Service Commission (JLSC), représentée par les juges et que le procès intenté est basé sur une erreur administrative et non juridique.
L’Assistant Sollicitor General Me Ramloll avait pour sa part soutenu que le cas n’avait rien à voir avec le principe de séparation des pouvoirs et que quand un avocat du SLO représente le Master and Registrar, cela ne veut en aucun cas dire que l’exécutif se mêlera au judiciaire. Pour ce qui est du principe de séparation des pouvoirs, la cour est d’avis que quand les avocats du State Law Office représentent le Master and Registrar, ils font partie uniquement d’un organe du gouvernement et que ni le judiciaire ni l’exécutif ne va interférer dans le travail de l’un ou de l’autre. « There is neither judicial intrusion into matters more appropriate to the executive nor there is encroachment upon the function of the other. Hence, the sacrosanct principle of separation of powers is not being offended in the present case », précise le jugement. Pour ce qui est de la section 17 de la Law Officers Act, soulevée par Dev Hurnam, la cour a relevé que le plaignant avait lui-même indiqué que l’État n’était pas impliqué dans cette affaire et que le judiciaire fait partie de l’État. La cour a indiqué qu’elle ne peut ignorer le fait que le Master and Registrar est dans cette affaire poursuivi en tant qu’officier et non à titre personnel et que dans ce cas, les avocats du SLO ont entièrement le droit de le représenter. Quant au recrutement des officiers par la JLSC, les magistrats Ramdin et Sewpaul ont fait ressortir que la Commission ne contrôlait pas ses membres. « True it is that the law officers and state attorneys are appointed by the JLSC, but that does not mean that there is any sort of control or interference by the members of the JLSC. The justification for this is that state law officers are completely independent. Thus, irrespective of whether or not there is a “master and servant relationship”, the law officers are completely independent », relève-t-on dans le jugement.
Par ailleurs, que ce soit pour une erreur administrative ou autre, la cour a trouvé que le Master and Registrar est dans ce cas poursuivi en tant qu’officier. « The Court finds that the following key factors have not been established : (1) a valid legal impediment for any of the reasons put forward by the Plaintiff which may preclude State Counsel and State Attorneys from appearing for the Defendant ; (2) any conflict of interest ; (3) State Counsel and State Attorney have failed in any manner to preserve the independence required in the discharge of their professional duties ; and (4) any irregularity in law which would entitle the Plaintiff to prevent State Counsel and State Attorneys from appearing for the Defendant », ont conclu les magistrats.