L’amendement à la Representation of People Act, en vue d’assurer un Quasi-Live Register of Electors jusqu’à la veille des prochaines élections municipales ou encore tout autre scrutin, a été voté sans amendement. Le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, s’est abstenu de participer aux débats alors qu’Adrien Duval s’est fait rattraper de manière cinglante par l’Attorney General, Gavin Glover, au sujet de la participation des ressortissants du Commonwealth aux élections municipales. Les intervenants du côté du gouvernement ont mis l’accent sur la dimension historique sur le plan de l’élargissement de l’espace démocratique.
Résumant les débats, le Premier ministre et Leader of the House, Navin Ramgoolam, a constaté qu’il y a un consensus au Parlement et dans les médias autour de l’amendement de la Representation of People Act afin de permettre à ceux ayant atteint l’âge de la majorité après août 2024 ainsi que ceux dont le nom ne figurait pas sur la liste électorale bien qu’ils soient qualifiés pour le faire de voter. « There is a clear consensus and a positive response of the public », résume-t-il.
Navin Ramgoolam relève que le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, a raison de dire qu’il était urgent d’adopter cet amendement pour que les jeunes puissent voter le 4 mai prochain lors du scrutin pour les municipales. « Qui aurait pu s’opposer à l’octroi du droit de vote à des citadins après dix ans ? » s’est-il demandé.
Il n’a pas manqué de souligner avoir perdu les élections dans la circonscription No 10 par 648 voix alors qu’un millier d’électeurs n’avaient pu voter parce que leurs noms n’étaient pas inscrits sur la liste électorale. « Certains se sont plaints auprès de la Commission, d’autres non », a-t-il dit insistant que chaque vote est important lors d’un scrutin.
À Adrien Duval, qui a affirmé qu’il était d’accord avec le texte de loi mais…, Navin Ramgoolam a rétorqué qu’on ne gouverne pas avec les « mais ». Il a reconnu que le vote des membres de la diaspora comporte certaines difficultés mais toutes les difficultés peuvent être surmontées. Il a rassuré que tout sera fait pour que le vote reste secret avant de proposer un vote sur le texte de loi.
Auparavant, lors de la présentation du projet de loi, le Premier ministre a fait comprendre que « we correct a major injustice in our electoral system ». Il faisait allusion aux jeunes, qui n’étaient pas en mesure de voter. « Cette Separate List of Supplementary Electors représente un approfondissement de la démocratie. Everyone has the right to vote », fait-il comprendre, ajoutant que « it’s an assault to deny somebody of his right to vote. »
Navin Ramgoolam a aussi avancé que le Same Day Counting sera de mise à la fermeture des bureaux de vote le 4 mai. À ce titre, il a cité le cas du Nigeria avec 23 millions d’électeurs, le Kenya avec 50 millions, le Royaume uni avec 43 millions, qui procèdent au dépouillement des bulletins de vote dès la fermeture des bureaux de vote. « Why can’t we have same day counting ? » se demande-t-il.
Paul Bérenger, Deputy Prime Minister : « Nous remercions le commissaire électoral pour sa contribution »
Le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, a, pour sa part, rendu hommage au commissaire électoral, Irfan Rahman, qui a été le premier à attirer l’attention du gouvernement que si cette législation n’est pas adoptée immédiatement quelque 1 200 électeurs potentiels risquent de ne pas pouvoir voter le 4 mai à moins que la date des élections municipales soit repoussée de quelques jours.
La commission électorale est d’accord avec le projet d’amendement, a-t-il déclaré en ajoutant que les jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans après le 15 août 2024 pourront non seulement voter, mais pourront présenter leur candidature s’ils le souhaitent. « C’est donc un grand pas en avant et un symbole de respect pour le jeune parce que nous ne voulons pas qu’un jeune ayant atteint l’âge de 18 ans ne puisse voter aux prochaines élections municipales. C’est notre devoir que nous remplissons envers les jeunes », affirme-t-il.
Paul Bérenger confirme que le dépouillement des bulletins aura lieu le même jour une fois tous les problèmes pratiques réglés. Il a aussi indiqué que la commission électorale a demandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’amender la loi pour que la diaspora mauricienne puisse voter par proxy.
