CONSULTATION PAPER : L’enlèvement de la Constitution des critères communaux accueilli chaleureusement

L’Église catholique apporte sa contribution dans les débats sur le Consultation Paper du gouvernement pour la réforme électorale et le point saillant des commentaires de l’évêque de Port-Louis rendus publics hier soir porte sur l’attribution des sièges pour la représentation proportionnelle. Mgr Maurice Piat estime que le seuil minimal de 10 % des suffrages pour qu’un parti ait droit à un siège dans cette catégorie est trop « haut » et pourrait « exclure la voix des minorités ». Ensuite, l’évêque préfère que ce soit la Commission électorale qui désigne les députés à partir d’une liste en ordre de priorité communiquée par les partis politiques avant les élections et que le choix ne soit pas confié aux leaders des partis après les élections.
Le chef de l’Église catholique « accueille chaleureusement » le projet du gouvernement d’enlever de la Constitution la classification des Mauriciens selon des critères communaux et qui conduit par là même à la disparition du Best Loser System de notre système électoral. Mgr Piat ne manque pas de saluer « la contribution non négligeable » de ceux et celles qui, de par leurs actions en Cour de Justice et auprès du Comité des Nations unies pour les droits de l’homme, « ont finalement amené le gouvernement à amender la Constitution dans ce sens ». Même si désormais les candidats aux élections ne sont plus tenus de spécifier leur communauté, « il y a encore beaucoup de chemin à faire pour déraciner le communalisme de la vie mauricienne », constate Mgr Piat. La source de ce mal, selon lui, est un manque de confiance car beaucoup de Mauriciens ne sont pas persuadés qu’ils peuvent être très bien représentés au Parlement par des personnes ayant une origine culturelle et ethnique différente de la leur. « Une société où l’on ne se fait pas un minimum confiance ne peut pas avancer. C’est cette peur qui freine l’avancement démocratique du pays et qui rend cette réforme électorale timide. Mais un pas important a été quand même franchi. Réjouissons-nous et voyons quel serait le prochain pas à faire ».
Réflexions
Voici les réflexions de Mgr Piat à propos des propositions du Consultation Paper relativement aux critères pour être éligibles à un siège dans la catégorie Représentation proportionnelle :
« Je pense que la barre de 10 % des votes à atteindre pour qu’un parti ait le droit de présenter des candidats sur la liste proportionnelle est trop haute. Un des buts visés en injectant une dose de proportionnelle pour corriger les anomalies inhérentes à notre système FPTP, c’est d’inclure la voix des minorités dans le débat démocratique. Or, le Consultation Paper, en proposant la barre de 10 % exclut la voix des minorités. Ce qui est malsain.
Deuxièmement, en mettant cette barre trop haute, à 10 %, on décourage, on bloque même l’émergence de nouveaux types de partis politiques plus en phase avec l’évolution de notre société. Que les grands partis actuels se souviennent comment ils sont nés à des moments de l’histoire où le pays étouffait et avait besoin de sang neuf. Ils seraient très mal inspirés une fois arrivés au pouvoir ou installés dans l’opposition, de s’unir pour décourager, par cette mesure, l’émergence d’un paysage politique plus diversifié, susceptible de répondre aux nombreux changements intervenus dans le pays.
Au sujet du chapitre 10, No. 8 « How should the PR MP’s be chosen ? », j’exprime ici ma nette préférence pour la première alternative proposée, c’est-à-dire que les partis soumettent au Commissaire électoral, dès avant les élections, une liste bloquée par ordre de priorité. Cette alternative est d’ailleurs recommandée par Sachs, Carcassonne, Collendavelloo et Sithanen, ainsi que par les experts anglais.
La raison est simple, c’est aux électeurs à donner leur approbation ou non à une liste bloquée de candidats à la PR soumise par les partis à l’Electoral Supervisory Commission en ordre de priorité, avant les élections. Il reviendrait alors à cette Commission d’attribuer les sièges au Parlement selon l’ordre de priorité préétabli et donc connu d’avance. Il serait très dangereux et malsain de laisser aux chefs de parti le soin de choisir eux-mêmes après les élections qui, de leur liste, ils voudraient envoyer au Parlement. La peur qui alimente le communalisme chez nous n’est pas loin derrière cette suggestion.
En effet, il y a de fortes possibilités que, malgré la consultation en cours actuellement sur le Consultation Paper, ce seront les chefs des grands partis qui décideront finalement de l’option à adopter sur ce point. Or, ces chefs de partis se décrédibiliseraient sérieusement devant l’opinion s’ils se cachaient derrière une apparente négociation pour s’attribuer un pouvoir qui ne leur revient pas mais qui revient aux électeurs. »
Par ailleurs l’évêque exprime sa « grande déception » de la décision du gouvernement de ne pas s’attaquer dans ce Consultation Paper à la question de financement des partis politiques. Selon Mgr Piat, la phrase de l’introduction du document disant que « other issues that need to be looked at include the funding of political parties. Government will publish its thinking on these issues in due course » n’est ni plus ni moins qu’une « manière cavalière » de renvoyer cette question aux calendes grecques.
En ce qui concerne la présence des femmes au Parlement, l’évêque considère la proposition du Consultation Paper comme une « belle avancée » et croit que cette mesure apportera à l’avenir « un meilleur équilibre mais surtout une meilleure qualité aux débats ».