La polémique au regard des dépenses électorales ne date pas d’hier. N’empêche, celles des candidats dans le cadre des dernières législatives telles que soumises la Commission électorale sont venues remettre sur le tapis la question. Quels points prendre en considération en vue d’une meilleure transparence ?
Pour Laura Jaymangal, directrice de Transparency Mauritius, si « la perception générale du financement des campagnes électorales est que beaucoup de candidats dépensent bien au-delà du plafond fixé, il est assez inédit que des élus admettent avoir dépassé cette limite.» Compte tenu de l’inflation, toutefois, elle se demande si le plafond de Rs 150 000 est réellement suffisant pour couvrir les dépenses d’une campagne électorale. Cela dit, souligne-t-elle, Maurice étant un État de droit, les lois en vigueur doivent être appliquées à tous sans distinction. « La décision finale appartient à la justice, qui devra évaluer la gravité de l’infraction et déterminer les sanctions appropriées.» Une loi sur le financement des partis politiques, croit-elle, serait un premier pas vers une meilleure gouvernance, en garantissant que l’argent des partis et des campagnes soit géré de manière responsable et transparente.
De son côté, Padma Utchanah ne passe pas par quatre chemins pour dire que « la valse des chiffres est tout à fait risible » du fait que sur le terrain, note-t-elle, la réalité est autre. « Il suffit de comptabiliser le nombre de « baz » installés pendant la campagne électorale et qui explose largement la jauge… » Quant au risque lié aux députés concernés par le dépassement du seuil autorisé, elle se dit d’avis que cela relève davantage de la théorie que du réel. Et de regretter qu’« à chaque changement de gouvernement, c’est la même mascarade. On fait semblant de gesticuler, mais la volonté politique n’y est pas vraiment, car chacun trouve son compte dans cette hypocrisie. » Quant aux mesures anti-corruption annoncées dans le discours-programme, elle se montre sceptique, soulignant qu’il faudrait une expertise pointue où l’amateurisme n’a pas sa place.
Pour Lakshmi Jhuboo, avocate, il est clair que les principaux concernés se retrouvent en infraction à la section 56 (8) de la Representation of People Act. Les conséquences d’une telle pratique, dit-elle, sont prévues par la section 74 de la Representation of the People Act et les sanctions sont : une amende de Rs 1 000 et la possibilité de perdre son siège parlementaire avec une période d’inéligibilité de cinq ans. Elle précise toutefois que l’élu ou le candidat peut avoir recours à une application pour un « Grant of relief by the Supreme Court. Mais, « la décision appartient ultérieurement à la Cour suprême. » Si elle qualifie l’annonce dans le discours-programme concernant l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques de mesure phare, il convient, dit-elle, que le seuil des dépenses électorales soit revu, car le dernier amendement du plafond des dépenses électorales date de 1989.
LAURA JAYMANGAL (Transparency Mauritius) :
« Une loi sur le financement politique :
un 1er pas vers une meilleure gouvernance »
La nouvelle a fait la une des journaux : trois ministres, une Junior Minister et 2 députés risquent de perdre leurs sièges parlementaires pour avoir dépensé plus des Rs 150 000 autorisées comme dépenses électorales lors de la dernière campagne. Figurent aussi trois candidats de L’Alliance Lepep. Qu’en pensez-vous ?
La perception générale du financement des campagnes électorales est que beaucoup de candidats dépensent bien au-delà du plafond fixé. Il est donc assez inédit que des élus admettent avoir dépassé cette limite. Quand nous considérons la situation économique actuelle et l’inflation, nous nous demandons si le plafond de Rs 150 000, tel que prescrit par la Representation of the People Act, est réellement suffisant pour couvrir les dépenses d’une campagne électorale, d’autant plus que nous savons que les élections impliquent des coûts importants.
Cela dit, Maurice est un État de droit, et les lois en vigueur doivent être appliquées à tous sans distinction. Toute personne ayant enfreint la loi doit en assumer les conséquences, dans le respect des principes d’impartialité et d’équité.
