La Cour suprême a tranché en faveur de la société Sportslepep Ltd de la famille Gujadhur, accusée d’avoir enfreint une ordonnance judiciaire émise en décembre 2015 dans le cadre d’un litige l’opposant à Sport Data Feed Ltd. Cette dernière entité avait pour directeurs RaajKamal Greedharry, Mohammad Hossany, Kumar Khulwant Ubheeram et comme secrétaire Louis Jocelyn Lee Shim, tous des proches de Jean Michel Lee Shim. La juge Rita Teeluck a estimé que les éléments présentés ne suffisaient pas à prouver Beyond Reasonable Doubt une volonté délibérée de bafouer la décision de justice.
Le litige trouve son origine dans une ordonnance émise le 8 décembre 2015, interdisant à Sportslepep Ltd d’utiliser, de reproduire ou d’exploiter les listes de matchs et les données officielles de football anglais et écossais (Fixture Lists et Football Data), protégées par des droits d’auteur. Sport Data Feed Ltd, détenteur des droits exclusifs à Maurice pour le compte de Football Data Co Ltd, avait obtenu cette injonction pour protéger ses intérêts commerciaux dans le monde des paris.
Or, moins de deux semaines plus tard, les 19, 20 et 21 décembre 2015, Sportslepep Ltd avait repris les paris sur les matchs des ligue anglaise, ce qui a conduit Sport Data Feed Ltd à demander à la Cour de condamner la première nommée pour outrage au tribunal.
La défense: une entente de bonne foi
Pour se défendre, Sportslepep Ltd a affirmé avoir agi en toute bonne foi sur la base d’échanges entre son représentant légal, Me Hiren Jankee, et celui de Sport Data Feed Ltd. Selon leur version, un accord verbal avait été trouvé, autorisant temporairement la reprise des paris, en attendant la signature officielle. De fait, une entente formelle a bien été conclue le 13 janvier 2016 et homologuée par la Cour, mettant fin à l’ordonnance initiale et fixant un cadre de collaboration entre les parties.
Dans son jugement, la juge Teeluck s’est appuyée sur plusieurs principes de droit établis, entre autres pour qu’un outrage au tribunal soit retenu, il ne suffit pas de démontrer qu’une ordonnance a été violée – il faut aussi prouver une intention claire de défier la Cour.
La Cour a également rejeté l’argument du demandeur selon lequel l’affidavit de Me Jankee ne pouvait être versé au dossier. La Cour a souligné qu’aucune des parties n’avait demandé à contre-interroger les auteurs des affidavits, ni à présenter de témoins en audience, ce qui affaiblissait les contestations ultérieures.
Enfin, en prenant en compte l’ensemble du contexte – notamment le fait que l’affaire a été rapidement régularisée par un accord judiciaire – la juge a conclu que Sportslepep Ltd ne cherchait pas à défier la Cour, mais croyait sincèrement, sur la base de discussions juridiques, qu’un terrain d’entente avait été trouvé.
Estimant que le seuil de preuve n’avait pas été atteint, la Cour a rejeté la demande de Sport Data Feed Ltd. Aucun frais n’a été accordé, la juge estimant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une sanction pécuniaire.