« Ce n’est pas chose facile à faire. Peut-être que d’autres moyens de donner le droit de vote à la diaspora existent. Nous allons nous pencher dessus. Nous félicitons le commissaire électoral pour les idées qu’il nous donne et pour le service qu’il rend au pays », avance Paul Bérenger. Il a insisté sur le fait que le gouvernement fait tout cela parce que c’est son devoir en attendant l’adoption d’une réforme électorale avec une dose de proportionnelle afin de faire du pays une démocratie exemplaire.
Il a conclu en faisant état de la fierté des parlementaires en permettant un nouveau pas dans la démocratie et « encore plus parce que cela est effectué au nom de notre jeunesse. »
Adrien Duval, PMSD et opposition :« L’absence de l’enregistrement en ligne, une opportunité ratée »
Adrien Duval, unique député du PMSD au sein de l’opposition, estime que « l’absence d’un système d’enregistrement en ligne des nouveaux électeurs est une opportunité ratée de ce gouvernement ». S’appuyant sur des occasions ratées, il poursuit en disant « nous nous adressons à la nouvelle génération avec des mesures archaïques. »
L’intervenant a fait ressortir que le système Maupass est suffisamment sécurisé et est utilisé par des milliers de Mauriciens comme pour permettre au Bureau de l’Etat Civil d’émettre des extraits de naissance. « Si le système est performant, il aurait suffi de l’appliquer à l’inscription des électeurs. Or, le processus actuel oblige les jeunes à se présenter au bureau de vote pour s’inscrire eux-mêmes », regrette-t-il.
Néanmoins, le député du PMSD accueille favorablement que l’enregistrement des électeurs puisse se faire jusqu’à cinq jours après la publication des Writs of Elections. « C’est une bonne chose que nous nous alignions sur d’autres démocraties importantes, car de nombreux électeurs ont été privés du droit de vote lors des dernières élections », dit-il.
Adrien Duval souligne qu’en 2014, ce chiffre s’élevait à environ 9 000, et quelque 45 000 lors des élections de 2019. « Il était extrêmement injuste d’exclure des électeurs qui se sont inscrits entre le 16 juin de l’année précédente pour les prochaines élections. Cela corrige une grave injustice envers la démocratie », ajoute-t-il.
Il a fait état que le PMSD, le parti Travailliste et le MMM ont cosigné une lettre adressée au commissaire électoral le 24 avril 2023. « Le PMSD préconise de maintenir l’inscription des électeurs ouverte jusqu’à la dernière minute, comme au Royaume-Uni jusqu’à 12 jours, alors qu’ici, ce sera 5 jours après le vote. Cela suffira à rattraper tous les exclus », dit-il encore
Finalement, Adrien Duval déplore que le gouvernement n’est pas venu de l’avant avec des amendements pour interdire des citoyens du Commonwealth de voter à ces élections ou encore d’être candidats.
Gavin Glover, Attorney General :« Les citoyens du Commonwealth n’ont pas le droit de voter pour les municipales »
L’Attorney General, Gavin Glover, a administré un cinglant désaveu au principal argument d’Adrien Duval du PMSD au sujet de son argumentation d’occasions ratées. Il a tenu à préciser que « les citoyens du Commonwealth n’ont pas le droit de voter aux élections municipales. Ce sont uniquement les Mauriciens qui sont concernés. »
Abordant le projet de loi, Gavin Glover l’a qualifié comme étant « une mesure législative historique » car il garantira que les citoyens non-inscrits dans le registre électoral pourront s’inscrire après la publication des Writs of Elections pour les prochaines élections municipales. « Elles auront ainsi la possibilité de voter lors de ces élections, garantissant ainsi qu’elles ne seront pas privées de leur droit constitutionnel de vote »., maintient-il.
Il est revenu sur l’objectif principal de cette loi qui modifie la Representation of the People Act. « C’est de prévoir un registre électoral supplémentaire pour chaque circonscription électorale. Il s’agira d’un addendum au registre électoral déjà en vigueur pour une année donnée », ajoute-t-il. Il fait comprendre que la modification de ce registre supplémentaire entraîne de nombreuses implications juridiques.