Il est essentiel que ces procédures ne soient pas instrumentalisées à des fins politiques mais servent à garantir l’intégrité du processus démocratique. La décision finale appartient à la justice, qui devra évaluer la gravité de l’infraction et déterminer les sanctions appropriées.
À quel point la possibilité que les députés concernés perdent leurs sièges parlementaires pour cette raison est-elle justifiable à vos yeux ?
Le plafond de dépenses électorales existe pour garantir l’équité entre les candidats et limiter l’influence de l’argent en politique. Si des députés ont dépassé ce seuil, il est normal qu’ils en assument les conséquences.
Toutefois, la question qui se pose est celle de la proportionnalité de la sanction. Dans ce contexte, il est essentiel que la justice puisse examiner chaque cas individuellement, en prenant en compte les circonstances et l’ampleur du dépassement. Perdre un siège parlementaire est une décision lourde de conséquences, surtout quand nous considérons que ces élus ont obtenu un grand nombre de votes.
Il est donc important de déterminer si ces dépassements ont réellement influencé le choix des électeurs. Une approche transparente et rigoureuse est nécessaire pour éviter toute perception de justice sélective ou d’instrumentalisation politique.
Dans ce sillage, l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques comme annoncé dans le discours-programme trouve toute sa pertinence ?
Bien sûr, l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques, comme mentionné dans le discours-programme, est désormais plus qu’indispensable. Cette loi ne devrait pas seulement servir à réglementer le plafond des dépenses électorales, mais elle devrait aussi fournir une transparence totale sur les dépenses des candidats, les sources de financement, et les donateurs.
Actuellement, le cadre législatif ne couvre que les dépenses pendant les périodes électorales, ce qui laisse une grande partie des financements annuels des partis sans supervision. Cette absence de contrôle empêche une véritable transparence sur la manière dont l’argent est dépensé tout au long de l’année.
De plus, il est important de souligner que les partis politiques mauriciens n’ont pas d’existence légale en dehors de la campagne électorale, bien qu’ils emploient des personnes, possèdent des biens et engagent des dépenses tout au long de l’année. Cela crée un vide juridique qui complique le suivi de l’origine et de l’utilisation des fonds, et nuit à la transparence des processus électoraux. Il est également crucial d’introduire des mécanismes d’audit rigoureux pour examiner les comptes des partis politiques, de manière à assurer une gestion financière saine et à détecter toute irrégularité.
Une loi sur le financement des partis politiques serait donc un premier pas vers une meilleure gouvernance, en garantissant que l’argent des partis et des campagnes soit géré de manière responsable et transparente.
Êtes-vous satisfaite des mesures annoncées dans le discours-programme pour combattre la fraude et la corruption ?
Le programme annoncé est ambitieux et reflète en grande partie les engagements pris pendant la campagne électorale. Donc, nous nous y attendions un peu. Nous, à Transparency Mauritius, sommes heureux de voir que la démocratie et la gouvernance sont au cœur du programme.
Cependant, certaines propositions, telles que la loi sur l’accès à l’information et le financement des partis politiques, ont déjà été évoquées à plusieurs reprises par le passé, et nous espérons que cette fois, elles seront réellement mises en œuvre de manière effective.
Il y a aussi des propositions innovantes, comme la création d’un Ethics and Integrity Commissioner, qui pourrait être un pas positif vers plus de transparence. Cependant, des points restent flous, notamment l’éventuelle suppression de la Financial Crimes Commission Act. Nous n’avons pas encore de détails à ce sujet.
Le plus important à ce stade est de voir comment ce discours sera appliqué. Il doit y avoir un plan de travail avec des objectifs clairs, mais aussi un plan de suivi, incluant des indicateurs précis, pour pouvoir évaluer l’efficacité de ce programme. Enfin, nous constatons une absence de mention sur des sujets essentiels comme la protection des Whistleblowers, demeurant un domaine critique pour garantir une véritable lutte contre la corruption.
En conclusion ?
