APPEL—MALTRAITANCE D’ENFANT: La Cour suprême casse un acquittement

Poursuivis devant la cour de district de Port-Louis sous des charges de exposing a child to harm et ill-treatment of a child en violation à la Child Protection Act, J. Uranie et D.M. Boodhun avaient été disculpés, le magistrat siégeant dans cette instance estimant qu’il y avait un problème de duplicité dans les charges retenues contre eux. Le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques avait fait appel de cette décision et a eu gain de cause. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong siégeant en appel ont rejeté la décision du magistrat, ordonnant qu’ils soient condamnés sur le premier chef d’accusation et qu’une nouvelle audience soit tenue pour déterminer la sentence.
J. Uranie et D.M. Boodhun étaient tous deux poursuivis devant la cour de district de Port-Louis pour exposing a child to harm en violation de l’article 13 (1) de la Child Protection Act and alors que D.M. Boodhun était aussi poursuivi pour ill-treatment of a child en violation de cette même loi. Selon les documents, le 29 octobre 2012, par erreur il avait été demandé à J. Uranie de plaider coupable aux deux charges et D.M. Boodhun à la première seulement. Ils avaient tous les deux plaidé coupable et l’affaire avait été fixée pour le 7 novembre de la même année. Le procès s’était cependant déroulé devant un autre magistrat qui, sans vérifier les informations dans le dossier, avait procédé avec l’affaire, disculpant ainsi les deux accusés. Selon le magistrat, le plea des accusés avait été mal enregistré. Le premier accusé était poursuivi sous la première charge seulement mais il lui avait été demandé de plaider coupable sous les deux charges alors que l’accusé No 2 qui était aussi poursuivi sous la deuxième charge avait plaidé coupable uniquement à la première charge. « Further the information is bad for duplicity given as per section 13 (1) the offence can only be effected by either “exposing a child to harm” or “ill-treatment of a child” and not both at the material time. More so, the information is not fully particularised », avait indiqué le magistrat en rendant son jugement.
Le bureau du DPP avait alors fait appel de cette décision. La Cour d’appel a ainsi trouvé que le magistrat avait mal agi en prononçant un tel jugement et qu’il aurait dû vérifier le plea des accusés avant de procéder avec l’affaire. Pour ceux qui est de la duplicity, le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont conclu qu’il en aurait été ainsi si les deux délits avaient été traités sous une même charge. « In the present case, each count of the information contained only one offence. No one count charged either of these two respondents with having committed two or more separate offences. This Court has more than once had the opportunity of stating that “duplicity in a count is a matter of form ; it is not a matter relating to the evidence called in support of the count” », ont-ils fait ressortir. Compte tenu du fait que les deux accusés étaient au courant des charges retenues contre eux, la Cour d’appel estime que le magistrat aurait dû les trouver coupable et les condamner selon les délits.