Conformément à l’article 32 b des Municipal Council and Town Council Elections Regulations de 2012, le Nomination Day doit avoir lieu au moins 15 jours et au plus 30 jours après la publication des Writs of Elections. « Il y a une fenêtre minimale de 15 jours avant le Nomination Day et pendant ce délai serré, le bureau du commissaire électoral devra s’assurer qu’à la veille du jour du Nomination Day le registre supplémentaire des électeurs soit publié », rassure-t-il.
Gavin Glover est revenu sur les implications juridiques. Ainsi, si les Writs of Elections sont publiées ce mercredi, le délai de cinq jours sera prolongé jusqu’au lundi 24. « J’ai été informé que les bureaux d’inscription mis en place par le commissaire électoral seront ouverts le samedi et le dimanche afin de garantir le plein respect de ces dispositions », dit-il.
Après les opérations d’inscription préliminaire effectuées pendant la période prescrite de cinq jours, l’agent d’inscription publiera, au plus tard deux jours après l’expiration du délai, la Supplementary List of Claimants. Cette liste sera publiée pour consultation publique pendant deux jours afin de permettre à toute personne figurant sur un registre ou une liste supplémentaire des demandeurs de cette circonscription de s’opposer à l’inscription d’un demandeur comme électeur.
Toute objection devra être formulée dans les quelques jours suivant la publication, conformément à l’article 39 (f) de la RPA. « Si l’objection est frivole et dénuée de fondement, l’agent électoral la rejettera. Dans le cas contraire, il sera tenu de signifier une Notice à la personne le lendemain, l’invitant à justifier la non-radiation de son nom. »
Cette personne disposera alors de deux jours pour se présenter devant l’agent d’enregistrement et justifier son inscription sur la liste du registre supplémentaire. Ce registre supplémentaire doit être prêt au moins un jour avant la date du Nomination Day.
Gavin Glover souligne que ces procédures existent déjà dans la loi aux articles 9 à 25 de la Representation of People’s Act. La seule exception concerne le registre supplémentaire et le délai imparti pour formuler une objection. « Si une personne n’est pas satisfaite, elle peut toujours faire appel à un juge, siégeant en référé », rassure l’Attorney General.
Shakeel Mohamed, ministre du Logement :« C’est une loi historique »
Le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed a qualifié de « historique » cet amendement à la Representation of People’s Act avec une liste de votants supplémentaire avant les élections municipales. Il a axé la majorité de son intervention contre l’ancien gouvernement, qui n’est pas venu de l’avant avec des changements au système électoral. Citant des documents, sous forme de représentations, envoyées au gouvernement en 2014, il avance que « ces recommandations insistaient sur l’importance de l’État de droit, de l’intégrité, de l’inclusivité, de la légitimité et de l’exactitude. » Il ajoute avec force que les informations sur les électeurs devaient être valides, exactes et à jour.
Profitant de l’occasion, Shakeel Mohamed se demande « ce qu’a fait le précédent régime lorsqu’il a été sollicité à plusieurs reprises par le bureau du commissaire électoral? Ont-ils analysé ces observations? » Il insiste que c’est ce gouvernement qui a adopté « une loi garantissant que les personnes radiées des listes électorales pour des raisons absurdes soient réintégrées et autorisées à voter. C’est historique. »
Le No 3 du gouvernement dénonce le fait que l’opposition serait incohérente avec des propos. « En 2023, lors d’un débat, le chef de l’opposition (Xavier-Luc Duval) avait déclaré: Laissons la démocratie triompher. Il s’est finalement associé avec le MSM. » Il a conclu son intervention en disant que « le peuple nous a choisis pour apporter le changement. Nous avions raison avant et aujourd’hui, et ils ont encore tort. »
Rajesh Bhagwan, ministre de l’Environnement :« Les mairies furent transformées en succursales du MSM »
Le ministre de l’Environnement, Rajesh Bhagwan, a concentré ses tirs sur le MSM et a d’emblée ciblé Adrien Duval, qui avait quitté l’hémicycle. « Après le discours raté du député correctif, j’aurais souhaité qu’il soit là car j’espère que lui et son parti auront le courage de participer aux élections municipales pour venir rendre des comptes aux citoyens. C’est le cas aussi pour le leader de l’opposition, j’espère que son parti – qui est en hibernation – aura le même courage car le 4 mai prochain, le drapeau de la démocratie régionale ne sera plus en berne, il flottera fièrement dans le ciel mauricien », déclare-t-il.
