Eliézer François a remporté son procès contre l’État, qui devra le dédommager à hauteur de Rs 50 000. Cela, suite à son arrestation par la police en 2018 sous la Public Gathering Act. Ainsi en a décidé la magistrate Uroossa Rawat Neerooa, siégeant en cour intermédiaire, dans un jugement en date du mardi 28 janvier 2025.
Eliézer François, chenille ouvrière du mouvement Zanfans Rosbwa, avait sollicité l’autorisation du commissaire de police pour que ce mouvement puisse tenir une marche pacifique le 19 février 2018, marche qui devait débuter au rond-point Kaya à Roche-Bois et qui devait être suivie par un sit-in devant l’entrée de la Mauritius Freeport Development.
La police avait autorisé la marche et le sit-in, mais avait stipulé, entre autres conditions, que la marche devait débuter à 10h, et que le sit-in devait prendre fin au plus tard à midi. À midi, Eliézer François avait sommé la foule, à l’aide d’un mégaphone, à se disperser. Mais la foule n’avait pas obtempéré, quoique Eliézer François ait pour sa part pris ses distances d’elle.
La police avait arrêté Eliézer François dès le lendemain, et une charge provisoire de “failing to comply with a notice of a public gathering”, en violation de plusieurs articles de la Public Gathering Act, avait été retenue contre lui devant la cour de district de Port-Louis. La police lui reprochait de ne pas avoir respecté une condition imposée par elle.
Il avait toutefois été relâché sur parole, vu que la police n’avait pas objecté à sa remise en liberté. Un Prohibition Order avait aussi été émis contre lui, restreignant ses voyages à l’étranger. Il avait dû demander à plusieurs reprises un Variation Order en cour pour qu’il puisse se rendre librement à l’étranger.
Eliézer François avait intenté un procès contre le commissaire de police et l’État, leur réclamant conjointement Rs 2 millions pour les préjudices subis. Pour lui, la police l’avait arrêté, poursuivi au pénal et émis un Prohibition Order contre lui, avec tous les inconvénients que cela comporte, et tout cela « for nothing ».
La magistrate Uroossa Rawat Neerooa a retenu dans son jugement que le Public Gathering Act ne mentionne aucun délit si jamais une personne ne suit pas une condition imposée par la police. Selon elle, « Section 4 does not provide that the organiser who fails to comply with the conditions imposed by the Commissioner shall commit an offence ». Elle a aussi retenu que l’arrestation d’Eliézer François était en soi illégale, vu que « one cannot be arrested for committing or suspected to commit an imaginary offence; it has to be an offence under the law of Mauritius ».
Elle a aussi retenu qu’il y a eu « faute lourde » de la police. Ainsi, bien qu’il n’y ait pas eu de mauvaise foi quelconque de la police à l’encontre d’Eliézer François, la police l’avait poursuivi pour un délit non existant, impliquant une négligence grave de sa part, et ce, vu que la police est tenue de connaître ce qui constitue un délit sous la loi.
Et la magistrate de poursuivre : « In light of the above, I find that the Plaintiff has successfully proved that the police officer had committed faute lourde in arresting him and putting him on a provisional charge which was unknown under the Public Gathering Act ». La magistrate a aussi retenu que Eliézer François est une personne honorable et que cette affaire a entaché sa réputation. Elle a néanmoins noté que Eliézer François n’avait pas été détenu et qu’il n’y a eu aucun effort de son avocat de faire faire rayer la charge provisoire contre lui.
Qui plus est, la magistrate a retenu que les policiers avaient agi comme les préposés de l’État, et non comme ceux du commissaire de police, qui n’est pas personnellement impliqué dans cette affaire. Elle a ainsi condamné l’État à verser à Eliézer François la somme de Rs 50 000, avec intérêts. L’État devra aussi assumer les frais dans cette affaire.