Nous avons relevé, ces dernières années, les dysfonctionnements dans nos systèmes et vu les conséquences de l’abus de pouvoir. Aujourd’hui, nous entrons dans une nouvelle phase avec un nouveau gouvernement, même si de nombreux parlementaires sont présents dans la sphère politique depuis des décennies. Il semble y avoir une nouvelle vague de gouvernance et une réelle volonté de changer un système qui ne fonctionne plus.
Nous espérons que les mesures annoncées soient mises en œuvre et que la confiance des citoyens sera restaurée. Les promesses faites doivent devenir une réalité. Il est essentiel que les parlementaires se rappellent qu’ils ont été choisis par le peuple et qu’ils sont responsables envers lui. Nous espérons que ces changements ne seront pas une répétition des schémas précédents, qui ont été nuisibles pour notre système.
Nous appelons également à plus de collaboration et de consultation, pour que les voix de la société civile soient entendues et comprises. Transparency Mauritius continue de plaider pour la transparence, la bonne gouvernance et la responsabilisation, dans le respect de l’intérêt général.
PADMA UTCHANAH :
« La valse des chiffres est tout à fait risible »
La nouvelle a fait la Une des journaux : trois ministres, une Junior Minister et 2 députés risquent de perdre leurs sièges parlementaires pour avoir dépensé plus des Rs 150 000 autorisées comme dépenses électorales lors de la dernière campagne. Figurent aussi trois candidats de L’Alliance Lepep. Qu’en pensez-vous ?
Quelle tartuferie ! Comme à chaque élection, cette même hypocrisie revient dans le paysage politique mauricien. La transparence politique est un vain mot dans notre démocratie. Une omerta consensuelle règne en toute impunité au sein des partis traditionnels.
La valse des chiffres est tout à fait risible, surtout que le cas des élus de ma circonscription No 7 (Piton/ Rivière-du-Rempart). La réalité sur le terrain était tout autre, il suffit de comptabiliser le nombre de « baz » installés pendant la campagne électorale, ce qui explose largement la jauge. Le compte ne serait toujours pas bon !
Par ailleurs, nous pourrons nous interroger sur leur compétence ou sur leur incapacité à lire un texte de loi. J’imagine qu’ils ont dû confondre avec le montant autorisé pour les candidats indépendants qui est de Rs 250 000. Être ministre, député et même ancien magistrat et faire une telle erreur est gravissime.
De plus, jeter la faute sur « l’agent » est une explication, ma foi, un peu tirée par les cheveux. Je n’ose imaginer la colère foudroyante de Navin Ramgoolam en apprenant cette bévue monumentale commise par ses propres soldats. Mais nous savons tous que la loi est archaïque dans le sens où elle ne correspond pas à la réalité et par conséquent n’encadre rien du tout.
À quel point la possibilité que les députés concernés perdent leurs sièges parlementaires pour cette raison est-elle justifiable à vos yeux ?
Je pense que le risque qu’ils perdent leurs sièges de député est plus théorique que réel, hélas d’ailleurs. Pourquoi ? Le dépassement du montant autorisé est une infraction. Qui dit infraction, dit enquête de la police. Nous savons tous que malheureusement à Maurice, comment la police demeure très politisée et est aux ordres du pouvoir en place.
La police a le monopole en matière d’enquête sur des infractions, donc elle a tout le loisir de faire durer l’enquête ou de ne pas faire d’enquête. Si, par extraordinaire, la police fait une enquête et remet le dossier au DPP, il appartient à ce dernier de décider des poursuites. Il peut classer l’affaire pour des raisons qui lui sont propres (par exemple une loi archaïque ou comme très souvent des lois tombées en désuétude, dossier pas bien ficelé par la police, etc.). Nous risquons de tomber dans la comédie habituelle, avec le ballet carnavalesque à la Cour.
Dans ce sillage, l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques comme annoncé dans le discours-programme trouve toute sa pertinence ?