Pour lui, cet amendement à la Representation of the People Act transmet un signal puissant à tous les « fossoyeurs » de la démocratie. « L’établissement d’un registre supplémentaire pour les électeurs garantira que chaque électeur éligible pourra participer et qu’aucun électeur ne soit privé de son doit constitutionnel de voter et de se porter candidat. J’espère que de nombreux jeunes brigueront les suffrages. Cet amendement est un acte de foi de ce gouvernement en faveur de davantage de jeunes en politique. Notre société fait face à des défis et l’apport de la jeunesse sera un atout dans la recherche de solutions durables », indique-t-il.
Rajesh Bhagwan estime que le dépouillement le même jour que le scrutin, représente un avancement considérable dans la tenue d’élections libres, transparentes et crédibles. Il trouve que la dissolution des conseils municipaux annoncée ce lundi, marque la fin d’une période « sombre » pour les collectivités locales et que la présentation de ce projet de loi inaugure une nouvelle ère pour la démocratie régionale.
Le ministre souligne que « les mairies étaient plongées dans un coma artificiel depuis dix ans », une situation « machiavéliquement orchestrée par un gouvernement prônant l’autoritarisme, soit le gouvernement MSM avec la complicité du PMSD et des anciens traitres du MMM. Ces dix ans sans élections municipales ont permis à certains élus de battre des records de longévité, Asize gagn cash ! Mais en dix ans sans élections, les citadins ont beaucoup souffert. Les mairies furent transformées en succursales du MSM. L’objectif inavoué était la peur d’organiser des élections, la peur d’affronter des élections libres et transparentes. »
Durant ces dix années, le ministre a parlé de l’état de délabrement des villes, de l’« insalubrité permanente » et du « vide culturel ». Il n’a pas manqué de faire allusion à l’adjointe au maire de Vacoas-Phoenix, spécialisée dans le « transport de valises. »
« Comment ne pas éprouver de la peine en regardant l’état de nos démocraties régionales, c’est le résultat de la politique revancharde du MSM contre les habitants des villes. Il faut rétablir un dialogue permanent entre les mairies et les citoyens ; et nous prenons cet engagement, refaire fonctionner la machinerie municipale et sortir les villes de cet immobilisme des dix dernières années », a promis Rajesh Bhagwan.
Farhad Aumeer, Backbencher : « Personne ne pourra priver les électeurs de leur droit de vote »
Farhad Aumeer estime qu’avec ce projet de loi, « personne ne pourra priver les électeurs de leur droit de vote. » Il fait comprendre que l’objectif de ce projet de loi vise à garantir à chaque électeur admissible le droit de vote.
« Nous tirerons les leçons du passé, car ce projet de loi, une fois adopté, nous montrera ce qui s’est passé lorsque des électeurs censés figurer sur la liste électorale n’ont pas eu la possibilité d’exercer leurs droits. Ce gouvernement ne veut priver personne de son droit constitutionnel de vote », rassure-t-il.
Farhad Aumeer fait ressortir que le pouvoir des électeurs ne doit pas être sous-estimé car « ils choisissent qui ils souhaitent envoyer au Parlement ou aux conseils municipaux ». Il a fait ressortir que la Supplementary List comprendra les noms des personnes non-inscrites et de celles ayant atteint l’âge de 18 ans avant le Nomination Day. « Un tel projet de loi place le programme gouvernemental au cÅ“ur de la démocratie et renforce nos valeurs démocratiques », dit-il.
Par ailleurs, Farhad Aumeer avance que si le bureau électoral propose l’inscription en ligne, il propose qu’un inscrit doive recevoir un Acknowledgement comme preuve. Il demande aussi que la liste actualisée des personnes décédées soit affichée dans les salles de vote.
Sydney Pierre, Junior Minister au Tourisme :« La population doit comprendre l’importance du droit de vote »
Le Junior Minister au Tourisme, Sydney Pierre, qualifie d’historique la présentation de ce projet de loi.
