RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : La cacophonie inachevée !

Le compte à rebours pour la publication du White Paper sur la réforme électorale en vue d’éliminer le communalisme du système entame une étape incontournable. Dans son message à la nation à l’occasion du 46e anniversaire de l’indépendance, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a réitéré son intention de publier ce document sur la réforme électorale avant la prochaine rentrée de l’Assemblée nationale du mardi 25 courant. Ce Livre Blanc, servant de base au débat national annoncé par le chef gouvernement, sera-t-il en mesure de galvaniser les ressources pour réunir ce consensus en vue d’arriver à la réforme électorale tant annoncée ? Ou encore ce White Paper viendra-t-il s’ajouter à la cacophonie inachevée autour de la nécessaire réforme de la Constitution, y compris du système électoral ?
D’aucuns affirment, à l’instar du leader de l’opposition, Paul Bérenger, que dans la conjoncture, le Premier ministre n’a qu’un choix : formuler ses propositions d’amendements à la Constitution et les présenter sous forme d’un projet de loi à l’Assemblée nationale pour être débattu. Toutefois, dans les rangs de Lalit, mouvement politique à qui revient la première contestation du système électoral communal, ou encore de Rezistans ek Alternativ, qui a repris le flambeau pour obtenir une condamnation sans équivoque du système devant le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme, des doutes subsistent quant à la réalisation de cette réforme. Les animateurs de ces deux groupes politiques ne se cachent pas pour faire état de leurs observations tout en appelant de tous leurs voeux une plus grande adhésion populaire pour réussir « la plus grande avancée constitutionnelle post-indépendance ».
Cette semaine s’annonce cruciale dans le processus engagé avec l’engagement pris depuis plus d’un an auprès du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme par le Premier ministre en vue d’apporter un effective remedy aux dispositions de la Constitution pour éliminer toute obligation de déclaration ethnique des candidats à des élections législatives. En effet, jeudi prochain sera appelé devant le Master & Registrar de la Cour suprême le Constitutional Case logé par Rezistans & Alternativ pour arracher cette réforme du système électoral.
A l’appel de cette affaire le 11 mars dernier, le représentant de l’Etat avait réclamé que le cas soit renvoyé dans trois mois pour être entendu. La raison avancée est que le gouvernement envisage de publier un White Paper. Le conseil légal de Rezistans & Alternativ, Me Rex Stephen, avait objecté à la démarche de l’Etat en rappelant l’urgence et l’importance de la question faisant l’objet de litige.
La Cour suprême devait renvoyer le procès à jeudi pour entendre les arguments des deux parties sur la pertinence de ce renvoi. La prochaine déclaration du représentant du State Law Office en Cour suprême au sujet du White Paper sera suivie avec intérêt.
A ce stade, très peu d’indications ont transpiré du Prime Minister’s Office sur la prochaine étape du Livre Blanc sur la réforme électorale. Des sources officieuse avancent que ce document pourrait faire l’objet d’un point de presse de Navin Ramgoolam au Treasury Building samedi prochain, quasiment à la veille de la reprise des travaux parlementaires de cette année. Aucune confirmation officielle à ce sujet.
Quant aux éventuelles orientations de la réforme électorale envisagée du côté de l’Hôtel du gouvernement, les dernières indications peuvent être décryptées du message du 12 Mars de Navin Ramgoolam, où il est question de rechercher un consensus sur des points à controverse. Même s’il se dit partisan d’un débat national sur le projet de réforme, il déclare que « mo pa kwar li néseser réouver tout le déba. Mo pansé nou bizin konsentré lor ban suggestions kot éna controvrese ek essaie truv ène konsansus ».
La principale pierre d’achoppement
Les dernières poches de résistance à l’élimination du Best Loser System constituent la principale pierre d’achoppement de tout projet de réforme du système électoral. « Mon souhait est qu’après la publication du document, nous avons un débat sur les points essentiels et que nous obtenions le soutien d’une majorité de Mauriciens et l’adhésion des différents courants politiques », ajoute-t-il en s’appesantissant sur la nécessité que la réforme de la Constitution et du système électoral se fasse avec l’accord de la majorité des Mauriciens.
« La réforme électorale est un élément essentiel de la réforme constitutionnelle. D’ailleurs, la réforme électorale exige une attention plus particulière pour des raisons légales », concède le Premier ministre. Il indiquera les quatre points cardinaux de toute réforme électorale, soit la consolidation de la démocratie, un système plus juste envers les femmes, le respect du choix des Mauriciens et un système susceptible d’attirer les meilleurs éléments de la nation en politique.
Dans le camp de l’opposition, le volet de publication du White Paper on Electoral Reform est assimilé aux « manoeuvres désespérées de Navin Ramgoolam pour tenter de créer de brèches dans le Remake 2000 ». Que ce soit au sein du MMM ou du MSM, l’on déclare convaincu de l’échec patent de ces tentatives de dernière heure du gouvernement.
Pour étayer ces dires, des sources autorisées dans l’opposition évoquent le fait que les deux formations politiques ont déjà harmonisé leurs positions au sujet de la réforme électorale. Le point fondamental de l’accord intervenu est que les candidats aux élections générales ne devront plus avoir l’obligation de décliner leur appartenance communale sur les Nomination Forms de la Commission Electorale. Cette décision tient en ligne de compte les Findings du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme contre l’identification ethnique de tout candidat à des élections générales.
Dans les grandes lignes, outre les 62 sièges à pourvoir sur la base du First Past the Post, le MMM et le MSM sont d’accord pour la répartition de 20 sièges sur la base de la Proportional Representation avec la liste de candidats alternant en priorité les noms d’une femme et d’un homme de manière obligatoire pour les besoins de Gender et une liste de huit autres sièges supplémentaires en vue de corriger toute autre anomalie. La qualification pour les partis politiques en vue de bénéficier des sièges sous le PR a été placée à 7,5% du suffrage.
Pour les militants de Rezistans & Alternativ, la veillée d’armes de la « mort du communalisme dans le système électoral » s’annonce cruciale. Ils ne comptent pas dormir sur leurs lauriers et lancent un appel citoyen à la majorité silencieuse en vue de soutenir « une réforme électorale non-communale et approfondissant la démocratie » avant les prochaines élections générales. « Silans sitwayenn kapav non selman permet bann lafors paseist-sektarist blok progre, me enn silans sitwayenn kapav osi fatal pu lavenir bann zanfan repiblik moris », soulignent-ils.
« La victoire de Rezistans ek Alternativ devant le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme ont poussé Navin Ramgoolam et Paul Bérenger à prendre position formellement contre la réintroduction de la classification communale dans les recensements, une condition sine qua non pour le maintien du Best Loser System et du principe de la représentation communale dans le système politique », fait-on comprendre du côté de Rezistans ek Alternativ.
« Toutefois, la victoire totale est loin d’être acquise et nous sommes à la croisée des chemins. La question que se pose la majorité de la population est de savoir si les partis traditionnels comme le Parti travailliste, le MMM et le MSM peuvent faire preuve de cette grandeur d’âme pour se surpasser et faire adopter une réforme électorale et constitutionnelle non-communale avec un potentiel d’apporter un changement qualitatif dans l’Histoire de Maurice post-indépendante. Il ne faut nullement occulter le fait que ces partis politiques ont bénéficié tour à tour de ce même système », se demande Ashok Subron.