Répondant à une interpellation du député de l’opposition, Adrien Duval, au sujet de l’introduction annoncée d’une Freedom of Information Act, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a indiqué qu’une Blanket Ban sur le recours aux clauses de confidentialité, sauf pour les questions liées à la sécurité nationale et à la défense, bien que cela soit souhaitable, devra être examinée dans le cadre plus large des exceptions, avec pour but que les « principles of accountability and transparency are not undermined ». Il a ajouté que « the government will be accountable for every rupee and every cent excepted for what I suggested. »
Adrien Duval voulait savoir si en vue d’améliorer la transparence concernant les décisions des institutions publiques, il y aurait une interdiction des clauses de confidentialité dans les transactions impliquant des fonds publics, directement ou indirectement, sauf pour les questions liées à la défense et à la sécurité nationale.
Le chef du gouvernement devait d’emblée affirmer que « transparency and accountability will be the core values and actions of this government ». Il a indiqué que le programme gouvernemental 2025-29 prévoit l’introduction d’une Freedom of Information Act dans le but de rehausser le niveau de transparence en lien avec les décisions prises au niveau des institutions publiques. Si cette loi énonce les principes d’accès à l’information, il existe également, dit-il, quelques exceptions. Les exemples d’une telle loi au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays démocratiques montrent que ces lois comportent quelques exceptions, précise le Premier ministre.
« C’est une pratique universelle et c’est accepté. Les exceptions ont pour intérêt de protéger l’ordre public, le maintien de la stabilité, le respect d’autres obligations légales et éthiques et, plus important encore, la protection des droits fondamentaux de l’individu », fait comprendre Navin Ramgoolam. À Maurice, poursuit-il, la loi sur la protection des données énonce clairement la protection des données personnelles et sensibles de l’individu : « Exceptions with this right is also clearly and limitatively laid down. When the Freedom of Information Act will be introduced, it will be in conformity with the best practices in other jurisdictions.»
Il s’est appesanti sur la nécessité d’un équilibre entre la transparence et d’autres intérêts tels que la sécurité nationale, la sécurité publique et la défense : « Cette loi comportera également des exceptions protégeant les droits fondamentaux des individus », rassure-t-il.
Que les transactions impliquent des fonds publics ou pas, a ajouté le Premier ministre, il existe en principe des clauses de confidentialité. « Confidentiality clauses are inserted in contracts for a wide variety of reasons and this is universally accepted. Therefore, a blanket ban on the use of confidentiality clauses in transactions, except for matters related to defense and national security, whilst desirable, may have to be examined in a broader context of exceptions applicable to such types of legislation », devait-il faire ressortir.
Adrien Duval devait, suite à la réponse du Premier ministre, déclarer que dans le passé, le gouvernement avait eu recours aux clauses de confidentialité pour ne pas répondre à des questions. Il a ainsi demandé au Leader of the House si s’agissant des cas impliquant des fonds publics, les clauses de confidentialité seraient enlevées. « You yourself in your question say except for matters relating to defense and national security. I did say that too. But there are also some confidentiality clauses in some cases which need to be looked at carefully », a répondu le chef du gouvernement.
Adrien Duval a enchaîné , citant en exemple Côte d’Or Ltd, ce à quoi la Speaker devait le mettre en garde : « you are on slippery ground ! ». Il devait à ce moment prendre l’exemple de Jin Fei. Il devait ajouter que le public a le droit de savoir et a demandé ainsi si le Premier ministre considérera le fait d’enlever toutes exceptions sauf pour la question de sécurité nationale et l’ordre public. Et, non pour le « procurement of services, of equipment ».
Navin Ramgoolam devait le renvoyer à ce qui s’est passé sous le Covid-19. « You know what happened. You still joined the party that was doing it. Now you are asking me questions when we are actually correcting the mistakes that you have made. We are going to be accountable for every rupee and every cent spent except for what I suggested », maintient le Premier ministre.