« Nous allons vers la tenue des élections municipales et beaucoup de jeunes n’auraient pas eu le droit de vote. Je suis heureux de faire partie de cet exercice démocratique que nous vivons en ce moment. L’histoire retiendra la date du 18 mars 2025 comme l’aboutissement du vote universel. Même cela semble être, pour reprendre les mots de l’honorable Duval, à compte-gouttes. Ce n’est pas à compte-gouttes quand on retire l’homme de l’eau, alors qui était en train de se noyer, il faut également retirer l’eau de l’homme. Puisque c’est encore plus douloureux. Ce bateau était déjà rempli d’eau et maintenant, à chaque fois que nous avançons, nous voyons qu’il faut retirer l’eau. Je suis reconnaissant envers le chef du gouvernement qui, à part retirer l’eau du navire, revient aussi approfondir la démocratie promise dans le programme gouvernemental », a-t-il dit.
« Cet amendement amène avant tout un registre complémentaire qui donne l’occasion à tous ceux qui ne sont pas inscrits sur un registre au 15 août de 2024 la possibilité de voter aux élections municipales qui arrivent bientôt », indique-t-il ajoutant que ce projet ne concerne pas que les élections municipales, et c’est pourquoi c’est encore plus important.
« Cet exercice concernera toutes les élections, et je profite pour saluer tous ceux qui ont combattu pour la démocratie, comme le MMM en 1982 qui avait vite fait la loi pour que les élections générales ne puissent pas être renvoyées. La démocratie ne marche pas toute seule. Ce n’est pas que le travail du gouvernement, c’est le travail de la société civile, le travail des médias, le travail de tout un chacun. Il faut que la population puisse comprendre l’importance de ce droit de vote pour qu’ils puissent se faire enregistrer », dit-il.
Ranjiv Woochit, ministre des Administrations régionales :« Étape décisive pour restaurer la démocratie »
Le ministre des Administrations régionales, Ramjiv Woochit, a dit que ce projet de loi vise à renforcer la démocratie. Il rend le processus électoral plus inclusif et accessible au système électoral. Ce projet de loi, dit-il, introduit un registre électoral supplémentaire permettant aux personnes qui ont raté la date limite d’inscription initiale d’exercer leur droit de vote.
« En supprimant les obstacles, il maintient le principe d’équité, de démocratie et d’inclusion. Cet amendement établit un mécanisme d’inscriptions supplémentaires après la publication du registre électoral, garantissant qu’aucun électeur éligible ne soit exclu de la démocratie participative. Pourquoi la modernisation électorale ? Un système électoral modernisé et inclusif est l’épine dorsale de toute démocratie forte. Un processus électoral robuste garantit que la voix de chaque citoyen est entendue et que notre gouvernement reflète véritablement la volonté de notre peuple », renchérit Ranjiv Woochit.
« Valeur du jour, l’éligibilité des électeurs est basée uniquement sur le registre électoral. Cela signifie que tout électeur nouvellement éligible qui atteint 18 ans après le 15 août 2024 ne pourra pas voter. Tout électeur non-inscrit mais éligible ne pourra pas participer. Cela prive de leur droit fondamental des milliers de citoyens, violant le principe de représentation égale. Ce problème devient encore grave avec le report répété des élections municipales », a fait remarquer Ranjiv Woochit.
Le ministre ne rate de souligner que les élections municipales ont été reportées à trois reprises. « Cette mesure sans précédent prive les citoyens de leur droit fondamental d’élire leurs représentants locaux. Conscient de cet échec, le Premier ministre a pris des mesures décisives pour restaurer la confiance dans la démocratie en veillant que les élections municipales se déroulent en mai 2025 sans plus tarder », a-t-il dit.
Deven Nagalingum, ministre des Sports : « La démocratie respire à nouveau »
Le ministre des Sports, Deven Nagaligum, a déclaré que le Parlement vote un « amendement historique », visant à redonner ses lettres de noblesse à la démocratie.
« La démocratie respire à nouveau. Nous avons rétabli les élections municipales mais nous allons plus loin avec cet amendement qui permettra à tous les jeunes de s’inscrire sur la liste électorale et se présenter comme candidat aux élections », préconise-t-il. Le dépouillement le même jour que le scrutin constitue une étape vers la modernisation du système électoral et un pas de géant pour la démocratie, a-t-il souligné.