À chaque changement de gouvernement, c’est la même mascarade. Nous faisons semblant de gesticuler, mais la volonté politique n’y est pas vraiment, car chacun trouve son compte dans cette hypocrisie.
Année après année, décennie après décennie, les partis traditionnels jouent à la politique de l’autruche, car ils sont les premiers acteurs concernés dans ce business très lucratif. Alors, que faire ? Il y a plusieurs volets à bien distinguer : le financement des partis (qui peut financer et à quelle hauteur pour éviter les corruptions déguisées) ; combien peut dépenser un parti et par extension un candidat et surtout quelle sanction prévoir en cas du dépassement du plafond ? La grosse difficulté chez nous à Maurice, c’est justement la comptabilité des dépenses. Les partis ont trois candidats par circonscription. Il faut comptabiliser les dépenses des partis et les imputer aux trois candidats. Et puis, il y a les dépenses nationales des partis. Par exemple, quand il y a un meeting national le leader du parti, bien entendu, prend la parole et en est la vedette. Il faut inclure cette dépense dans son compte de campagne alors même que le meeting n’a pas lieu dans sa circonscription.
Êtes-vous satisfaite des mesures annoncées dans le discours-programme pour combattre la fraude et la corruption ?
Je suis assez pessimiste et sceptique. Pour combattre la fraude et la corruption, il faut plusieurs mesures, sur trois aspects du moins. D’abord, il faut une expertise de l’enquêteur. L’amateurisme n’a pas sa place. Il faut savoir poser des questions et le raisonnement intellectuel est nécessaire.
Notre pays a fait les frais ces dernières décennies, des enquêtes bâclées – sans doute par manque de compétences ou des formations mal faites – vu d’innombrables cas de Cases rayés. Le mieux, c’est d’avoir un juge en exercice, détaché pour enquêter.
Comme pour une commission d’enquête, il faut qu’il y ait une loi adaptée. Nous voguons à la surface, sans aller en profondeur dans de différents crimes, notamment beaucoup de crimes économiques qui ne sont pas pris en compte chez nous.
Les délits d’initié du pouvoir politique sont quasi inexistants. De même que les emplois fictifs au sein des administrations publiques ou entreprises publiques. Récolter des indices en crimes économiques est un travail de fourmi. La rigueur intellectuelle est de mise. Contrairement à un crime de sang, où l’auteur du crime laisse en général de traces, en revanche en matière de crime économique tout se fait de manière informelle. Souvent les auteurs des crimes économiques connaissent les rouages et maîtrisent l’art de la manière d’esquiver subtilement les lois. Donc, il nous faut une enquête bien poussée.
En définitive ?
Maurice doit faire appel à la compétence. La compétence malheureusement et on le voit avec cette affaire de dépassement de plafond, ne réside pas forcément au sein de la majorité parlementaire.
La réflexion de Simone Weil, philosophe et militante, sur les partis politiques résonne avec justesse : « Les partis sont des organismes publiquement, officiellement constitués de manière à tuer dans les âmes le sens de la vérité et de la justice.»
LAKSHMI JHUBOO (avocate) :
« Le dernier amendement du plafond
des dépenses électorales date de 1989 »
La nouvelle a fait la une des journaux : trois ministres, une Junior Minister et 2 députés risquent de perdre leurs sièges parlementaires pour avoir dépensé plus des Rs 150 000 autorisées comme dépenses électorales lors de la dernière campagne. Figurent aussi 3 candidats de L’Alliance Lepep. Qu’en pensez-vous ?
Il est clair que les élus et candidats se retrouvent en infraction à la section 56 (8) de la Representation of People Act. La loi fixe un cadre strict : les dépenses électorales d’un candidat politique qui excèdent le plafond de Rs 150 000 relèvent donc de l’Illegal Practice en vertu de la section 55 (1) de la Representation of People Act.
Les conséquences d’une telle pratique sont prévues par la section 74 de la Representation of the People Act et les sanctions sont : une amende de Rs 1 000 et la possibilité de perdre son siège parlementaire avec une période d’inéligibilité de cinq ans. De ce fait, cette infraction peut mener à l’invalidation de l’élection des concernés.
