BUDGET 2014 : « Exemption de la taxe pour ceux touchant jusqu’à Rs 30 000 »

Dans son mémorandum prébudgétaire envoyé au secrétaire financier, la Fédération des syndicats du secteur public demande de rehausser le seuil imposable sur les revenus à Rs 30 000. Elle souhaite également que soient introduits trois nouveaux barèmes pour les sommes imposables.
A la suite de l’augmentation des salaires sous le PRB 2013, la Fédération des syndicats du secteur public (FSSP) constate que 15% de cette somme est engloutie par les impôts et que cela concerne surtout les « lower middle class ». Or, estime la fédération, cette catégorie d’employés concerne ceux qui font « beaucoup d’efforts pour le progrès économique et social de leur famille, mais aussi de la nation ». Alors que cette augmentation vise à restaurer la perte de leur pouvoir d’achat et à leur permettre de maintenir leur niveau de vie, le maintien du seuil imposable semble aller à son encontre. « This restoring of purchasing power and standard of living is considerably dampened in the absence of complementary income tax alleviation », fait ressortir la fédération.  
Selon la FSSP, « they are also in need of support and, exemption from taxation constitutes an acknoledgement of this growing necessity ». Dans cette optique, la fédération propose que ceux touchant jusqu’à Rs 30 000 par mois soit exemptés d’impôts. Et que l’exemption de ceux se trouvant dans la catégorie A soit, elle, rehaussée à Rs 390 000, et subséquemment pour les autres catégories.
La fédération propose aussi trois nouveaux seuils imposables. Elle suggère ainsi l’application d’un taux de 5% d’impôts sur les premiers Rs 20 000 imposables, de 10% sur les Rs 10 000 suivantes (soit de Rs 20 000 à Rs 30 000) et de 15% pour les 30 000 additionnelles imposables. La FSSP demande à ce que la compensation fondée sur le Consumer Price Index soit étendue à tous les employés des secteurs privés et publics, y compris à ceux percevant un salaire supérieur à Rs 20 000.
Parmi ses autres propositions, la FSSP demande un ré-allocation du budget pour tout poste existant dans la fonction publique, même s’il est vacant, et ce pour le bon déroulement des travaux dans les ministères. La fédération explique : « The need of all established posts is predetermined before they are funded. The non-funding of established posts inhibits good governance and prevents ministries and departments from implementing governement policies efficiently and effectively. »
La fédération souhaite aussi la mise en place d’un comité indépendant, constitué de « personnes compétentes », autrement dit qui ont « a very good understanding of financial operational procedures and practices », pour enquêter sur les irrégularités financières dans la fonction publique, qui a lieu sur « a routine basis », afin de les évaluer et instaurer des mesures correctives pour restaurer des pratiques efficaces.
Elle demande aussi la mise en place d’un comité « to assess the operating system of the National audit office and to review it so that annual audit reports are in full compliance with provisions of the Constitution and the Finance and Audit Act ».
La FSSP demande que le nouveau secrétaire financier examine minutieusement le rôle et les tâches des deux « grades » du Financial management cadre « to prevent the transgression of sacrosanct prerogatives and the dismantlement of safeguards against corrupt financial transactions ». Elle réclame également une enquête concernant l’« irregular creation » de 26 postes de Financial management officer.
La FSSP demande l’annulation du Service to Mauritius project, qui permet le recrutement de certains personnes sur une base contractuelle, et propose que cet argent soit réorienté pour renforcer l’effectif permanent du secteur public. Elle souhaite que le Budget 2014 fasse provision pour une évaluation de l’efficacité de tous les services ayant été « outsourced » dans le privé et d’examiner la possibilité qu’ils se pratiquent à l’intérieur des départements gouvernementaux.
La FSSP demande l’annulation du programme de placement des jeunes en entreprise et suggère que cet argent soit utilisé pour créer des emplois durables à leur intention.
Elle propose que la subvention accordée au Public Officers Welfare Council soit augmentée, que le « passage benefit » des fonctionnaires, même s’ils ne l’utilisent pas, demeure exempté d’impôts, et que ceux qui ne prennent pas de jours de congés maladies ne soient pas pénalisés en payant un double impôt. La FSSP demande enfin une formation adéquate « to empower » les membres de l’Assemblée nationale.