SALAIRE MINIMAL NATIONAL : Levée de boucliers contre le projet de loi Caullychurn

Avec le projet de loi visant à mettre sur pied le National Wage Consultative Council, le ministre du Travail et des Relations industrielles, Sudesh Caullychurn, est engagé dans une course contre la montre. En face de lui et objectant de manière formelle contre cette démarche, se dresse la classe syndicale, qui fait bloc, pour rappeler au ministre et par extension au gouvernement de Lalyans Lepep la promesse électorale pour l’introduction d’un salaire minimum comme une des douze priorités pour les trois premiers mois du gouvernement de sir Anerood Jugnauth. Soit au même titre que la révision de la pension de vieillesse à Rs 5000. Pourtant, 17 mois après, au lieu d’un salaire minimal, le gouvernement vient de l’avant avec le subterfuge du National Wage Consultative Council.
L’ajournement des travaux de l’Assemblée nationale au mardi 17 fait que le ministre dispose d’un temps de battement pour tenter de convaincre la classe syndicale de la pertinence de ce projet dans la conjoncture. Mais la levée de boucliers des syndicats est déjà une réalité en dépit des consultations engagées. Ainsi, la General Workers Federation (GWF) de concert avec le Joint Negotiating Panel (JNP) de l’industrie sucrière est montée au créneau avec un document de plus d’une quinzaine de pages, argumentant que le ministre fait fausse route à ce chapitre. Cette aile syndicale propose une série de 12 amendements au National Wage Consultative Council Bill en vue de rectifier le tir. De son côté, Rashid Imrith, président de la All Employees Confederation, soutient que ce projet de loi est un déni du dialogue tripartite, un facteur déterminant dans les conditions d’emploi décentes.
Commentant dans les grandes lignes le projet de loi à l’ordre du jour des travaux parlementaires, les représentants de la GWF et du JNP, Ashok Subron, Serge Jauffret et Devanand Ramjuttun, avancent que “the National Wage Consultative Council Bill is the conclusive act of a sabotaging process by capitalist interests in opposing, and blackmailing the introduction of a genuine National Minimal Wage in Mauritius. The National Wage Consultative Council Bill is a smokescreen underneath which a new onslaught to undermine workers rights is underway. It is in fact a kado anpwazone!”
Les trois syndicalistes ajoutent que ce projet de loi faisant état d’un “pseudo national minimal wage” ne fait qu’obéir à la logique du patronat. “The Bill severely undermines the very fundamental principle upon which rests a national minimal wage with its pre-determined biased formulae, backwardsderogations for lower rates of national minimal wage for different categories of workers, specially the youth, sneaks in the annual salary compensation with the new Council, with criteria other than the cost of living to determine same”, font-ils comprendre dans la correspondance adressée au ministre.
La GWF et le JNP craignent que la suite inéluctable de l’adoption de ce projet de loi se traduira par l’élimination de tous les Remuneration Orders, comme préconisé dans l’agenda de la Mauritius Employers Federation. Ashok Subron s’appuie sur les précédentes décisions pour soutenir que depuis l’épisode du National Pay Council de 2007, “there was a clear policy decision not to review and limit existing sectoral minimal wages and condition of service by the NRB and through Remuneration Orders.  Several Remuneration Orders have not been reviewed for years and some 30% of the private sector workforce are not covered with a sectoral minimal wage and conditions of service.”
“Sabotage and blackmails”
Le trio Subron/Jauffret/Ramjuttun fait un appel au gouvernement pour qu’il ne cède pas à la tentation de “sabotage and blackmails of the national minimal wage by the Mauritian capitalists.” Ils avancent que “the institution of a National Minimal Wage was the second priority measure to be implemented in the first 3 months following the election of the new Lalyans Lepep government. This solemn commitment and contract with the working people and electorate was not respected in the first three months.”
Pour la GWF et le JNP, le gouvernement n’a d’autre choix que d’écouter la voix des représentants des travailleurs. Au cas contraire, “we will not participate in the National Wage Consultative Council if the National Assembly adopts it without the fundamental amendments that we are proposing.” La série de douze amendements se décline comme suit:
— le libellé du titre du projet de loi doit être National Minimum Wage Consultative Council Act au lieu du National Wage Consultative Council Act ;
— la détermination de la compensation salariale annuelle ne devra pas relever des attributions de ce nouveau Conseil ;
— aucune formule pré-déterminée et préjudiciable pour fixer le salaire minimal national ;
— l’adoption des critères sous la convention 131 de l’Organisation internationale du Travail pour la détermination du salaire minimal national ;
— aucune discrimination contre des jeunes pour la mise en application de ce salaire minimal ;
— le National Minimal Wage doit être considéré comme le National Minimal Basic Wage ;
— la désignation des représentants des syndicats par les 7 plus importantes confédérations syndicales sans ingérence ministérielle ;
— les autres représentants sur le Conseil désignés de manière équitable par les 3 partenaires des tripartites ;
— une représentation amendée pour décider s’il y a quorum ou non ;
— une totale indépendance pour le Conseil, qui devra pouvoir agir sans aucune directive ministérielle ;
— un Conseil agissant dans la transparence et
— des sources de financement uniquement publiques et aucune contribution du secteur privé.
De son côté, le syndicaliste Rashid Imrith maintient que “fundamentally it considers that the National Wage Consultative Council Act is antiethical to the philosophy of tripartism as a national tool to sustain socio-economic equilibrium and stability. Tripartite dialogue is an essential factor determining decent labour conditions and labour relations in any self-respecting nation.” Il souligne que de par la composition du Conseil comme préconisé par le texte de loi, “government will not be involved in the determination of the National Minimum Wage, and Additional Remuneration to offset any increase in cost of living.”
S’appuyant sur le fait que “pay in return for labour is a fundamental concern in the determination of decent labour conditions and labour relations. And, any matter relating to pay in return for labour cannot be merely subjected to a rigid technical consideration but should be the substance of pragmatic political concern”, le président de la All Employees Confederation dit que l’esprit du tripartisme doit primer avec l’inclusion du ministre des Finances et six autres membres du gouvernement, dont le Deputy PM, sur cette instance.
Réalités du pays
Plus loin, le président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public (FSSP) attire l’attention sur le fait que “in the absence of ministers of the Cabinet among its Board Members, the recommendations of the National Wage Consultative Council cannot be the result of tripartite negotiations. It is excessive and dangerous to confer the power to accept, reject or change the recommendations of the Council upon a single minister. The recommendations of the National Wage Consultative Council should be submitted to the Cabinet of Ministers and their fate should be subjected to tripartite consultations/ negotiations.”
Rashid Imrith soumet des amendements au texte de loi initial en vue de tenir en ligne de compte les réalités du pays en matière de salaire minimal national et met en garde contre les risques d’exploitation des employés entre 18 et 25 ans avec la définition de Young Workers. Tout en concédant qu’il y a urgence pour améliorer les conditions de ceux au bas de l’échelle, il met l’accent sur le phénomène d’appauvrissement de ceux qui sont considérés comme la classe moyenne.
“Such workers who may be earning between Rs 15,000 and Rs 40,000 monthly, (considered as middle income earners) are often left with a net pay of less than Rs 5,000 at the end of the month. This, due to several at source deductions such as pension contribution, PAYE and refund of domestic loans, from their salary. Necessary regard should not be limited to the lowest paid workers but should also be extended to the impoverishing middle class workers”, plaide Rashid Imrith dans une communication adressée au ministre du Travail après les consultations de jeudi dernier.
La semaine prochaine pourrait s’avérer déterminante quant à la forme que pourrait prendre le débat sur le salaire mininal national.