Dans un arrêt rendu le 8 avril 2025, le Judicial Committee of the Privy Council (Conseil Privé) a apporté un éclairage essentiel sur la définition du mot « business » dans le cadre de la Income Tax Act mauricienne, en précisant notamment le sens de l’expression « with a view to profit » — c’est-à-dire l’exercice d’une activité dans l’objectif de réaliser un bénéfice.
L’affaire concernait un contribuable qui souhaitait imputer les pertes générées par des activités de chasse pratiquées sur un domaine détenu par une société fiscalement transparente dont il était associé, afin de les compenser avec ses autres revenus. La Mauritius Revenue Authority (MRA) avait rejeté cette demande, considérant que l’activité n’avait pas de véritable finalité lucrative et relevait davantage du loisir.
La Assessment Review Committee (ARC) et la Cour suprême avaient confirmé la position de la MRA. Elles avaient estimé que l’activité ne constituait pas un « business », en s’appuyant notamment sur l’absence d’une perspective raisonnable de profit à court terme. La ARC avait souligné que l’activité affichait des pertes récurrentes depuis plus de dix ans, et que ces pertes dépassaient même le double du prix d’achat du terrain utilisé.
Cependant, le Conseil Privé a renversé ce raisonnement. Suivant l’argument avancé par l’avocate du contribuable, Me Johanne Hague, la haute juridiction a estimé que c’est l’intention du contribuable qui doit primer. Autrement dit, peu importe que l’activité soit déficitaire dans les faits : ce qui compte, c’est la volonté sincère de réaliser un bénéfice. Or, cette volonté n’avait pas été contestée devant l’ARC. Partant de ce constat, le Conseil Privé a donné raison au contribuable.
Cette décision marque une évolution importante de la jurisprudence fiscale à Maurice. Pour la première fois, le Conseil Privé vient préciser la portée des termes « business » et « with a view to profit » dans le contexte de la loi sur l’impôt sur le revenu. Plus largement, cet arrêt souligne que les autorités fiscales doivent tenir compte de l’intention véritable des contribuables, au-delà des seuls résultats financiers passés. Ce principe est essentiel, notamment pour encourager les activités entrepreneuriales qui nécessitent un investissement à long terme avant de générer des profits.
La défense du contribuable a été assurée par Me Johanne Hague, fiscaliste reconnue, assistée de Me Medina Torabally et Me Bilshan Nursimulu, sous les instructions des avoués de l’Étude Guy Rivalland.