Critiquant l’ancien gouvernement, le ministre est d’avis qu’ils ont « inventé toutes sortes de prétextes pour renvoyer les élections municipales. La raison était simple, ils savaient que le peuple en avait marre de leurs magouilles, leurs mensonges et leurs conspirations et que le peuple voulait les punir pour le vol commis dans la caisse de l’Etat. »
« Leur devise était : silans nou pe gouverne, silans nou pe kokin, et le dernier 60-0 est le résultat des pratiques anti-démocratiques de l’ancien gouvernement. Ne pouvant plus gouverner et étant impopulaire, il a tenté par tous les moyens de bâillonner la population, il a tenté d’interdire les réseaux sociaux. Ce fut le coup de grâce porté à notre démocratie, mais les électeurs se sont rendus en masse à nos manifestations politiques et ont voté avec rage pour notre gouvernement », dit-il.
Deven Nagalingum a salué le Premier ministre et le Premier ministre adjoint pour leur « passion et leur sagesse » permettant de poser une nouvelle pierre dans la construction de Maurice. Il a souligné la valeur des autorités locales dans le fonctionnement du pays. Il a ajouté que beaucoup de politiciens ont débuté leur carrière politique en tant que conseiller municipal. Le ministre pense qu’avec « les prochaines élections municipales, les villes deviendront plus propres, dans tous les sens du terme. »
Reza Uteem, ministre du Travail et des Relations industrielles :« Les résultats auraient pu être différents en 2019 »
Le ministre du Travail, Reza Uteem, a déclaré que le quatrième député de la circonscription No 4, Adrien Duval, est venu dire que le gouvernement vient de l’avant avec un « piece-meal amendment ».
« C’est l’urgence de la situation qui incite le gouvernement à venir de l’avant avec ces amendements en prélude des City Council and Town Council Elections. Maintenant, on permet à ceux qui n’ont pas eu l’occasion de se faire enregistrer comme électeur de le faire pour qu’ils puissent participer aux prochaines élections municipales. Après des consultations, le gouvernement viendra de l’avant avec des amendements pour revoir le système électoral », avance-t-il.
La section 41 (3) de la Constitution nécessite que l’Electoral Supervisory Commission et le Commissaire électoral soient consultés avant tout projet de loi relatif à l’inscription des électeurs. « Dans notre cas, avant même la présentation du projet de loi, le Premier ministre a annoncé la dissolution des conseils municipaux. Nous avons eu plusieurs réunions depuis les dernières élections de 2019. L’honorable quatrième député de la circonscription No 4 a raison. Une lettre datée du 24avril 2023 a été signée par le Premier ministre, le Dr Navin Ramggoolam, Paul Berenger et Xavier-Luc Duval. J’ai eu le privilège de faire partie de l’équipe qui a rédigé ces propositions. Ces propositions visent à améliorer le processus d’inscription des électeurs, le vote et le dépouillement. Il y avait 26 propositions. Aujourd’hui, nous n’en appliquons qu’une seule. Nous avons encore le temps. Nous ne pouvions pas présenter une liste électorale supplémentaire sans modifications législatives, et face à nous, nous avons le MSM, qui est totalement réticent à apporter le moindre amendement à la loi. C’est la vérité, et aujourd’hui, l’honorable Duval est assis à côté du MSM. Ce MSM qui est contre tout changement législatif », a-t-il dit.
Il y a toujours eu des plaintes de personnes qui n’ont pas pu voter parce que leurs noms ne figuraient pas sur la liste électorale. Mais ce qui s’est passé en 2019 est sans précédent, a dit Reza Uteen. Officiellement, 6 813 personnes n’ont pas pu voter et pourtant ce sont des gens qui ont habituellement voté. « Si ces 6 823 personnes avaient été autorisées à voter, les résultats auraient été autrement. Voici quelques chiffres officiels. Élection de 2019, circonscription No 1. La différence entre le quatrième et le troisième député était de 47 voix, et 550 électeurs avaient protesté de ne pas avoir été autorisés à voter. No 15 – l’écart entre le quatrième et le troisième candidat était de 49 voix, et 486 personnes n’ont pu participer au scrutin. Elles n’ont pas été autorisées à voter. Circonscription No 16. Il n’y avait que 25 voix entre l’honorable Anquetil et le troisième élu, et 500 personnes n’ont pas été autorisées à voter. Circonscription No 19 : 483 personnes n’ont été autorisées à voter, et l’écart n’était que de 8 voix. Si les gens avaient été autorisés à voter, le résultat aurait été différent en 2019 », a fait remarquer Reza Uteem.
