Dans une interpellation adressée par Stéphanie Anquetil concernant l’étude notariale de Kavy Ramano, elle demande au ministre de l’Environnement, Rajesh Bhagwan de préciser si l’ancien ministre de l’Environnement a été directement ou indirectement impliqué dans l’approbation de la demande de certificat EIA destiné à Square Deal Multi-Purpose Cooperative Society Ltd et, dans l’affirmative, de préciser les actions envisagées. Tout semble indiquer que la double casquette ministre/notaire de Kavy Ramano finira par une enquête confiée à la Financial Crimes Commission en vue de déterminer s’il y a matière à conflit d’intérêts dans cette sinistre affaire.
Rajesh Bhagwan confirme que la question d’une demande de certificat EIA par la société coopérative polyvalente Square Deal Ltd a été soulevée pour la première fois à l’Assemblée nationale le 12 juin 2024 sous forme de Private Notice Question (PNQ) d’Arvin Boolell alors qu’il assumait le poste de leader de l’opposition et a été répondue par l’Attorney General de l’époque, Maneesh Gobin, aujourd’hui sous contrôle judiciaire dans la Black Label and Stag Party Saga.
Ainsi, le 8 mai 2014, Square Deal Multi Purpose Cooperative Society Limited a présenté au ministère de l’Environnement une demande de licence d’EIA concernant un projet de morcellement résidentiel et commercial à Queen Victoria. Le ministre Bhagwan note que selon les informations disponibles, les documents n’étaient pas en règle aux dispositions de la loi du fait que la demande n’était pas signée par un notaire conformément aux obligations légales mais par une personne non-identifiée.
Le 21 mai 2024, le promoteur et son consultant ont été priés de présenter un nouveau certificat notarié. « En 24 heures c’est-à-dire le 22 mai 2024, un nouveau certificat signé par un notaire a été soumis au ministère », s’étonne Rajesh Bhagwan.
Pour lui, la soumission du premier document, qui n’a pas été signé par un notaire, et la rapidité avec laquelle le nouveau certificat notarial a été produit au ministère indiquent clairement qu’il y a eu collusion entre le ministre de l’Environnement, de la Gestion des eaux solides et du Changement climatique de l’époque et l’étude notariale qui était à l’époque, « not only functionning but trading.»
Rajesh Bhagwan souligne que l’Attorney General de l’époque, dans sa réponse à la PNQ du leader de l’opposition de l’époque, a induit la Chambre en erreur sur plusieurs aspects de la demande d’EIA et a donc participé à une opération de dissimulation visant à protéger son collègue ministre Kavydass Ramano.
« À la lumière de l’affaire concernant la demande d’EIA introduite par Square Deal Multipurpose Cooperative Ltd, mon ministère procède actuellement à un audit interne afin de déterminer s’il existe d’autres cas de collusion entre le ministre de l’Environnement de l’époque et son bureau de notaire. Il est clair qu’il existe des motifs raisonnables de saisir la Financial Crimes Commission afin d’élucider si Kavydass Ramano a agi en violation de la législation existante en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’utilisation de ses fonctions par des agents publics à des fins de gratification et de trafic d’influence », trouve Rajesh Bhagwan.
Stéphanie Anquetil prend note que le ministre envisage de porter l’affaire devant la FCC. Il demande au ministre s’il compte également saisir la Chambre des Notaires afin qu’une enquête approfondie soit menée pour déterminer si Kavy Ramano a violé le code de déontologie et si des sanctions doivent être prises sous la Law Practitioners Act. Rajesh Bhagwan a donné l’assurance que tout sera fait pour élucider l’implication de tous ceux concernés dans ce scandale.