Le rapport de l’Audit a mis en évidence des cas présumés de fraude impliquant une centaine de demandes de Transitional Unemployment Benefits (TUB) aux bureaux de l’emploi de Curepipe et de Chemin-Grenier, signalés respectivement en septembre et octobre 2022. Selon le rapport de l’Office of Public Sector Governance de juin 2024, la fraude concernait 146 cas de TUB, estimés à Rs 14,6 millions.
Un échantillon de 37 dossiers TUB a été examiné et plusieurs constatations ont été faites :
– Dans les 37 cas, le délai de traitement prescrit, « dans les 7 jours », en vertu de l’article 84(5) de la Workers Rights Act (WRA), n’a pas été respecté. Le dépassement du délai de traitement des demandes de sept jours et de la date de leur envoi au ministère de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale variait entre 18 jours et 18 mois.
– Sur les 37 dossiers, 29 concernaient des cas informels où les employeurs n’avaient pas cotisé au National Savings Fund et où il n’existait aucune preuve documentaire, telle qu’une lettre de nomination, une fiche de paie ou une lettre de licenciement. Par conséquent, les seules précisions fournies par les employeurs et les travailleurs licenciés ont été prises en compte, ce qui ne constituait pas des preuves vérifiables.
– En vertu de l’article 84(7), un travailleur licencié qui perçoit déjà la TUB ne peut plus en bénéficier s’il retrouve une activité lucrative. Dans huit cas, les travailleurs licenciés bénéficiaient toujours du TUB, bien qu’ils aient exercé une activité lucrative, ce qui a entraîné un trop-perçu devant être récupéré.
– Dans 10 cas, les travailleurs licenciés ont été inscrits au Workfare Program pour faute professionnelle, bien que la responsabilité de cette faute incombe aux travailleurs et non aux employeurs.
– Le système actuel du Workfare Program ne dispose pas de toutes les informations pertinentes. Un dossier est ouvert pour chaque TUB au Registry de la Workfare Program Unit. Un budget de Rs 2 millions a été alloué à la Labour and Industrial Relations Division, pour un montant de Rs 10 millions. Pour 2023-24, un budget de Rs 5 millions a été alloué. Le projet en est au stade d’appel à candidatures.