Ashok Subron, ministre de la Sécurité sociale :« Nouvelle étape dans l’évolution démocratique du pays »
Ashok Subron, ministre de la Sécurité sociale, présente cet amendement comme la modernisation du processus électoral. Il a indiqué que l’article 44 de la Constitution garantit le droit de vote à toute personne inscrite en tant qu’électeur, sauf interdiction légale. Il a également cité l’article 25 du Pacte international des droits civils et politiques des Nations unies, stipulant que chaque citoyen doit avoir le droit de voter « without unreasonable restrictions. »
Le ministre Subron explique que l’amendement proposé « aims at registering new electors in a supplementary register of electors after the issue of the writ of election up to the eve of the nomination day. Previously, registration of electors was confined to a specific yearly calendar and date. Every register compiled in a year came into force on the 16th of August in that year and shall remain in force until the register that was next compiled comes into force. It was this electoral process which was used irrespective of the date of elections. »
En outre, l’amendement garantit l’équité en permettant à toute personne de contester l’inscription d’un électeur dans ce registre supplémentaire, a poursuivi Ashok Subron, qui avance que l’amendement soumis au vote ce mardi « renforce la transparence et la confiance dans le système électoral ».
Le ministre a qualifié cette réforme de moment historique, s’inscrivant dans une série de transformations démocratiques amorcées depuis l’introduction du suffrage universel en 1948. Il a réitéré que ce suffrage, initialement limité par des critères, a été élargi en 1958 pour inclure tous les citoyens, puis en 1976 pour abaisser l’âge de vote à 18 ans.
« Cette réforme marque une nouvelle étape dans l’évolution démocratique de Maurice, » dit Ashok Subron, qui a également évoqué des réformes futures, notamment l’inscription dans la Constitution du droit de se présenter aux élections générales sans classification communautaire obligatoire. Enfin, il a invité tous les citoyens éligibles à s’inscrire massivement pour les prochaines élections municipales, « I recommend that all qualifying citizens rush and register themselves for the coming municipal elections. » Il a souligné que ce gouvernement élargit les droits électoraux, contrairement au précédent gouvernement, qu’il a accusé d’avoir privé plus de 400 000 citoyens urbains de leur droit de vote.
Arvin Boolell, ministre de l’Agro-Industrie :« L’Alliance du Changement, Powerhouse of Democracy »
Le ministre de l’Agro-industrie, Arvin Boolell, a déclaré que l’Alliance du Changement « is the powerhouse of democracy. » Le projet de loi fait avancer le processus démocratique et son maître mot est l’inclusion.
« Aucun électeur n’est laissé pour compte. L’Attorney General a raison d’affirmer que ce projet de loi est une loi historique. Il s’agit d’une réforme qui occupe une place importante dans le programme gouvernemental 2025-29. Le droit de vote est étendu à 400 000 électeurs éligibles et le champ des possibilités a été élargi à tous les électeurs non-inscrits. Hier, le président de la république, agissant sur avis du Premier ministre en vertu de l’article 10 (3) A de la loi sur les collectivités locales, a proclamé la dissolution des conseils municipaux. Demain, il donnera son aval et le projet de loi sera publié dans la Gazette du Gouvernement. La démocratie a un prix. Je ne vois personne s’opposer à la modification de la loi sur la représentation du peuple. Le registre supplémentaire sera étendu à d’autres élections par voie de règlement. Les conseillers du MSM ont laissé un désordre. Les élections municipales à venir seront l’occasion de redresser la situation », a dit Arvin Boolell.
Au sujet du Gender Quota, le ministre note que le Premier ministre et le Deputy Prime Minister ont pris le ferme engagement pour une représentation équitable lors des prochaines élections.
Ce projet de loi anticipe une législation globale sur la réforme électorale. « Je rappelle que le régime MSM a délibérément privé les électeurs de leur droit légitime. Sous de fausses prétentions, les élections ont été reportées jusqu’à l’élimination de ce régime corrompu et décadent. Il est bon de rappeler que le ministre des Collectivités locales de l’époque a présenté la loi sur les collectivités locales à la Chambre pour des modifications à quatre reprises. C’était un acte odieux et cela n’avait rien à voir avec la pandémie de Covid-19 », a dit Arvin Boolell.