Cependant, sous la section 74 B de la Representation of the People Act, l’élu ou le candidat peut avoir recours à une application pour un Grant of relief by the Supreme Court. C’est-à-dire, la personne peut solliciter la clémence de la Cour suprême pour éviter d’être sanctionnée. Cette application est faite dans le cas de figure où l’acte ou l’omission est considéré comme « illegal practice which arose from inadvertence, or other reasonable cause and not from any want of good faith ». Cependant, la décision de Granting Relief appartient ultérieurement à la Cour suprême.
À quel point la possibilité que les députés concernés perdent leurs sièges parlementaires pour cette raison est-elle justifiable à vos yeux ?
La loi est claire à ce sujet – les sanctions impliquent le risque que ces députés perdent leur siège parlementaire. Maurice est un état de droit et le Rule of Law doit primer. La loi s’applique à tous les citoyens, y compris les ministres et députés.
S’il est prouvé que ces élus ont commis une infraction à la loi, ils peuvent être sanctionnés, car le respect des règles est crucial pour préserver la crédibilité du processus démocratique. Cependant, comme mentionné plus tôt, dans le cas de figure où la clémence de la Cour suprême est sollicitée, ce sera à la Cour de statuer si les députés vont être sanctionnés.
Dans ce sillage, l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques comme annoncé dans le discours-programme trouve toute sa pertinence ?
Oui, certainement, une loi sur le financement des partis politiques est nécessaire. Néanmoins, le discours-programme a été vague à ce sujet. À mon avis, les points à être adressés par cette loi sont entre autres : la révision des seuils des dépenses des candidats pour mieux refléter les coûts réels d’une campagne vu que ces dépenses impliquent les coûts de logistique, de mobilisation et de communication ; les types de financement et les formes de support que perçoivent les partis politiques (financières, matérielles et en nature).
Ensuite, la transparence des financements des partis par des audits et par ailleurs fixer un plafond sur les dépenses des partis politiques vu que la limite des dépenses s’applique seulement aux candidats politiques.
Êtes-vous satisfaite des mesures annoncées dans le discours-programme pour combattre la fraude et la corruption ?
Il y a des mesures pertinentes dans le court terme tel que l’amendement de la Financial Crimes Commission Act pour enlever les pouvoirs accordés au directeur général de la FCC pour engager des poursuites sans le consentement du DPP. Ainsi, les pouvoirs en matière de poursuites reviendront au Bureau du DPP, conformément aux provisions de la Constitution. Cette mesure, à mon avis, apportera davantage de transparence vis-à-vis des décisions d’entamer des poursuites.
Sur le plus long terme, les mesures proposées sont d’abroger la FCC Act et de mettre en place une National Crime Agency qui n’empièterait pas sur les pouvoirs du DPP mais garantirait que les enquêtes soient menées de manière indépendante et que ceux qui ont enfreint la loi soient traduits en justice.
Cependant, il y a des mesures telles que le fonctionnement du Prosecution Service et la révision de la Public Procurement Act qui restent floues et qui n’ont pas été élaborées suffisamment dans le discours-programme.
Pour conclure ?
La loi prévoit que les candidats qui dépassent le seuil de Rs 150 000 concernant les dépenses électorales commettent une infraction à la loi et pourraient être sanctionnés. Cependant, ces élus pourraient avoir recours à la section 74 B de la Representation of People Act pour solliciter la clémence de la Cour suprême.
L’annonce dans le discours-programme concernant l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques est une mesure phare mais il convient que le seuil des dépenses électorales soit revu pour refléter les dépenses encourues aujourd’hui. Le dernier amendement du plafond des dépenses électorales date de 1989, et est de fait considéré obsolète.
En dernier lieu, le discours-programme prévoit des mesures positives et importantes pour combattre la fraude et la corruption. Par exemple, les pouvoirs en matière de poursuites seront recentrés au DPP, et la FCC n’empièterait pas sur les pouvoirs du DPP.